Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n' 94-1040 du 27 décembre 1994, n' 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n' 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière). Ce code législatif a depuis lors été modifié à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la publication du code général des collectivités territoriales (loi n' 96-142 du 21 février 1996), qui a repris en tant que " code pilote " les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales.
Engagée après la réécriture complète des dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes (décret n' 95-945 du 23 août 1995), la codification des décrets relatifs aux juridictions financières a nécessité un travail important, en raison du nombre relativement élevé de textes à incorporer (trente), de leur ancienneté pour certains d'entre eux, ainsi que des difficultés qui se sont présentées.
Le code ainsi préparé a été examiné et approuvé par la Commission supérieure de codification le 28 avril 1998. Il appelle cinq séries d'observations.
1: si le principe de codification à droit constant a guidé l'exercice, un certain nombre d'ajustements ont cependant été effectués, en vue notamment de rendre ce code plus homogène et plus lisible. C'est ainsi qu'il est proposé d'abroger sans les reprendre dans le code certaines dispositions anciennes  d'importance très secondaire ou qui ne sont plus appliquées depuis longtemps (tenue de cérémonie de certains magistrats, règles d'accession à l'auditorat de 1ère classe, position de " délégation "). D'autre part, le décret du 5 août 1970 relatif à la Caisse des dépôts et consignations a été codifié avec quelques modifications de façon à tenir compte de l'évolution de cet établissement et du groupe qu'il fédère. Enfin, en matière de règles de procédure, un alignement a été opéré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, les dispositions relatives à ces dernières ayant été récemment revues et modernisées (décret du 23 août 1995 précité); ceci concerne principalement la déclaration de gestion de fait et la notification des arrêts.
2: à l'initiative du Conseil d'Etat et pour se conformer à l'évolution de la jurisprudence fondée sur les principes du " procès équitable " qui résultent de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles de procédure en matière de prononcé d'amendes par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont été modifiées, de manière à mieux distinguer les fonctions d'instruction et de délibéré.
3: En troisième lieu, un soin particulier a été apporté à la détermination du niveau réglementaire des cinq cent cinquante articles composant le code : décrets en conseil des ministres et en Conseil d'Etat (identifiés par un " R* "), décrets en Conseil d'Etat (" R ") et décrets simples (" D "). Ce tri est rendu nécessaire par l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont résulte un " effet de cliquet " pour les décrets délibérés en conseil des ministres et pour ceux soumis au Conseil d'Etat, qui ne peuvent être modifiés que dans les mêmes formes, même en l'absence de toute exigence légale en ce sens.
Si un certain nombre de textes avaient été initialement pris " le conseil des ministres entendu " ou " après avis du conseil des ministres ", notamment le décret  85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, l'option retenue a consisté à ne maintenir à ce niveau que les dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi que le prévoit, pour les corps de fonctionnaires, l'article 8 de la loi  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel les statuts des corps comportant des emplois pourvus par décret en conseil des ministres doivent être fixés par des décrets en conseil des ministres.
En revanche, et bien que les renvois au décret figurant dans la partie législative soient, le plus souvent, peu explicites, il n'a pas été jugé opportun, à quelques exceptions près, de procéder à des reclassements entre dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et dispositions relevant d'un décret simple, de sorte que les articles en " D " sont rninoritaires (quatre-vingt dix-huit au total) et ne concernent que des sujets périphériques par rapport aux compétences et au fonctionnement des juridictions financières.
4: la codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique  99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer. 
Pour la Nouvelle-Calédonie, la méthode adoptée est, sauf exceptions, celle d'une réécriture e claire de l'ensemble des dispositions plutôt que celle de renvois aux dispositions concernant les chambres régionales des comptes. Cette méthode alourdit sensiblement le code en termes de volume, mais à l'avantage de rendre plus lisible la partie relative à la Nouvelle-Calédonie et de permettre plus facilement, le cas échéant et de permettre plus facilement, le cas échéant, des évolutions divergentes.
5:  Enfin, à l'instar du partage effectué au niveau législatif, les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements ont été inscrites sous forme de " code suiveur " des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales. Les articles pertinents de ce code sont donc intégralement reproduits.
- le présent décret, pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres,  procède à la codification des dispositions relevant de ce niveau de texte et abroge les " décrets-source " pris selon ces formes. 
- Sont abrogés:
- Les art. 23 à 27 Bis du décret 68-827 du 20-09-1968; les décrets 73-369 du 27-03-1973, 85-199 du 11-02-1985, 94-877 du 13-10-1994 et 95-944 du 23-08-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000763861
NOR: ECOX0000024P
Ancien identifiant: 1DM000337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/38/JORFTEXT000000763861.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-17 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358096
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358096.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358097
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358097.xml
---
<h1>Article R111-3</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ président parmi les conseillers maîtres de la Cour des comptes.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux de la
mission. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par
arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président.
arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président.
<details>
@ -29,7 +29,19 @@ arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262425?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404561?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357098?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357097?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +60,7 @@ arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357097?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148689
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@ -0,0 +1,82 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358190
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358190.xml
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<h1>Article R*122-6</h1>
Les conseillers maîtres nommés en application des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 122-2 et les conseillers référendaires nommés en application des
deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 sont classés dans
leur grade à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine.<br />
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de
l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette
nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur
élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent
grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357128?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495641?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632678?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262673?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357129?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2006-10-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358191
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358191.xml
---
<h1>Article R*122-7</h1>
Le grade de conseiller maître comporte deux échelons ; celui de conseiller
référendaire en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de
2e classe en comportent respectivement quatre et sept.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe et
pour le premier échelon du grade de conseiller référendaire ;<br />
2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe,
pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
2e, 3e, 4e et 5e échelons du grade de conseiller référendaire ;<br />
3° Trois ans pour les 6e et 7e échelons du grade de conseiller référendaire ;<br />
4° Cinq ans pour le premier échelon du grade de conseiller maître.<br />
Le délai de deux ans prévu pour les 2e et 3e échelons du grade de conseiller
référendaire peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des
comptes, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les conseillers référendaires
faisant preuve d'une valeur exceptionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2006-10-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>