diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md index b0337616..2d2e35ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-06 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000030841049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841049.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2024-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000041527496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527496.xml ---

Article R226-3

-Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions -auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des -chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans -affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont -exercé ces fonctions. +Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de +direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au +contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être +avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de +laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction.
@@ -23,7 +23,7 @@ exercé ces fonctions. @@ -45,7 +45,7 @@ exercé ces fonctions. 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
  • - 2015-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2024-02-03