LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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République française 1999-07-13 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357358
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L03AXXAB
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Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2017-05-01
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L03AXXAC
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<h1>Article L232-3</h1>
@ -16,23 +16,22 @@ modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndica
dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
Art. L. 5212-25. - Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou
Art. L. 5212-25.-Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou
budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de
fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou
supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit
d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas,
chaque commune membre peut demander au comité syndical une modification des
règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des
communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br />
supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, chaque
commune membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles
fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes
au budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br />
Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois,
ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils
municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième
alinéas de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales,
le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée
et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les
modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du
syndicat.
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six
mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les
conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième
alinéas de l'article L. 5211-20, le représentant de l'Etat dans le département
peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre
régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des
contributions financières des communes au budget du syndicat.
<details>
@ -42,7 +41,16 @@ syndicat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392849?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +69,7 @@ syndicat.
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a>
@ -75,5 +83,11 @@ syndicat.
<li>
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392849?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>