Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610495
- [Paragraphe 1 : Magistrats du siège](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le ministère public](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Le secrétaire général](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le greffe](paragraphe_7)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610559
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-14](article_r262-14.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610498.xml
---
###### Article R262-14
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes
d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une
gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la
Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de
la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des
comptes visé à l'article L. 143-6.<br />
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses
conclusions et prend part au débat.<br />
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui,
lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
chambre ou du président de section.<br />
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 262-22 et y
présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.<br />
Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197498
---
###### Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
- [Article R262-14](article_r262-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358544
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358544.xml
---
###### Article R262-14
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à
l'article L. 262-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation
peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui
doit alors prêter serment par écrit.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164177
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes](section_2)
- [Section 6 : Gestion et fonctionnement](section_6)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192130
###### Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358721
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358721.xml
---
###### Article R212-36
Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes
en position d'activité, de congé parental ou de détachement.<br />
Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au
titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui
ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6
du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une
exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions
disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034530784
---
###### Section 6 : Gestion et fonctionnement
- [Sous-section 2 : Le secrétaire général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le greffe](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531351
---
###### Sous-section 2 : Le secrétaire général
- [Article R212-36](article_r212-36.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/91/LEGIARTI000034609192.xml
---
###### Article R212-36
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531574
---
###### Sous-section 3 : Le greffe
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034609209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/92/LEGIARTI000034609209.xml
---
###### Article R212-38
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les
présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.<br />
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
212-36.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 242-42, des rapports d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des
actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/92/LEGIARTI000034609213.xml
---
###### Article R212-39
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les
fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur
des juridictions financières.<br />
Le greffier prête serment devant la chambre.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087148.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609316.xml
---
###### Article R221-2
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre
régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa
publication au Journal officiel de la République française.
chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République
française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste
d'aptitude établie au titre de l'année suivante.<br />
La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la
nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des
conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée
d'un an.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358745
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358745.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609321.xml
---
###### Article R221-3
@ -24,5 +23,4 @@ intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
démissionnaires.<br />
Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes. La durée
totale de ces périodes ne peut être supérieure à six mois.
plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358411
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X222R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358411.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609336.xml
---
###### Article R222-1
@ -16,5 +15,4 @@ remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent
l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la
chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme
satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des
départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
départements du ressort de la chambre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358791
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358791.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609348.xml
---
###### Article R224-7
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358791.xml
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du
corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de
l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année
l'article L. 220-12. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année
précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à
l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Il doit être porté à la
connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à
@ -25,8 +24,8 @@ approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :<br
1° Des notations qui lui ont été attribuées ;<br />
2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour
les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des
comptes ;<br />
les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes
;<br />
3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée
par les comptes rendus d'évaluation.<br />
@ -36,9 +35,4 @@ entendre les intéressés.<br />
Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.<br />
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.<br />
Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier
conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au
cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour
l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358793
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358793.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609368.xml
---
###### Article R224-8
@ -16,4 +15,8 @@ A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public
les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de
section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste
établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas
ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.<br />
Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au
moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant
un délai de trois ans.