diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-29.md
index eccab29..c8e5441 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006358395
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358395.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000023779968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/99/LEGIARTI000023779968.xml
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###### Article R212-29
@@ -23,4 +22,17 @@ suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont
délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président
de la Cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des
-comptes.
+comptes.
+
+Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code
+:
+
+1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est
+remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
+
+2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée
+par la référence au conseil général de Mayotte ;
+
+3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil
+général est remplacée par la référence au président du conseil général de
+Mayotte.