diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md index 63c923f58..a4bbe8f48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-22 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358095 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020042608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042608.xml ---

Article R111-2

@@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358095.xml Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R. 111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des -deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie d'office à -l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices antérieurs à la -délégation.
+deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des +comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de -fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie ou s'est saisie -d'office à l'occasion de l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont -été délégués.
+fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de +l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.
La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait. @@ -35,15 +32,7 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -51,10 +40,7 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.