diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index f7c75a3..84e1708 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527862 ###### Paragraphe 2 : Le président de section - [Article R212-8](article_r212-8.md) +- [Article R212-8-1](article_r212-8-1.md) - [Article R212-9](article_r212-9.md) - [Article R212-10](article_r212-10.md) - [Article R212-11](article_r212-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-8-1.md new file mode 100644 index 0000000..10d23c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-8-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049081875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081875.xml +--- + +###### Article R212-8-1 + +Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. +Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée que sur +leur demande ou pour motif disciplinaire.
+ +Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même +chambre régionale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un +président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions +au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale +de deux ans.
+ +Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa +ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section +afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à +l'extérieur de la chambre régionale des comptes ou d'autres fonctions au sein de +celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section +au sein de cette même chambre régionale. Toutefois, dans ce cas, il est tenu +compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée +maximale d'exercice.
+ +Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle +nomination comme président de section au sein de la même chambre régionale avant +l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md index e0fd81b..8ade4e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2024-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000034609327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609327.xml +Date de début: 2024-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049082063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082063.xml --- ###### Article R221-15 @@ -16,6 +16,9 @@ comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
+La durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être prolongée d'une année +lorsque l'intérêt du service le justifie.
+ Les magistrats et fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en application du dernier alinéa de l'article L. 221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,