Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
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###### Article L232-1 ###### Article L232-1
@ -182,7 +182,7 @@ le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.<br />
Art. L1612-12.-L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est Art. L1612-12.-L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est
constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le
président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de
l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes
@ -193,13 +193,13 @@ contre son adoption.<br />
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil
le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte
par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.<br /> ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.<br />
Art. L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat Art. L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat
@ -264,9 +264,10 @@ de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatriè
alinéa de l'article L. 1614-8-1.<br /> alinéa de l'article L. 1614-8-1.<br />
Art. L. 1612-16.-A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, Art. L. 1612-16.-A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire,
le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le le président du conseil départemental ou le président du conseil régional
cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.<br /> par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède
d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est
égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.<br /> égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.<br />