diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-22
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358095
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042608.xml
---
Article R111-2
@@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml
Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour
des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des
-deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie d'office à
-l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices antérieurs à la
-délégation.
+deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
+comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un
établissement mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou
territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de
-fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie
-d'office à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont
-été délégués.
+fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de
+l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.
La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces
justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
@@ -35,15 +32,7 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,10 +40,7 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
-
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
-
- -
- 2005-12-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2005-12-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index d2f1ee7eb..238959ea1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192125
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
-- [Article R131-3](article_r131-3.md)
-- [Article R131-4](article_r131-4.md)
-- [Article R131-5](article_r131-5.md)
-- [Article R131-6](article_r131-6.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-3.md
deleted file mode 100644
index fa3735bc1..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358216
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358216.xml
----
-
-Article R131-3
-
-La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire
-ou à titre définitif.
-
-La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. Les dispositions
-provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de
-rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un
-mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-4.md
deleted file mode 100644
index 0727e9222..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358217
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358217.xml
----
-
-Article R131-4
-
-Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir
-communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions
-provisoires des arrêts.
-
-Les demandes de communication de pièces doivent être formulées par écrit au
-président signataire de l'arrêt qui informe le comptable des conditions dans
-lesquelles cette communication aura lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-5.md
deleted file mode 100644
index 06b8df7c8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358218
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358218.xml
----
-
-Article R131-5
-
-Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses
-obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la Cour,
-statuant par arrêt définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est
-sorti de fonctions, le déclare quitte.
-
-Lorsque le comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un arrêt provisoire
-lui enjoignant de rétablir sa situation ou ne justifie pas de l'obtention, dans
-les conditions fixées par les lois et règlements, d'une décharge de
-responsabilité, la Cour le constitue en débet par arrêt définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-6.md
deleted file mode 100644
index 954d06fa6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358221
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358221.xml
----
-
-Article R131-6
-
-L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de
-jugement ou celui qui en a exercé la fonction. Toutefois, lorsque la formation
-de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas
-l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
-
-Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de
-condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.
-
-Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
-secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et aux
-administrations, collectivités ou organismes intéressés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index f7d48834f..aa93be393 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180758
Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.
-- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-12.md
deleted file mode 100644
index e65ce2f63..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358229
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358229.xml
----
-
-Article R131-12
-
-La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits
-présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes
-intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion
-de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
index 6260dd19f..eabac67bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164166
Section 5 : Jugement des appels
- [Article R131-41](article_r131-41.md)
-- [Article R131-42](article_r131-42.md)
-- [Article R131-43](article_r131-43.md)
-- [Article R131-44](article_r131-44.md)
-- [Article R131-45](article_r131-45.md)
-- [Article R131-46](article_r131-46.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-42.md
deleted file mode 100644
index 1e8264147..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358245
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358245.xml
----
-
-Article R131-42
-
-Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des
-mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9
-sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties
-qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la
-Cour.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-43.md
deleted file mode 100644
index 65f4aecf8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358246
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358246.xml
----
-
-Article R131-43
-
-Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date
-à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas
-motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
-
-Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification
-de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au
-moins avant la date fixée par l'ordonnance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-44.md
deleted file mode 100644
index e8165d43a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358248
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358248.xml
----
-
-Article R131-44
-
-En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas
-pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
-la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article
-R. 141-10. La lettre recommandée le mentionne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-45.md
deleted file mode 100644
index 1ce39db70..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358249
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358249.xml
----
-
-Article R131-45
-
-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
-communication et ne sont pas examinés par la Cour.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-46.md
deleted file mode 100644
index 271cda36c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358250
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358250.xml
----
-
-Article R131-46
-
-Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une
-décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette
-décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
-
-La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire
-dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-41.
-
-Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la
-clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md
index a9504fe03..71abf6518 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358275
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X133R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358275.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042634.xml
---
Article R133-3
Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans
-le respect des dispositions de l'article L. 140-5, à la connaissance des
+le respect des dispositions de l'article L. 141-7, à la connaissance des
dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, le cas
échéant, du chef de la mission de contrôle ou du membre du corps du contrôle
général économique et financier afin qu'ils puissent faire connaître leurs
@@ -20,7 +19,7 @@ Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la
demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme. Les
représentants des autorités de tutelle sont entendus par la Cour lorsque
l'action de ces autorités est mise en cause par les dirigeants de l'organisme
-dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition. A l'expiration du délai
+dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition.A l'expiration du délai
d'un mois précité et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour
statue définitivement.
@@ -36,33 +35,7 @@ réglementaires applicables en matière de secret.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -70,22 +43,13 @@ réglementaires applicables en matière de secret.
-
- 1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16
-
- -
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L135-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2011-12-15
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-7
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042638
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
-- [Article R141-6-1](article_r141-6-1.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358333
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R006XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358333.xml
----
-
-
Article R141-6-1
-
-Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans
-le cadre de l'audience publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index f6db1877e..7092005d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042698
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
-- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](sous-section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-9.md
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index c46dd2308..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358338
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358338.xml
----
-
-Article R141-9
-
-Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à
-titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même
-pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur
-un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en
-matière de gestion de fait ou d'amende.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 459ff10cf..57cd181f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -10,6 +10,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042696
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
+- [Article R141-14](article_r141-14.md)
+- [Article R141-15](article_r141-15.md)
+- [Article R141-16](article_r141-16.md)
+- [Article R141-17](article_r141-17.md)
+- [Article R141-18](article_r141-18.md)
+- [Article R141-19](article_r141-19.md)
+- [Article R141-20](article_r141-20.md)
+- [Article R141-21](article_r141-21.md)
Références
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042676.xml
+---
+
+Article R141-14
+
+I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
+en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
+à cet effet, désigne alors un réviseur parmi les membres de la formation de
+jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère
+public.
+
+II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la
+clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des
+productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces
+pièces.
+
+III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie
+entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles
+sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
+Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces
+nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-15.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042671.xml
+---
+
+Article R141-15
+
+La Cour statue en audience publique, sous réserve des dispositions prévues au
+troisième alinéa du III de l'article L. 142-1. Elle le fait par un arrêt de
+débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de
+gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision d'arrêt. Cette décision est
+délibérée dans l'une des formations de jugement mentionnées aux articles R.
+112-18 et R. 112-19.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-13 au 2015-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2007-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 29 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042668.xml
+---
+
+Article R141-16
+
+Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
+jugement en accord avec le ministère public.
+
+Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
+jour où l'affaire est appelée à l'audience.
+
+Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
+
+L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042665.xml
+---
+
+Article R141-17
+
+I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
+représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, soit
+en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou
+un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l'affaire
+qui la concerne.
+
+A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.
+
+II. - La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le
+réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs
+formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder
+à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des
+conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il
+opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante.
+
+Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042662.xml
+---
+
+Article R141-18
+
+Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
+garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
+été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
+causer quelque désordre que ce soit.
+
+Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
+n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
+disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-19.md
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index 000000000..8db039d82
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-19.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042659.xml
+---
+
+Article R141-19
+
+La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées
+ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait
+application.
+
+L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du
+ministère public et les observations des autres parties.
+
+Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées
+ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms
+des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
+mentionnés.
+
+L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été
+prononcé.
+
+La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.
+
+Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 000000000..d2b42f102
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-20.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042656.xml
+---
+
+Article R141-20
+
+Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que,
+lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre
+chargé du budget et, lorsque cela concerne leur département, aux autres
+ministres intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-21.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042653.xml
+---
+
+Article R141-21
+
+I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
+de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation
+de jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter,
+dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause,
+les corrections que la raison commande.
+
+II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est
+notifiée et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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index 000000000..4cb7b8fa6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000020042694
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
+
+- [Article R141-22](article_r141-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md
new file mode 100644
index 000000000..5982d562d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042700.xml
+---
+
+Article R141-22
+
+I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
+leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 141-12 à R.
+141-21.
+
+II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 141-13, la
+copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
+arrêté du premier président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 30 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 5a590a2ee..5e0fbd3b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148702
CHAPITRE III : Voies de recours et révision
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
-- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md
deleted file mode 100644
index 4db788a8a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358353
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X143R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358353.xml
----
-
-Article R143-2
-
-La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause
-d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du
-procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre
-chargé des finances, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des
-collectivités et établissements publics concernés.
-
-Par un premier arrêt, la formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue sur la
-recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision.
-Notifié au comptable et aux parties intéressées, cet arrêt leur fixe un délai
-pour présenter leurs observations et justifications. Après l'examen des réponses
-produites ou à l'expiration du délai fixé, la Cour procède, s'il y a lieu, à la
-révision de l'arrêt.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 02b95cc80..9c76e4a6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -15,7 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164196
- [Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales](section_5/README.md)
- [Section 6 : Procédure](section_6/README.md)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7/README.md)
-- [Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes](section_9/README.md)
-- [Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.](section_8/README.md)
- [Section 10 : Notification des jugements](section_10/README.md)
- [Section 11 : Dispositions diverses](section_11/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
index ac9333a4c..35395ccbb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197499
- [Article R262-16](article_r262-16.md)
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
-- [Article R262-19](article_r262-19.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-15.md
index 1e3a70380..3b277065a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-15.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358545
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358545.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043089.xml
---
Article R262-15
-Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour
-des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
+Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des
+comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -35,13 +37,13 @@ des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
index 80aecb92f..8d96ef04f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
@@ -1,28 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358547
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358547.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020042902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042902.xml
---
Article R262-18
-Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
-réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
-par la loi.
+I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions,
+de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il
+veille à l'application de la loi.
+
+II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience
+solennelle.
+
+III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale
+des comptes et s'informe de leur exécution.
+
+IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en
+cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur
général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations
-faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes, sans préjudice
-du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.
+faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres
+informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de
+l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
-Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les
-fonctions de comptable public.
+Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
+de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription
+d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et LO
+263-21 et de décision sur la compétence.
+
+Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.
+
+S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de
+jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
+comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.
+
+Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.
+
+V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à
+l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
+de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites
+sur ces rapports.
+
+Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R. 262-31 et R.
+262-32 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
@@ -32,24 +59,7 @@ fonctions de comptable public.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,13 +67,16 @@ fonctions de comptable public.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21
-
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article LO263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-19.md
deleted file mode 100644
index 67249d0e5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358548
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358548.xml
----
-
-
Article R262-19
-
-Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre
-territoriale des comptes et s'informe de leur exécution.
-
-Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués
-avec pièces à l'appui.
-
-Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes
-d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO
-263-5 et L. 263-21, les décisions sur la compétence, les évocations, les
-amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les
-réformations.
-
-Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision
-du président de la chambre ou du président de la section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-20.md
index d616a5294..1647717f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-20.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358881
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358881.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042907.xml
---
Article R262-20
-Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des
-sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au
-délibéré.
-
-Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62.
+Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R.
+262-62.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la
chambre.
@@ -27,27 +23,10 @@ chambre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,16 +34,10 @@ chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-21.md
index 7840414e7..8899c13d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-21.md
@@ -1,38 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358549
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358549.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043087.xml
---
Article R262-21
-Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du
-Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et
-juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
-
-Paragraphe 6
-
-Le secrétaire général
+Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut
+correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le
+ressort de la chambre territoriale des comptes.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -40,13 +29,7 @@ Le secrétaire général
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r262-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r262-35.md
index 4901de308..e5e313d3c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r262-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r262-35.md
@@ -1,44 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358563
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358563.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020042913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042913.xml
---
Article R262-35
La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des
-comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa
-compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif
-; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements
-publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende.
+comptables publics des collectivités et établissements publics et groupements
+d'intérêt public relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions
+relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de
+fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les
+condamnations à l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de
ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge
-et de quitus du trésorier-payeur général.
-
-Paragraphe 1
-
-Jugement des comptes des comptables patents
+et de quitus du trésorier-payeur général.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -46,13 +36,7 @@ Jugement des comptes des comptables patents
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,17 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197502
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
-- [Article R262-37](article_r262-37.md)
-- [Article R262-38](article_r262-38.md)
-- [Article R262-39](article_r262-39.md)
-- [Article R262-40](article_r262-40.md)
-- [Article R262-41](article_r262-41.md)
-- [Article R262-42](article_r262-42.md)
-- [Article R262-43](article_r262-43.md)
-- [Article R262-44](article_r262-44.md)
-- [Article R262-45](article_r262-45.md)
-- [Article R262-46](article_r262-46.md)
-- [Article R262-47](article_r262-47.md)
Références
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358565
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358565.xml
----
-
-Article R262-37
-
-La chambre territoriale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle
-statue à titre provisoire ou à titre définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358566
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358566.xml
----
-
-Article R262-38
-
-Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au
-comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre territoriale des comptes
-et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à
-sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
-
-Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la
-chambre, sur demande motivée du comptable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-39.md
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358567
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358567.xml
----
-
-Article R262-39
-
-Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens
-développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des
-dispositions provisoires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-40.md
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358568
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358568.xml
----
-
-Article R262-40
-
-Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les
-dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
-
-Mention est faite que le rapporteur a été entendu. S'il y a lieu, mention y est
-faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du
-Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
-
-Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
-
-Les noms des magistrats de la chambre territoriale des comptes qui ont participé
-au délibéré y sont mentionnés.
-
-Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-41.md
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358569
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358569.xml
----
-
-Article R262-41
-
-L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par
-le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été
-rendu par une section, et par le président de la chambre territoriale des
-comptes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-42.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358570
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358570.xml
----
-
-Article R262-42
-
-Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à
-titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus
-de la formule exécutoire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-43.md
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358571
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358571.xml
----
-
-Article R262-43
-
-Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément
-aux dispositions de l'article R. 262-23.
-
-Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du
-ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-44.md
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358572
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358572.xml
----
-
-Article R262-44
-
-Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
-ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a
-rendu la décision peut y rapporter, dans le délai de deux mois à compter de la
-notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
-
-La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement
-originel et ouvre le délai d'appel.
-
-La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement
-définitif est frappé d'appel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-45.md
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358573
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358573.xml
----
-
-Article R262-45
-
-Dans le délai mentionné à l'article R. 262-38, les comptables publics peuvent
-avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions
-provisoires des jugements.
-
-Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès
-du président de la chambre territoriale des comptes qui informe le comptable des
-conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-46.md
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index c482733f0..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358574
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358574.xml
----
-
-Article R262-46
-
-Lorsque sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble
-de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la
-chambre territoriale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne
-décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-47.md
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index a228cce0f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358575
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358575.xml
----
-
-Article R262-47
-
-Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire
-lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en
-débet par jugement définitif.
-
-Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était
-requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement
-définitif.
-
-Paragraphe 2
-
-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 7a3a75b60..bd8aad238 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197503
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
-- [Article R262-48](article_r262-48.md)
-- [Article R262-49](article_r262-49.md)
- [Article R262-50](article_r262-50.md)
-- [Article R262-51](article_r262-51.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-48.md
deleted file mode 100644
index 1de9b94ee..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358576
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R048XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358576.xml
----
-
-Article R262-48
-
-La chambre territoriale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit
-d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou
-les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux
-articles R. 262-37 à R. 262-44.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-49.md
deleted file mode 100644
index 7058dd43d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-49.md
+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358577
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R049XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358577.xml
----
-
-Article R262-49
-
-Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la
-chambre territoriale des comptes toutes explications ou justifications utiles,
-les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir
-communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des
-jugements, dans les conditions fixées à l'article R. 262-45. Les copies desdites
-pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
-
-Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
-chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres
-parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le
-président de la chambre.
-
-Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans
-les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent
-produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la
-chambre.
-
-Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4
-et D. 246-5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-50.md
index e0c7afe1f..4f29fd4bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-50.md
@@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358578
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358578.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042917.xml
---
Article R262-50
-La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les
-personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues
-aux articles R. 262-37 à R. 262-47.
+Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
+produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à
+l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R.
+141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais
+sans nouvelle réquisition de sa part.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -36,16 +31,13 @@ aux articles R. 262-37 à R. 262-47.
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deleted file mode 100644
index ff91d6049..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-51.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358579
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R051XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358579.xml
----
-
-Article R262-51
-
-La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre
-territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à
-l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles
-R. 262-37 à R. 262-45.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
index b21cbb0d5..6e3c72714 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192138
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article R262-53](article_r262-53.md)
-- [Article R262-54](article_r262-54.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-54.md
deleted file mode 100644
index e44e9ab93..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,105 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358581
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358581.xml
----
-
-Article R262-54
-
-Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
-l'article L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
-production des explications ou justifications requises par le jugement
-provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes
-mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 262-37 à R.
-262-45 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article
-D. 131-40.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 107 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article D131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2003-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article D131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-07 au 2008-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
index d52b50275..336469b25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180778
Section 6 : Procédure
-- [Article R262-56](article_r262-56.md)
-- [Article R262-61](article_r262-61.md)
-- [Article R262-62](article_r262-62.md)
-- [Article R262-64](article_r262-64.md)
-- [Article R262-65](article_r262-65.md)
-- [Article R262-68](article_r262-68.md)
-- [Article R262-69](article_r262-69.md)
-- [Article R262-74](article_r262-74.md)
-- [Article R262-75](article_r262-75.md)
-- [Article R262-77](article_r262-77.md)
-- [Article R262-78](article_r262-78.md)
-- [Article R262-79](article_r262-79.md)
-- [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-56.md
deleted file mode 100644
index a30495cbf..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-56.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358585
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R056XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358585.xml
----
-
-Article R262-56
-
-Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des
-comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère
-public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou
-plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de
-délibéré.
-
-Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et
-instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de
-besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les
-conditions définies par l'article R. 262-58.
-
-Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la
-responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus
-au secret professionnel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-61.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358590
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358590.xml
----
-
-Article R262-61
-
-La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du
-ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-62.md
deleted file mode 100644
index 1549c7638..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-62.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358591
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R062XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358591.xml
----
-
-Article R262-62
-
-Les personnes visées à l'article L. 262-46 que la chambre territoriale des
-comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
-
-Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
-chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
-
-Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il
-y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de
-l'audition.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-64.md
deleted file mode 100644
index deb1263db..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-64.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358593
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R064XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358593.xml
----
-
-Article R262-64
-
-Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires
-sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de
-propositions motivées.
-
-Le président de la formation compétente peut, à son initiative où à la demande
-du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces
-annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-65.md
deleted file mode 100644
index 99d5f418a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-65.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358594
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358594.xml
----
-
-Article R262-65
-
-Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
-262-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou
-le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit
-l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-68.md
deleted file mode 100644
index 7693e407b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358597
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R068XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358597.xml
----
-
-Article R262-68
-
-Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au
-greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par
-l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du
-dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent
-en prendre copie à leurs frais.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-69.md
deleted file mode 100644
index 0e5889e5c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358598
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R069XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358598.xml
----
-
-Article R262-69
-
-Les dispositions des articles R. 262-63, R. 262-67 et R. 262-68 s'appliquent,
-lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants
-des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours
-publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
-262-7.
-
-Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 262-63 a un caractère facultatif.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-74.md
deleted file mode 100644
index 2bcec631e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358604
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R074XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358604.xml
----
-
-Article R262-74
-
-Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler
-d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une
-lettre indiquant la clôture de la procédure.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-75.md
deleted file mode 100644
index 36a97b504..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-75.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358605
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R075XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358605.xml
----
-
-Article R262-75
-
-Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes
-lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la
-chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358607
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R077XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358607.xml
----
-
-Article R262-77
-
-Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-78.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-78.md
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index 12a2114d6..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358608
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R078XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358608.xml
----
-
-Article R262-78
-
-Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant
-de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives
-arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité
-territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux
-règles de la comptabilité publique.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-79.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-79.md
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358609
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R079XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358609.xml
----
-
-Article R262-79
-
-Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public
-peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au
-haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de
-l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
-
-Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
-administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la
-Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur
-communication aux autorités intéressées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-81.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_r262-81.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358611
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R081XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358611.xml
----
-
-Article R262-81
-
-La procédure devant la chambre territoriale des comptes est écrite et
-contradictoire.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
index 0186887e5..573361732 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -6,19 +6,32 @@ Identifiant: LEGISCTA000020043010
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
+- [Article R262-56](article_r262-56.md)
- [Article R262-57](article_r262-57.md)
- [Article R262-58](article_r262-58.md)
- [Article R262-59](article_r262-59.md)
- [Article R262-60](article_r262-60.md)
+- [Article R262-61](article_r262-61.md)
+- [Article R262-62](article_r262-62.md)
- [Article R262-63](article_r262-63.md)
+- [Article R262-64](article_r262-64.md)
+- [Article R262-65](article_r262-65.md)
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
+- [Article R262-68](article_r262-68.md)
+- [Article R262-69](article_r262-69.md)
- [Article R262-70](article_r262-70.md)
- [Article R262-71](article_r262-71.md)
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article R262-73](article_r262-73.md)
+- [Article R262-74](article_r262-74.md)
+- [Article R262-75](article_r262-75.md)
- [Article R262-76](article_r262-76.md)
+- [Article R262-77](article_r262-77.md)
+- [Article R262-78](article_r262-78.md)
+- [Article R262-79](article_r262-79.md)
- [Article R262-80](article_r262-80.md)
+- [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Article R262-82](article_r262-82.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-56.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2015-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000020043007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043007.xml
+---
+
+Article R262-56
+
+Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des
+comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère
+public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou
+plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de
+délibéré.
+
+Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et
+instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de
+besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les
+conditions définies par l'article R. 262-58.
+
+Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la
+responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus
+au secret professionnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-61.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-61.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042997.xml
+---
+
+Article R262-61
+
+La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du
+ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-62.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-62.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000020042994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042994.xml
+---
+
+Article R262-62
+
+Les personnes visées à l'article L. 262-46 que la chambre territoriale des
+comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
+
+Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
+chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il
+y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de
+l'audition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-64.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-64.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042989.xml
+---
+
+Article R262-64
+
+Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires
+sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de
+propositions motivées.
+
+Le président de la formation compétente pour les rapports autres que ceux
+établis en matière juridictionnelle peut, à son initiative où à la demande du
+ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces
+annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-65.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-65.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042985.xml
+---
+
+Article R262-65
+
+Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
+262-18, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou
+le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit
+l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-68.md
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index 000000000..5b5f6579c
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-68.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042976.xml
+---
+
+Article R262-68
+
+Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au
+greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par
+l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du
+dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent
+en prendre copie à leurs frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-69.md
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index 000000000..e1d929ba9
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-69.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042970.xml
+---
+
+Article R262-69
+
+Les dispositions des articles R. 262-63, R. 262-67 et R. 262-68 s'appliquent,
+lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants
+des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours
+publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
+262-7.
+
+Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 262-63 a un caractère facultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-24 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 79 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-74.md
new file mode 100644
index 000000000..b6088bb26
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-74.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042952.xml
+---
+
+Article R262-74
+
+Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler
+d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une
+lettre indiquant la clôture de la procédure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042950.xml
+---
+
+Article R262-75
+
+Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes
+lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la
+chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000020042942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042942.xml
+---
+
+Article R262-77
+
+Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020042940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042940.xml
+---
+
+Article R262-78
+
+Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant
+de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives
+arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité
+territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux
+règles de la comptabilité publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-79.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042937.xml
+---
+
+Article R262-79
+
+Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public
+peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications aux comptables
+des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et,
+le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le
+ressort de la chambre.
+
+Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
+administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la
+Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur
+communication aux autorités intéressées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-81.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-81.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042932.xml
+---
+
+Article R262-81
+
+La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020043016
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020043014
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
+
+- [Article R262-82-1](article_r262-82-1.md)
+- [Article R262-82-2](article_r262-82-2.md)
+- [Article R262-82-3](article_r262-82-3.md)
+- [Article R262-82-4](article_r262-82-4.md)
+- [Article R262-82-5](article_r262-82-5.md)
+- [Article R262-82-6](article_r262-82-6.md)
+- [Article R262-82-7](article_r262-82-7.md)
+- [Article R262-82-8](article_r262-82-8.md)
+- [Article R262-82-9](article_r262-82-9.md)
+- [Article R262-82-10](article_r262-82-10.md)
+- [Article R262-82-11](article_r262-82-11.md)
+- [Article R262-82-12](article_r262-82-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043018.xml
+---
+
+Article R262-82-1
+
+Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux
+ordonnateurs en fonctions.
+
+La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
+magistrats rapporteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-10.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043041.xml
+---
+
+Article R262-82-10
+
+La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les
+pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont
+il fait application.
+
+Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions
+du ministère public et les observations des autres parties.
+
+Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées
+ont été entendus, et que le procureur financier a conclu. Les noms des
+magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
+mentionnés.
+
+Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a
+été prononcé.
+
+La minute du jugement est signée par le président de séance et par le
+greffier.
+
+Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043043.xml
+---
+
+Article R262-82-11
+
+Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi
+que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-12.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043045.xml
+---
+
+Article R262-82-12
+
+I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
+de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la
+formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance
+peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
+décision en cause, les corrections que la raison commande.
+
+II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est
+notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-2.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043020.xml
+---
+
+Article R262-82-2
+
+Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est
+saisi.
+
+A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres
+personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de
+production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un
+délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
+la réception de cette demande.
+
+Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au
+ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 262-18.
+
+Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
+transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
+à un magistrat délégué à cet effet.
+
+Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à
+cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues
+au II de l'article L. 262-54-1.
+
+Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à
+cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II
+de l'article L. 262-54-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des
+conclusions.
+
+A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné,
+le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet
+décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
+ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
+sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.
+
+L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
+des comptables et des ordonnateurs concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L262-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 168 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R262-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-3.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043024.xml
+---
+
+Article R262-82-3
+
+Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de
+l'article L. 262-54-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des
+magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et
+autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
+
+Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en
+fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le
+réquisitoire est fondé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-4.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043027.xml
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+
+Article R262-82-4
+
+I. ― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que
+l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou
+de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction
+jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne
+peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
+
+II. ― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe
+copie de pièces du dossier.
+
+III. ― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs
+observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces
+observations sont versées au dossier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043029.xml
+---
+
+Article R262-82-5
+
+I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
+en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
+à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation
+de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du
+ministère public.
+
+II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la
+date clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des
+productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces
+pièces.
+
+III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie
+entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles
+sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
+Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces
+nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043031.xml
+---
+
+Article R262-82-6
+
+La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des
+dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 262-54-1, par un
+jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de
+quitus, de gestion de fait, d'amende, ou de révision. Cette décision est
+délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 262-31.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000020043035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043035.xml
+---
+
+Article R262-82-7
+
+Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
+jugement en accord avec le ministère public.
+
+Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
+jour où l'affaire est appelée à l'audience.
+
+Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
+
+L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043037.xml
+---
+
+Article R262-82-8
+
+I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
+procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne,
+soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant
+celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
+
+A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.
+
+II. ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement, présenté, le cas
+échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun
+des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire
+de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun
+des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant
+de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.
+
+Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r262-82-9.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043039.xml
+---
+
+Article R262-82-9
+
+Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
+garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
+été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
+causer quelque désordre que ce soit.
+
+Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
+n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
+disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGISCTA000006180781
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000020043012
---
-Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
+Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
-- [Article D262-97](article_d262-97.md)
+- [Article R262-82-13](article_r262-82-13.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180781
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-82-13.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043047.xml
+---
+
+Article R262-82-13
+
+I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
+leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 262-82-3 à R.
+262-82-12.
+
+II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 262-82-4, la
+copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
+décision du président de la chambre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md
index ed3b75740..44069eca5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -12,11 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180779
- [Article R262-86](article_r262-86.md)
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
-- [Article R262-89](article_r262-89.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-91](article_r262-91.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-95](article_r262-95.md)
-- [Article R262-96](article_r262-96.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-89.md
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358620
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R089XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358620.xml
----
-
-Article R262-89
-
-L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la
-Cour des comptes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-91.md
index 7a2302c21..5687f4712 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-91.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-91.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358622
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R091XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358622.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043061.xml
---
Article R262-91
@@ -16,11 +15,11 @@ chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et
produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public
peut présenter ses observations.
-Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au
-requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de
-cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis
-aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de
-quinze jours.
+Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et
+aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette
+transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux
+parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze
+jours.
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont
@@ -34,21 +33,16 @@ notifiées aux parties intéressées.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,13 +50,7 @@ notifiées aux parties intéressées.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
-
- -
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R262-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-93.md
index ffed001b3..c2ea91603 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-93.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-93.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358886
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R093XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358886.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043064.xml
---
Article R262-93
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes
-par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le
-réquérant et les autres parties.
+par le greffe de la chambre territoriale. Le greffe en avise le réquérant et les
+autres parties.
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du
recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre
@@ -26,7 +25,7 @@ ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
@@ -34,10 +33,7 @@ ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
@@ -45,13 +41,10 @@ ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 104 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-19 RECTIFICATION source Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-95.md
index 2652d39de..7b8d06463 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-95.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/article_r262-95.md
@@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358626
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R095XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358626.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043066.xml
---
Article R262-95
-Le comptable peut demander à la chambre territoriale des comptes, après
-expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses
-comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
+I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
+délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
+justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
-La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au
-greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués
-par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des
-justifications sur lesquelles elle se fonde.
+La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre
+recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et
+moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou
+de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se
+fonde.
-La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées
-à l'article R. 262-84 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir
-communication des pièces et produire un mémoire.
+II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un
+jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double
+emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être
+prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou
+établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.
-La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il
-y a lieu, sur le fond de l'affaire.
+III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
+délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
+révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze
+jours pour produire un mémoire.
+
+Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
+
+La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou
+d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la
+recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
@@ -34,27 +44,7 @@ y a lieu, sur le fond de l'affaire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -62,16 +52,7 @@ y a lieu, sur le fond de l'affaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358627
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R096XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358627.xml
----
-
-Article R262-96
-
-La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
-définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office,
-soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la
-demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du
-représentant de l'Etat dans le département ou la région.
-
-Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et
-peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties
-intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou
-justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai
-fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_8/article_d262-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_8/article_d262-97.md
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358634
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X262D097XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358634.xml
----
-
-Article D262-97
-
-Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la
-chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/README.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGISCTA000006180780
----
-
-Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
-
-- [Article R262-98](article_r262-98.md)
-- [Article R262-99](article_r262-99.md)
-- [Article R262-100](article_r262-100.md)
-- [Article R262-101](article_r262-101.md)
-- [Article R262-102](article_r262-102.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358630
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358630.xml
----
-
-Article R262-100
-
-Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement,
-la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un
-avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-101.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-101.md
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index 03db8a63a..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000018846246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846246.xml
----
-
-Article R262-101
-
-Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes
-les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de
-l'audience.
-
-Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos
-dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-102.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-102.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358632
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R102XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358632.xml
----
-
-Article R262-102
-
-La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation
-aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur
-ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas
-signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-98.md
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index 391238f43..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358628
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R098XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358628.xml
----
-
-Article R262-98
-
-Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre
-territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-99.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_9/article_r262-99.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358629
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R099XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358629.xml
----
-
-Article R262-99
-
-Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
-jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
-
-Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
-
-L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
index 36686eaaf..285d84bb7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197492
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
-- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-17.md
index b44931544..1ab5b44de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-17.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358707
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358707.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043082.xml
---
Article R212-17
-Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une
-chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat
-affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté
-avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
-212-16.
+Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre
+régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans
+une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord
+sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16.
@@ -24,18 +22,25 @@ avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,17 +48,17 @@ avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-20.md
deleted file mode 100644
index fc7b64452..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358388
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358388.xml
----
-
-Article R212-20
-
-Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre
-régionale des comptes et s'informe de leur exécution.
-
-Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués
-avec pièces à l'appui.
-
-Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes
-d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L.
-1612-15 du code général des collectivités territoriales, les décisions sur la
-compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les
-comptabilités de fait, les révisions et les réformations.
-
-Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision
-du président de la chambre ou du président de la section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-21.md
index 1ab1d3a7b..3b4061b6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-21.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358711
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358711.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042712.xml
---
Article R212-21
-Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des
-sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au
-délibéré.
-
-Il peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28.
+Le procureur financier peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7
+et R. 241-28.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la
chambre.
@@ -27,45 +23,10 @@ chambre.
-
- Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -73,19 +34,10 @@ chambre.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-22.md
index 607b68250..fb4b845e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_7/article_r212-22.md
@@ -1,43 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358389
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358389.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043070.xml
---
Article R212-22
-Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du
-Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et
-juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
+Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut
+correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le
+ressort de la chambre régionale des comptes.
-Lorsque le commissaire du Gouvernement saisit le parquet près la juridiction
-compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-1 du
-code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général
-près la Cour des comptes de cette saisine.
-
-Paragraphe 8
-
-Le secrétaire général
+Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente
+en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-1 du code des
+juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la
+Cour des comptes de cette saisine.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -45,16 +55,16 @@ Le secrétaire général
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_r212-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_r212-24.md
index eb4707448..80c5894ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_r212-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_8/article_r212-24.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358391
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358391.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042715.xml
---
Article R212-24
-Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la
-notification dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre
-et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la
-chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au
-greffier de la chambre.
+Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
+prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et
+copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des
+comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
@@ -24,24 +22,22 @@ greffier de la chambre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,13 +45,13 @@ greffier de la chambre.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-30.md
index 8a608eeba..384b74f35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r212-30.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358396
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358396.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043091.xml
---
Article R212-30
La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir
le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être
-également pour entendre toute communication du président ou du commissaire du
-Gouvernement.
+également pour entendre toute communication du président ou du procureur
+financier.
Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président
de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noire.
@@ -22,17 +21,20 @@ de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noi
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -40,13 +42,13 @@ de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noi
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 814bf7300..b33f92c78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,17 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192132
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
-- [Article R231-3](article_r231-3.md)
-- [Article R231-4](article_r231-4.md)
-- [Article R231-5](article_r231-5.md)
-- [Article R231-6](article_r231-6.md)
-- [Article R231-7](article_r231-7.md)
-- [Article R231-8](article_r231-8.md)
-- [Article R231-9](article_r231-9.md)
-- [Article R231-10](article_r231-10.md)
-- [Article R231-11](article_r231-11.md)
-- [Article R231-12](article_r231-12.md)
-- [Article R231-13](article_r231-13.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-10.md
deleted file mode 100644
index 203d5d68f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358453
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358453.xml
----
-
-Article R231-10
-
-Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
-ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a
-rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la
-notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
-
-La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement
-originel et ouvre le délai d'appel.
-
-La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement
-définitif est frappé d'appel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-11.md
deleted file mode 100644
index 5a9136176..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358454
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358454.xml
----
-
-Article R231-11
-
-Dans le délai mentionné à l'article R. 231-4, les comptables publics peuvent
-avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions
-provisoires des jugements.
-
-Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès
-du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des
-conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-12.md
deleted file mode 100644
index ef23b8ef5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358456
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358456.xml
----
-
-Article R231-12
-
-Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble
-de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la
-chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne
-décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-13.md
deleted file mode 100644
index 0a8dced8c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358457
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358457.xml
----
-
-Article R231-13
-
-Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire
-lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en
-débet par jugement définitif.
-
-Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était
-requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement
-définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-3.md
deleted file mode 100644
index 7ed68c24b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358447
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358447.xml
----
-
-Article R231-3
-
-La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle
-statue à titre provisoire ou à titre définitif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-4.md
deleted file mode 100644
index 6964847d3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358448
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358448.xml
----
-
-Article R231-4
-
-Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au
-comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et
-ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa
-décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
-
-Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la
-chambre, sur demande motivée du comptable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-5.md
deleted file mode 100644
index e6fdf4933..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358449
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358449.xml
----
-
-Article R231-5
-
-Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens
-développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des
-dispositions provisoires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-6.md
deleted file mode 100644
index fdca7eae6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358450
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358450.xml
----
-
-Article R231-6
-
-Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les
-dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
-
-Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes
-mentionnées aux articles L. 231-3, L. 231-12 et L. 241-4 ont été entendus. S'il
-y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le
-commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
-
-Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
-
-Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au
-délibéré y sont mentionnés.
-
-Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-7.md
deleted file mode 100644
index 39c5101e7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358801
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358801.xml
----
-
-Article R231-7
-
-L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par
-le président de la formation de jugement. Toutefois, lorsque la formation de
-jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le
-jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
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- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358451
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358451.xml
----
-
-Article R231-8
-
-Les jugements de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de
-condamnation définitive à l'amende des chambres régionales des comptes sont
-revêtus de la formule exécutoire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-9.md
deleted file mode 100644
index 918e38668..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r231-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358452
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358452.xml
----
-
-Article R231-9
-
-Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément
-aux dispositions de l'article R. 212-24.
-
-Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du
-ministère public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index 551f99296..a8cdb2b74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192133
Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
-- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
-- [Article R231-16](article_r231-16.md)
- [Article R231-16-1](article_r231-16-1.md)
-- [Article R231-17](article_r231-17.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-14.md
deleted file mode 100644
index 5f38ccdb5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358458
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358458.xml
----
-
-Article R231-14
-
-La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office
-de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les
-personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux
-articles R. 231-3 à R. 231-10.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-16.md
deleted file mode 100644
index c11e376f8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358460
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358460.xml
----
-
-Article R231-16
-
-La chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les
-personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues
-aux articles R. 231-3 à R. 231-13.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-17.md
deleted file mode 100644
index de7e14504..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r231-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358462
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358462.xml
----
-
-Article R231-17
-
-La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre
-régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à
-l'amende prévue à l'article L. 231-11, dans les conditions prévues aux articles
-R. 231-3 à R. 231-11.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 3607c0109..96861d267 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180766
Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article R231-32](article_r231-32.md)
-- [Article R231-33](article_r231-33.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-33.md
deleted file mode 100644
index 44a7ec714..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358464
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X231R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358464.xml
----
-
-Article R231-33
-
-Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de
-l'article L. 231-10, statue sur une amende pour retard dans la production des
-explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un
-comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à
-l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 231-3 à R. 231-11 sont
-applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article D. 131-40.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 107 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code des juridictions financières - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article D131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2003-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article D131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-07 au 2008-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/README.md
index 612a0719b..b6809d1ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148708
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Contrôle budgétaire](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Voies de recours](chapitre_iii/README.md)
-- [CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Dispositions diverses](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 9c1b38db7..ea707b8cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,34 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164189
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
-- [Article R241-2](article_r241-2.md)
-- [Article R241-4](article_r241-4.md)
-- [Article R241-5](article_r241-5.md)
-- [Article R241-7](article_r241-7.md)
-- [Article R241-8](article_r241-8.md)
-- [Article R241-12](article_r241-12.md)
-- [Article R241-13](article_r241-13.md)
-- [Article R241-14](article_r241-14.md)
-- [Article R241-15](article_r241-15.md)
-- [Article R241-16](article_r241-16.md)
-- [Article R241-17](article_r241-17.md)
-- [Article R241-18](article_r241-18.md)
-- [Article R241-18-1](article_r241-18-1.md)
-- [Article R241-19](article_r241-19.md)
-- [Article R241-20](article_r241-20.md)
-- [Article R241-21](article_r241-21.md)
-- [Article R241-21-1](article_r241-21-1.md)
-- [Article R241-22](article_r241-22.md)
-- [Article R241-23](article_r241-23.md)
-- [Article R241-24](article_r241-24.md)
-- [Article R241-25](article_r241-25.md)
-- [Article R241-26](article_r241-26.md)
-- [Article R241-27](article_r241-27.md)
-- [Article R241-28](article_r241-28.md)
-- [Article R241-29](article_r241-29.md)
-- [Article R241-30](article_r241-30.md)
-- [Article R241-31](article_r241-31.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-12.md
deleted file mode 100644
index 8253ae65b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358840
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358840.xml
----
-
-Article R241-12
-
-Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux
-représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport
-d'observations provisoires formulées par la chambre.
-
-Il adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs
-fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
-
-La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui
-ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent
-apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être
-entendus par la chambre.
-
-Le rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont
-communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou
-explicitement mise en cause. Celle-ci peut demander à être entendue en
-application de l'article L. 241-14.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-13.md
deleted file mode 100644
index b9ba4ba1c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358842
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358842.xml
----
-
-Article R241-13
-
-Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport
-d'observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre
-régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant
-dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées
-les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-14.md
deleted file mode 100644
index b6ddd3cb7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358484
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358484.xml
----
-
-Article R241-14
-
-Les dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 s'appliquent, lors de la
-vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des
-établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours
-publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
-211-4.
-
-Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 241-8 a un caractère facultatif.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-15.md
deleted file mode 100644
index a524c03ea..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358485
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358485.xml
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-
-Article R241-15
-
-Les dispositions des articles R. 211-2, R. 211-3, R. 241-2, R. 241-8, R. 241-12,
-R. 241-13 et R. 241-16 à R. 241-21 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion
-d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un
-organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant
-de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358844
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358844.xml
----
-
-Article R241-16
-
-Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations
-provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L.
-241-14, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations
-définitives.
-
-Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas
-d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
-241-9 du présent code.
-
-Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à
-l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement
-public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui
-étaient en fonction au cours des exercices examinés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-17.md
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@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358846
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358846.xml
----
-
-Article R241-17
-
-En application de l'article L. 241-11, chaque destinataire peut adresser au
-greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe
-personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 241-11
-du présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations
-définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses
-reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à
-l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement
-public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au
-même article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-18-1.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358486
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R018XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358486.xml
----
-
-Article R241-18-1
-
-La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue
-à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
-doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au
-lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-19.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358850
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358850.xml
----
-
-Article R241-19
-
-Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport
-d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à
-l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-2.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358836
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358836.xml
----
-
-Article R241-2
-
-Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre
-l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement
-de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les
-ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période
-examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-20.md
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358853
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358853.xml
----
-
-Article R241-20
-
-Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des
-comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis,
-si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de
-l'établissement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-21-1.md
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358488
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R021XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358488.xml
----
-
-Article R241-21-1
-
-Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la
-rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou
-d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du
-ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
-
-La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à
-l'article R. 241-17.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-21.md
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358855
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358855.xml
----
-
-Article R241-21
-
-Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des
-organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6.
-
-Les dispositions des articles R. 241-16 à R. 241-19 s'appliquent tant à l'égard
-du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui
-concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un
-concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans
-leurs instances de décision.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-22.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358857
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358857.xml
----
-
-Article R241-22
-
-Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont
-faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-23.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358859
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358859.xml
----
-
-Article R241-23
-
-Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de
-l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d' observations
-définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une
-collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non
-soumis aux règles de la comptabilité publique. Les réponses adressées à la
-chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-24.md
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358489
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358489.xml
----
-
-Article R241-24
-
-Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent,
-sur décision de la chambre, adresser des communications au représentant de
-l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat
-exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du
-décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des
-services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6
-du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de
-région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la
-région.
-
-Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
-administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la
-Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur
-communication aux autorités intéressées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-25.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358490
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358490.xml
----
-
-Article R241-25
-
-Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des
-faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public
-en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la
-Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
-
-Le ministère public transmet au procureur général près la Cour des comptes,
-ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les
-décisions de déféré prises par la chambre régionale des comptes.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-27.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358492
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358492.xml
----
-
-Article R241-27
-
-La procédure devant les chambres régionales des comptes est écrite et
-contradictoire.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-28.md
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@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358861
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358861.xml
----
-
-Article R241-28
-
-Les personnes citées à l'article L. 241-14 peuvent demander par lettre adressée
-au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre
-pour présenter toutes observations avant décision définitive.
-
-Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les
-affaires qui les concernent.
-
-Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à
-laquelle l'audition aura lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-29.md
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index b338d79ee..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358493
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358493.xml
----
-
-Article R241-29
-
-Les auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28 se déroulent devant
-l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées
-aux articles R. 212-32 et R. 212-33.
-
-Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
-liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les
-personnes entendues.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-30.md
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358494
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358494.xml
----
-
-Article R241-30
-
-Le droit à audition prévu par les articles L. 231-3 et L. 231-12 s'exerce dans
-le cadre de l'audience publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-31.md
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@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358495
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358495.xml
----
-
-Article R241-31
-
-La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à
-l'article L. 243-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la
-communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à
-toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir
-connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y
-ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 241-11.
-
-Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations
-définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement
-qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification
-d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre
-par les personnes mentionnées à l'article L. 243-4 du présent code.
-
-La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de
-réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être
-accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
-
-Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en
-rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par
-ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes
-morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un
-mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à
-être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la
-date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
-
-La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par
-une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à
-l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette
-réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358477
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358477.xml
----
-
-Article R241-4
-
-Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
-communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes
-électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture,
-documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout
-traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le
-contrôle.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358478
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358478.xml
----
-
-Article R241-5
-
-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires
-ou occupants les communes, départements ou régions ou les autres personnes
-morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale
-des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels,
-travaux et constructions.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-7.md
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index c4913b75c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-7.md
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358480
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358480.xml
----
-
-Article R241-7
-
-Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes
-décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
-
-Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
-chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
-
-Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il
-y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de
-l'audition.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358481
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358481.xml
----
-
-Article R241-8
-
-Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien
-avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les
-constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement
-à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
-
-Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté
-leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index 18e76c67b..119c40c2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,11 +7,37 @@ Identifiant: LEGISCTA000020042731
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
+- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
+- [Article R241-4](article_r241-4.md)
+- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
+- [Article R241-7](article_r241-7.md)
+- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
+- [Article R241-12](article_r241-12.md)
+- [Article R241-13](article_r241-13.md)
+- [Article R241-14](article_r241-14.md)
+- [Article R241-15](article_r241-15.md)
+- [Article R241-16](article_r241-16.md)
+- [Article R241-17](article_r241-17.md)
+- [Article R241-18](article_r241-18.md)
+- [Article R241-18-1](article_r241-18-1.md)
+- [Article R241-19](article_r241-19.md)
+- [Article R241-20](article_r241-20.md)
+- [Article R241-21](article_r241-21.md)
+- [Article R241-21-1](article_r241-21-1.md)
+- [Article R241-22](article_r241-22.md)
+- [Article R241-23](article_r241-23.md)
+- [Article R241-24](article_r241-24.md)
+- [Article R241-25](article_r241-25.md)
+- [Article R241-26](article_r241-26.md)
+- [Article R241-27](article_r241-27.md)
+- [Article R241-28](article_r241-28.md)
+- [Article R241-29](article_r241-29.md)
+- [Article R241-31](article_r241-31.md)
Références
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index 000000000..adf334fcf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-12.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042746.xml
+---
+
+Article R241-12
+
+Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux
+représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport
+d'observations provisoires formulées par la chambre.
+
+Il adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs
+fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
+
+La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui
+ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent
+apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être
+entendus par la chambre.
+
+Le rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont
+communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou
+explicitement mise en cause. Celle-ci peut demander à être entendue en
+application de l'article L. 243-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-13.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/30/LEGIARTI000036023065.xml
+---
+
+Article R241-13
+
+Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport
+d'observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre
+régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant
+dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées
+les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-14.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/33/LEGIARTI000036023305.xml
+---
+
+Article R241-14
+
+Les dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 s'appliquent, lors de la
+vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des
+établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours
+publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
+211-4.
+
+Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 241-8 a un caractère facultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-15.md
new file mode 100644
index 000000000..65bf55d1a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-15.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/34/LEGIARTI000036023431.xml
+---
+
+Article R241-15
+
+Les dispositions des articles R. 211-2, R. 211-3, R. 241-2, R. 241-8, R. 241-12,
+R. 241-13 et R. 241-16 à R. 241-21 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion
+d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un
+organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant
+de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042802.xml
+---
+
+Article R241-16
+
+Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations
+provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L.
+243-6, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations
+définitives.
+
+Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas
+d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L.
+243-3 du présent code.
+
+Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à
+l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement
+public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui
+étaient en fonction au cours des exercices examinés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-17.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042798.xml
+---
+
+Article R241-17
+
+En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au
+greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe
+personnellement.A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 243-5 du
+présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations
+définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses
+reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à
+l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement
+public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au
+même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-18-1.md
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index 000000000..c6e4c1dc7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-18-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/37/LEGIARTI000036023720.xml
+---
+
+Article R241-18-1
+
+La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue
+à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il
+doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au
+lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-18.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358848
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X241R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358848.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/36/LEGIARTI000036023650.xml
---
Article R241-18
@@ -28,18 +27,19 @@ définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,13 +47,7 @@ définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
-
- -
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2002-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-19.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036023796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/37/LEGIARTI000036023796.xml
+---
+
+
Article R241-19
+
+Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport
+d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à
+l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036020493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/04/LEGIARTI000036020493.xml
+---
+
+Article R241-2
+
+Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre
+l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement
+de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les
+ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période
+examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-20.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036024598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/45/LEGIARTI000036024598.xml
+---
+
+Article R241-20
+
+Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des
+comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis,
+si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de
+l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036025082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/50/LEGIARTI000036025082.xml
+---
+
+Article R241-21-1
+
+Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la
+rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou
+d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du
+ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
+
+La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à
+l'article R. 241-17.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-21.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036024832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/48/LEGIARTI000036024832.xml
+---
+
+Article R241-21
+
+Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des
+organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6.
+
+Les dispositions des articles R. 241-16 à R. 241-19 s'appliquent tant à l'égard
+du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui
+concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un
+concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans
+leurs instances de décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-22.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036025149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/51/LEGIARTI000036025149.xml
+---
+
+Article R241-22
+
+Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont
+faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md
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index 000000000..d5bd19b04
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000036025294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/52/LEGIARTI000036025294.xml
+---
+
+Article R241-23
+
+Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de
+l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d' observations
+définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une
+collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non
+soumis aux règles de la comptabilité publique. Les réponses adressées à la
+chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-24.md
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index 000000000..eab964c0d
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-24.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042767.xml
+---
+
+Article R241-24
+
+Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent,
+sur décision de la chambre, adresser des communications aux comptables des
+collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et,
+le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le
+ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du
+10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et
+organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret n°
+82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
+l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région.
+
+Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les
+administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la
+Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur
+communication aux autorités intéressées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-25.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036025535
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+---
+
+Article R241-25
+
+Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des
+faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public
+en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la
+Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
+
+Le ministère public transmet au procureur général près la Cour des comptes,
+ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les
+décisions de déféré prises par la chambre régionale des comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-26.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358491
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+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036025631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/56/LEGIARTI000036025631.xml
---
Article R241-26
@@ -35,21 +34,16 @@ prévues par l'article R. 136-3.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,13 +51,10 @@ prévues par l'article R. 136-3.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042758
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+---
+
+Article R241-27
+
+La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042754.xml
+---
+
+Article R241-28
+
+Les personnes citées à l'article L. 243-6 peuvent demander par lettre adressée
+au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre
+pour présenter toutes observations avant décision définitive.
+
+Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les
+affaires qui les concernent.
+
+Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à
+laquelle l'audition aura lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036025794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/57/LEGIARTI000036025794.xml
+---
+
+Article R241-29
+
+Les auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28 se déroulent devant
+l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées
+aux articles R. 212-32 et R. 212-33.
+
+Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
+liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les
+personnes entendues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2012-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042843.xml
+---
+
+Article R241-31
+
+La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à
+l'article L. 245-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la
+communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à
+toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir
+connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y
+ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 243-5.
+
+Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations
+définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement
+qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification
+d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre
+par les personnes mentionnées à l'article L. 245-4 du présent code.
+
+La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de
+réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être
+accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
+
+Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en
+rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par
+ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes
+morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un
+mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à
+être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la
+date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
+
+La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par
+une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à
+l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.A compter de cette
+réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036020835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/08/LEGIARTI000036020835.xml
+---
+
+Article R241-4
+
+Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
+communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes
+électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture,
+documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout
+traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le
+contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036020901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/09/LEGIARTI000036020901.xml
+---
+
+Article R241-5
+
+Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires
+ou occupants les communes, départements ou régions ou les autres personnes
+morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale
+des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels,
+travaux et constructions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036021977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/19/LEGIARTI000036021977.xml
+---
+
+Article R241-7
+
+Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes
+décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
+
+Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
+chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il
+y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de
+l'audition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036022360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/23/LEGIARTI000036022360.xml
+---
+
+Article R241-8
+
+Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien
+avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les
+constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement
+à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
+
+Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté
+leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000020042851
+---
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000020042849
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
+
+- [Article R241-32](article_r241-32.md)
+- [Article R241-33](article_r241-33.md)
+- [Article R241-34](article_r241-34.md)
+- [Article R241-35](article_r241-35.md)
+- [Article R241-36](article_r241-36.md)
+- [Article R241-37](article_r241-37.md)
+- [Article R241-38](article_r241-38.md)
+- [Article R241-39](article_r241-39.md)
+- [Article R241-40](article_r241-40.md)
+- [Article R241-41](article_r241-41.md)
+- [Article R241-42](article_r241-42.md)
+- [Article R241-43](article_r241-43.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042853.xml
+---
+
+Article R241-32
+
+Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux
+ordonnateurs en fonctions.
+
+La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
+magistrats rapporteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-33.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042855.xml
+---
+
+Article R241-33
+
+Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est
+saisi.
+
+A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres
+personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de
+production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un
+délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
+la réception de cette demande.
+
+Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au
+ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 212-19.
+
+Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
+transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
+à un magistrat délégué à cet effet.
+
+Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à
+cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues
+au II de l'article L. 242-1.
+
+Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à
+cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II
+de l'article L. 242-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des
+conclusions.
+
+A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné,
+le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet
+décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
+ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
+sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
+
+L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
+des comptables et des ordonnateurs concernés.
+
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-07-06 CITATION cible
+
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+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CITATION cible
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+ Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-19 au 2023-01-01 CONCORDE cible
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+ Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06 CONCORDE cible
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+ -
+ Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01 CONCORDE cible
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+ -
+ Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-11-19 CONCORDE cible
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+ -
+ Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CONCORDE cible
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+ -
+ Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 56 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
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+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
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+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042859.xml
+---
+
+Article R241-34
+
+Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de
+l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des
+magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et
+autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
+
+Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en
+fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le
+réquisitoire est fondé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042862
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+---
+
+Article R241-35
+
+I. - Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que
+l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou
+de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction
+jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne
+peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
+
+II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe
+copie de pièces du dossier.
+
+III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs
+observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces
+observations sont versées au dossier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042864.xml
+---
+
+Article R241-36
+
+I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui
+en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué
+à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation
+de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du
+ministère public.
+
+II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la
+clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des
+productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces
+pièces.
+
+III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie
+entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles
+sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
+Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces
+nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042866.xml
+---
+
+Article R241-37
+
+La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des
+dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 242-1. Elle le
+fait par un jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a
+lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision. Cette
+décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article
+R. 212-32.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042870.xml
+---
+
+Article R241-38
+
+Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
+jugement en accord avec le ministère public.
+
+Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
+jour où l'affaire est appelée à l'audience.
+
+Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
+
+L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042872.xml
+---
+
+Article R241-39
+
+I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
+procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne,
+soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant
+celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
+
+A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.
+
+II. - La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas
+échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun
+des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire
+de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun
+des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant
+de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.
+
+Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042874.xml
+---
+
+Article R241-40
+
+Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
+garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
+été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
+causer quelque désordre que ce soit.
+
+Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
+n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
+disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042876.xml
+---
+
+Article R241-41
+
+La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les
+pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont
+il fait application.
+
+Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions
+du ministère public et les observations des autres parties.
+
+Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées
+ont été entendus, et que le procureur financier a conclu. Les noms des
+magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont
+mentionnés.
+
+Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a
+été prononcé.
+
+La minute du jugement est signée par le président de séance et par le
+greffier.
+
+Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042878.xml
+---
+
+Article R241-42
+
+Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi
+que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042880.xml
+---
+
+Article R241-43
+
+I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens
+de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la
+formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance
+peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
+décision en cause, les corrections que la raison commande.
+
+II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est
+notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000020042847
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
+
+- [Article R241-44](article_r241-44.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-44.md
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042882.xml
+---
+
+Article R241-44
+
+I.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à
+leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 241-34 à R.
+241-43.
+
+II.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 241-35, la
+copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par
+décision du président de la chambre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -12,14 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164191
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
-- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
-- [Article R243-14](article_r243-14.md)
Références
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-11.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358863
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358863.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042898.xml
---
Article R243-11
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes
-par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le
-requérant et les autres parties.
+par le greffe de la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les
+autres parties.
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du
recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre
@@ -26,18 +25,16 @@ ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -45,13 +42,16 @@ ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-13.md
index c8443a958..0a91e0d09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-13.md
@@ -1,30 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358511
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358511.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042900.xml
---
Article R243-13
-Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration
-des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en
-produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
+I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
+délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
+justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
-La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au
-greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués
-par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des
-justifications sur lesquelles elle se fonde.
+La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre
+recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et
+moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou
+de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se
+fonde.
-La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées
-à l'article R. 243-2 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir
-communication des pièces et produire un mémoire.
+II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
+ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit
+d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa
+propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics
+intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
-La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il
-y a lieu, sur le fond de l'affaire.
+III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
+délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
+révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze
+jours pour produire un mémoire.
+
+Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
+
+La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou
+d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la
+recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
@@ -34,48 +44,19 @@ y a lieu, sur le fond de l'affaire.
-
- Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31 CITATION cible
+ Code des juridictions financières - article R242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE cible
-
- Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01 CITATION cible
+ Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION cible
+ Code des juridictions financières - article R242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13 CONCORDE cible
-
- Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-04-01 CITATION source
+ Code des juridictions financières - article R242-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01 CONCORDE cible
-
- Code des juridictions financières - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11 CITATION source
-
- -
- Code des juridictions financières - article R254-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01 CITATION source
-
- -
- Code des juridictions financières - article D212-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des juridictions financières - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -83,13 +64,10 @@ y a lieu, sur le fond de l'affaire.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2013-03-29 TRANSFERE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D212-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01
@@ -98,7 +76,7 @@ y a lieu, sur le fond de l'affaire.
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D231-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2013-04-01
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
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deleted file mode 100644
index 7c2b8edac..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358512
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358512.xml
----
-
-
Article R243-14
-
-La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
-définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office,
-soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la
-demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du
-représentant de l'Etat dans le département ou la région.
-
-Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et
-peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties
-intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou
-justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai
-fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
index 654fb1a88..eab77db0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358503
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358503.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042888.xml
---
Article R243-4
@@ -15,7 +14,8 @@ lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
-sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
+sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance
+attaquée.
@@ -25,24 +25,19 @@ sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -50,16 +45,16 @@ sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-7.md
deleted file mode 100644
index 9f04ba8db..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358506
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358506.xml
----
-
-Article R243-7
-
-L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la
-Cour des comptes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-9.md
index bf7e7cb67..2b74e588d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358508
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X243R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358508.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/28/LEGIARTI000020042895.xml
---
Article R243-9
@@ -16,11 +15,11 @@ chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et
produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public
peut présenter ses observations.
-Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au
-requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de
-cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis
-aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de
-quinze jours.
+Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et
+aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette
+transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux
+parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze
+jours.
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont
@@ -34,21 +33,16 @@ notifiées aux parties intéressées.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,17 +50,17 @@ notifiées aux parties intéressées.
-
- 1995-08-23 CONCORDANCE source Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
- -
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2013-03-29 TRANSFERE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R131-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-28 au 2008-12-27
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article R242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R243-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index a4d02edd0..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-12-12
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000046726287
----
-
-CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
-
-- [Article R245-1](article_r245-1.md)
-- [Article R245-2](article_r245-2.md)
-- [Article R245-3](article_r245-3.md)
-- [Article R245-4](article_r245-4.md)
-- [Article R245-5](article_r245-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
deleted file mode 100644
index a57f0018d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358865
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X245R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358865.xml
----
-
-Article R245-1
-
-Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale
-des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md
deleted file mode 100644
index f5aefca72..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358867
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X245R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358867.xml
----
-
-Article R245-2
-
-Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du
-jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
-
-Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
-
-L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-3.md
deleted file mode 100644
index 590c00f66..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358869
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X245R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358869.xml
----
-
-Article R245-3
-
-Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement,
-la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un
-avocat, des observations conformément au second alinéa de l'article R. 241-28.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-4.md
deleted file mode 100644
index 1101c83e6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_v/article_r245-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000018846243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846243.xml
----
-
-Article R245-4
-
-Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les
-articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de
-l'audience.
-
-Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos
-dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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index 8614f029a..000000000
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+++ /dev/null
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-28
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358873
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X245R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358873.xml
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-Article R245-5
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-La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du
-ministère public. Le jugement est lu en audience publique.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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