diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 50c5006c..5fc4f8ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164181 - [Article R224-1](article_r224-1.md) - [Article R224-2](article_r224-2.md) - [Article R224-3](article_r224-3.md) -- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md) - [Article R224-4](article_r224-4.md) - [Article R224-5](article_r224-5.md) - [Article R224-6](article_r224-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md deleted file mode 100644 index 57ed87eb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000034609344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609344.xml ---- - -

Article R224-3-1

- -I. – Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté -dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, -l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la -limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du -Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la -fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre -d'ancienneté dans le 7e échelon.
- -Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou -cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 221-10 sont assimilés à des services -effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
- -II. – Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade -depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de -président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du -grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget -et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial -s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon.
- -III. – Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial -depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de -président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du -premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du -ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès -à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier -échelon spécial. - - -
- Références - -

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