diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index e166d190..9509af1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148695 - [Article R133-1](article_r133-1.md) - [Article R133-2](article_r133-2.md) +- [Article R133-3](article_r133-3.md) - [Article R133-4](article_r133-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md index 69e8e6da..78ccbdee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006358273 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X133R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358273.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358274 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X133R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358274.xml --- ###### Article R133-2 @@ -23,6 +23,7 @@ situation des filiales à la date de clôture de l'exercice.
La Cour reçoit en outre les rapports des commissaires aux comptes.
-Les contrôleurs d'Etat, les membres des missions de contrôle ou les commissaires -du Gouvernement adressent à la Cour copie de leurs rapports relatifs aux états -financiers de ces organismes et comportant leurs observations sur ces documents. +Les membres du corps du contrôle général économique et financier, les membres +des missions de contrôle ou les commissaires du Gouvernement adressent à la Cour +copie de leurs rapports relatifs aux états financiers de ces organismes et +comportant leurs observations sur ces documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md new file mode 100644 index 00000000..185f52bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2008-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006358275 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X133R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358275.xml +--- + +###### Article R133-3 + +Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans +le respect des dispositions de l'article L. 140-5, à la connaissance des +dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, le cas +échéant, du chef de la mission de contrôle ou du membre du corps du contrôle +général économique et financier afin qu'ils puissent faire connaître leurs +observations écrites, dans le délai d'un mois qui suit cette communication. La +Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la +demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de l'organisme. Les +représentants des autorités de tutelle sont entendus par la Cour lorsque +l'action de ces autorités est mise en cause par les dirigeants de l'organisme +dans leurs réponses écrites ou lors de leur audition. A l'expiration du délai +d'un mois précité et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour +statue définitivement.
+ +Les conclusions arrêtées par la Cour sont consignées dans le rapport particulier +prévu par l'article L. 135-3, sous réserve des dispositions législatives et +réglementaires applicables en matière de secret.