LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033237487
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- [Article L120-2](article_l120-2.md) - [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md) - [Article L120-3](article_l120-3.md)
- [Article L120-3-1](article_l120-3-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436500.xml
---
###### Article L120-3-1
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de
la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de
l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la
Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214298 Identifiant: LEGIARTI000048446774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/67/LEGIARTI000048446774.xml
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###### Article L120-13 ###### Article L120-13
@ -34,11 +34,10 @@ Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui
de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L.
231-4-4 du code de justice administrative, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 231-4-4 du code de justice administrative, de la section 2 du chapitre II du
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article
magistrature, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur
général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° de la magistrature.<br />
94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br /> l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262589 Identifiant: LEGIARTI000048446653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446653.xml
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###### Article L120-9 ###### Article L120-9
@ -33,7 +33,14 @@ organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des
juridictions financières ;<br /> juridictions financières ;<br />
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8.<br /> dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ;<br />
5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement
mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée,
du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour
des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de
chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes.<br />
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis. publics, sous forme anonyme, ses avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632684 Identifiant: LEGIARTI000048446650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446650.xml
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###### Article L120-14 ###### Article L120-14
@ -51,9 +51,9 @@ et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers
section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire
de conseiller maître.<br /> ou de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404222 Identifiant: LEGIARTI000048446409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/42/LEGIARTI000045404222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/64/LEGIARTI000048446409.xml
--- ---
###### Article L142-1-1 ###### Article L142-1-1
@ -46,7 +46,9 @@ l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finan
et des inspections ministérielles ;<br /> et des inspections ministérielles ;<br />
14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour
des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.<br /> des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
15° L'Agence française anticorruption.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa
propre initiative. propre initiative.

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@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164119
- [Article LO222-2](article_lo222-2.md) - [Article LO222-2](article_lo222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md) - [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md) - [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006357317
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357317.xml
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###### Article L222-5
Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre régionale des comptes,
ne peut, s'il est constitué en débet, exercer d'activité d'ordre juridictionnel
jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus.<br />
Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que
l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025495654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495654.xml
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###### Article L222-6
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas
été donné quitus.<br />
Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le
vice-président d'une chambre régionale des comptes et qu'elle intervient
postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de
ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes jusqu'à ce que
quitus lui soit donné.<br />
Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et
qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de
ses fonctions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
223-11, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033241087
- [Article L220-2](article_l220-2.md) - [Article L220-2](article_l220-2.md)
- [Article L220-3](article_l220-3.md) - [Article L220-3](article_l220-3.md)
- [Article L220-4](article_l220-4.md) - [Article L220-4](article_l220-4.md)
- [Article L220-4-1](article_l220-4-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263342 Identifiant: LEGIARTI000048446602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/33/LEGIARTI000033263342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446602.xml
--- ---
###### Article L220-3 ###### Article L220-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/33/LEGIARTI000033263342.xml
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades
suivants :<br /> suivants :<br />
président de section de chambre régionale des comptes ;<br /> conseiller président de chambre régionale des comptes ;<br />
premier conseiller de chambre régionale des comptes ;<br /> premier conseiller de chambre régionale des comptes ;<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436505.xml
---
###### Article L220-4-1
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de
la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de
l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des
chambres régionales des comptes, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214283 Identifiant: LEGIARTI000048446746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/67/LEGIARTI000048446746.xml
--- ---
###### Article L220-11 ###### Article L220-11
@ -34,11 +34,9 @@ d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L.
120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO
135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice
administrative, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 administrative, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code
portant loi organique relative au statut de la magistrature, de la section 2 du général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n°
chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le
Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br /> l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />