LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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11 changed files with 120 additions and 123 deletions
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180726
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- [Article L232-4](article_l232-4.md)
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- [Article L232-5](article_l232-5.md)
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||||
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2000-06-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006357361
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357361.xml
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2004-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006357362
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357362.xml
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###### Article L232-4
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||||
Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et
|
||||
devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des
|
||||
établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions
|
||||
prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après
|
||||
reproduits :<br />
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||||
|
||||
Art.L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est
|
||||
préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
|
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||||
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
|
||||
prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement
|
||||
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@ -35,8 +40,8 @@ l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
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||||
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
|
||||
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
|
||||
dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement,
|
||||
a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
|
||||
dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a
|
||||
fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
|
||||
rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
|
||||
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@ -46,20 +51,63 @@ A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à comp
|
|||
de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
|
||||
après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
|
||||
ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
|
||||
des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
|
||||
participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
|
||||
proposition n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de
|
||||
cette collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées
|
||||
à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
|
||||
des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer
|
||||
la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
|
||||
proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette
|
||||
collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à
|
||||
pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
|
||||
|
||||
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
|
||||
notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
|
||||
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
|
||||
au deuxième alinéa du e est d'un mois à compter de la saisine par le
|
||||
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
|
||||
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
|
||||
académique ;<br />
|
||||
|
||||
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
|
||||
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
|
||||
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
|
||||
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
|
||||
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 421-12.-A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11,
|
||||
les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 421-13.-I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application
|
||||
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
|
||||
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
|
||||
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance
|
||||
du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité
|
||||
de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de
|
||||
la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
|
||||
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
|
||||
de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
|
||||
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
|
||||
les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement
|
||||
par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
|
||||
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
|
||||
décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité
|
||||
académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
|
||||
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
|
||||
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
|
||||
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
|
||||
sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
|
||||
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
|
||||
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
|
||||
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité
|
||||
de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
|
||||
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@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357370
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357370.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L232-6
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
|
||||
du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
|
||||
territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
|
||||
représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
|
||||
exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des
|
||||
matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
|
||||
rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
|
||||
fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
|
||||
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
|
||||
de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
|
||||
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des
|
||||
collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil
|
||||
municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
|
||||
l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe
|
||||
de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la
|
||||
nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du
|
||||
code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par
|
||||
le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
|
||||
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
|
||||
sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
|
||||
|
||||
d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
|
||||
232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout
|
||||
ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à
|
||||
la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement
|
||||
prévue au a de l'article L. 232-4.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Des établissements publics de santé
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||||
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||||
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
|
||||
- [Article L232-8](article_l232-8.md)
|
||||
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357371
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-6
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats
|
||||
interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
|
||||
du code de la santé publique concernant les modalités de création,
|
||||
d'organisation et d'activité de ces établissements.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357373
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-7
|
||||
|
||||
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
|
||||
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
|
||||
livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code
|
||||
reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour
|
||||
avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur
|
||||
réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de
|
||||
nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans
|
||||
délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à
|
||||
exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un
|
||||
délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler
|
||||
la délibération ainsi mise en cause. "<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
|
||||
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de
|
||||
l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de
|
||||
trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le
|
||||
président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement
|
||||
ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le
|
||||
directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le
|
||||
rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la
|
||||
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
|
||||
explicite.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357377
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-8
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats
|
||||
interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
|
||||
du code de la santé publique concernant les modalités de création,
|
||||
d'organisation et d'activité de ces établissements.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180728
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
|
||||
|
||||
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
|
||||
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357374
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-7
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième
|
||||
alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics
|
||||
d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion
|
||||
financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce,
|
||||
demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9
|
||||
et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du
|
||||
présent code.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180729
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
|
||||
|
||||
- [Article L232-8](article_l232-8.md)
|
||||
- [Article L232-10](article_l232-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357378
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-8
|
||||
|
||||
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège
|
||||
du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des
|
||||
actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.
|
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