Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/91/LEGIARTI000034609192.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788525.xml
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<h1>Article R212-36</h1>
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut
déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
<details>
@ -22,10 +21,7 @@ comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042715?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +43,7 @@ comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042715?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01</a>