diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md index eccab29..c8e5441 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006358395 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358395.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023779968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779968.xml --- ###### Article R212-29 @@ -23,4 +22,17 @@ suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président de la Cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des -comptes. +comptes.
+ +Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code +:
+ +1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est +remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
+ +2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée +par la référence au conseil général de Mayotte ;
+ +3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil +général est remplacée par la référence au président du conseil général de +Mayotte.