Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2007-02-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180669
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](sous-section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192077
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357279
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357279.xml
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###### Article L212-15
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres
territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes
et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12
et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais
prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire,
le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du
Gouvernement prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont
membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication
audiovisuelle.<br />
Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des
comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en
application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-13.
Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas
échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions, reliés en
direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.<br />
Lorsque des personnes ayant demandé à être auditionnées en application des
articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 ou ayant l'obligation de répondre à
une convocation en application de l'article L. 241-4 ne peuvent matériellement
se rendre à l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée à
l'article L. 212-12 dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou
exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de
la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle
d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006192078
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L212-15](article_l212-15.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357278
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357278.xml
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###### Article L212-15
La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivité territoriale,
les communes et leurs établissements publics de Saint-Pierre-et-Miquelon est la
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.