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- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
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- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2022-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000034609344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609344.xml
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-
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Article R224-3-1
-
-I. – Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté
-dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade,
-l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la
-limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du
-Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
-fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre
-d'ancienneté dans le 7e échelon.
-
-Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou
-cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 221-10 sont assimilés à des services
-effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
-
-II. – Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade
-depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de
-président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du
-grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget
-et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial
-s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon.
-
-III. – Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial
-depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de
-président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du
-premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du
-ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès
-à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier
-échelon spécial.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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