Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
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###### Article R112-4 ###### Article R112-4
@ -17,4 +17,6 @@ Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes.<br />
Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté,
dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires
du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de
même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat
général.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2006-10-17
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###### Article R112-7 ###### Article R112-7
@ -19,4 +19,5 @@ signature.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la
notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la juridiction. intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
signature au chef de service responsable du greffe central.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358119 Identifiant: LEGIARTI000006358120
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###### Article R112-8 ###### Article R112-8
@ -39,4 +39,4 @@ rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit sur décision des
présidents de chambre.<br /> présidents de chambre.<br />
Il peut assister aux séances des chambres et des sections et y présenter des Il peut assister aux séances des chambres et des sections et y présenter des
observations orales. observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358147 Identifiant: LEGIARTI000006358148
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###### Article R112-18 ###### Article R112-18
@ -29,7 +29,8 @@ conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
La Cour, siégeant toutes chambres réunies, ne peut statuer qu'à douze membres au La Cour, siégeant toutes chambres réunies, ne peut statuer qu'à douze membres au
moins.<br /> moins.<br />
Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.<br /> Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 141-8, le
magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.<br />
En cas de partage des voix, la voix du premier président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, la voix du premier président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358219 Identifiant: LEGIARTI000006358220
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###### Article R131-6 ###### Article R131-6
L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de
jugement ou celui qui en a exercé la fonction.<br /> jugement ou celui qui en a exercé la fonction. Toutefois, lorsque la formation
de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas
l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.<br />
Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de
condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.<br /> condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358317 Identifiant: LEGIARTI000006358318
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R003XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R003XXAB
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###### Article R136-3 ###### Article R136-3
@ -20,4 +20,10 @@ régionales et territoriales des comptes.<br />
Un arrêté du premier président pris après avis du procureur général définit les Un arrêté du premier président pris après avis du procureur général définit les
conditions dans lesquelles la Cour élabore les propositions d'insertion dans ce conditions dans lesquelles la Cour élabore les propositions d'insertion dans ce
rapport des observations présentées par les chambres régionales et territoriales rapport des observations présentées par les chambres régionales et territoriales
des comptes. des comptes.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du
comité. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par
arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de
la Cour des comptes.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148700
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure ##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Section 1 : Règles générales de procédure.](section_1) - [Section 1 : Règles générales de procédure.](section_1)
- [Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes.](section_2) - [Section 2 : Règles propres à l'audience publique.](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358335 Identifiant: LEGIARTI000006358336
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R008XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R008XXAB
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###### Article R141-8 ###### Article R141-8
@ -27,6 +27,9 @@ l'article L. 112-5, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse
de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa
voix est prépondérante.<br /> voix est prépondérante.<br />
Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors
la présence du rapporteur.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.<br /> Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.<br />
Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à

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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006164175 Identifiant: LEGISCTA000006164208
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###### Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes. ###### Section 2 : Règles propres à l'audience publique.
- [Article R141-9](article_r141-9.md) - [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md) - [Article R141-10](article_r141-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358339 Identifiant: LEGIARTI000006358340
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R010XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R010XXAB
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###### Article R141-10 ###### Article R141-10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2007-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358342 Identifiant: LEGIARTI000006358343
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R011XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358343.xml
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###### Article R141-11 ###### Article R141-11

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006358345 Identifiant: LEGIARTI000006358346
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R012XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358346.xml
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###### Article R141-12 ###### Article R141-12

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358347 Identifiant: LEGIARTI000006358348
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R013XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R013XXAB
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###### Article R141-13 ###### Article R141-13
La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du
aux dispositions des articles R. 112-18, R. 112-19, R. 131-6 et R. 141-8, le ministère public. L'arrêt est lu en audience publique.
rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas l'arrêt qui est dans ce
cas signé par le greffier. L'arrêt est lu en audience publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2002-09-28 Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358337 Identifiant: LEGIARTI000006358338
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R009XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X141R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358338.xml
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###### Article R141-9 ###### Article R141-9
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la Cour statue à
titre définitif sur une amende. Il en est de même pour les séances au cours titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende. Il en est de même
desquelles la Cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre pour les séances au cours desquelles la Cour statue définitivement en appel sur
régionale ou territoriale des comptes ayant prononcé une condamnation définitive un jugement d'une chambre régionale ou territoriale des comptes intervenu en
à l'amende. matière de gestion de fait ou d'amende.