Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700269
Ancien identifiant: 1DX9771017
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006358226 Identifiant: LEGIARTI000020043218
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###### Article D131-10 ###### Article D131-10
Une expédition de l'arrêt qui contient les dispositions relatives à chacune des L'arrêt ou l'ordonnance qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est adressée par le secrétaire général de la Cour administrations financières est notifié par le secrétaire général de la Cour des
des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification
aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br /> avec demande d'avis de réception.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358225 Identifiant: LEGIARTI000020043216
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###### Article D131-9 ###### Article D131-9
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs
généraux, statue, par un même arrêt, sur les états annexes visés à l'article généraux, statue, par un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états
précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts
des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes
régionale.<br /> relevant d'une même direction régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.<br /> receveur principal régional des douanes de Paris.<br />
Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des Les décisions de débet ou de décharge qui se rapportent aux recettes des
administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des
receveurs intéressés. receveurs intéressés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358230 Identifiant: LEGIARTI000020042626
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###### Article R131-13 ###### Article R131-13
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
Cour des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, à
déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R.
pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des arrêts, dans les 141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais
conditions fixées à l'article R. 131-4. Les copies desdites pièces sont sans nouvelle réquisition du procureur général.
délivrées aux frais du demandeur.<br />
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres
parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le
président de la chambre.<br />
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans
les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent
produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la
chambre.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 144-2
et D. 144-4.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Notification des arrêts.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148700
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure ##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Section 1 : Règles générales de procédure.](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives](section_1)
- [Section 2 : Règles propres à l'audience publique.](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](section_2)

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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006164174 Identifiant: LEGISCTA000020042638
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###### Section 1 : Règles générales de procédure. ###### Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md) - [Article R141-2](article_r141-2.md)

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Date de début: 2002-09-28 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006164208 Identifiant: LEGISCTA000020042698
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###### Section 2 : Règles propres à l'audience publique. ###### Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- [Article R141-9](article_r141-9.md) - [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md) - [Article R141-10](article_r141-10.md)

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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148703 Identifiant: LEGISCTA000020043249
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##### Chapitre IV : Notification des arrêts. ##### CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances
- [Article D144-1](article_d144-1.md) - [Article D144-1](article_d144-1.md)
- [Article D144-2](article_d144-2.md) - [Article D144-2](article_d144-2.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148708
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle budgétaire](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Contrôle budgétaire](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Voies de recours](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v)
- [CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Notification des jugements.](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions diverses](chapitre_vii) - [CHAPITRE VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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Date de début: 2002-09-28 Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164209 Identifiant: LEGISCTA000046726287
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###### CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. ###### CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
- [Article R245-1](article_r245-1.md) - [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md) - [Article R245-2](article_r245-2.md)

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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006164193 Identifiant: LEGISCTA000020043292
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###### CHAPITRE VI : Notification des jugements. ###### CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances
- [Article D246-1](article_d246-1.md) - [Article D246-1](article_d246-1.md)
- [Article D246-2](article_d246-2.md) - [Article D246-2](article_d246-2.md)