From ae5637ce8a19a11e03580c118733487d0608439c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md | 46 +++---------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md index 994066a4..fd236733 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md @@ -1,47 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006357411 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357411.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021873450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873450.xml --- ###### Article L233-1 -Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les dispositions des -articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales -ci-après reproduits :
- -Art.L. 1617-2.-Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne -peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des -décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au -contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et -pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
- -Art.L. 1617-3.-Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la -région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le -président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui -adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas -d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits -irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur -lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service -fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas -d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités -communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.
- -L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
- -En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
- -La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de -procéder au paiement est fixée par décret.
- -Art.L. 1617-4-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux -établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics -départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux -établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux -établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces -collectivités. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements -publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique. +Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à +L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.