LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006357312
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357312.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022405502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/55/LEGIARTI000022405502.xml
---
<h1>Article LO222-2</h1>
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est
incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique
et social.
incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique,
social et environnemental.
<details>
@ -22,27 +21,7 @@ et social.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574393?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443045?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495657?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446630?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +29,7 @@ et social.
<ul>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
2010-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446630?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358053
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X351L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358053.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022405500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/55/LEGIARTI000022405500.xml
---
<h1>Article L351-5</h1>
@ -15,57 +14,57 @@ huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière d
prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à
raison de leur expérience professionnelle :<br />
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
-un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
- un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour
-un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour
de cassation ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la
Cour des comptes ;<br />
-un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour
des comptes ;<br />
- un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de
l'économie et des finances ;<br />
-un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie
et des finances ;<br />
- un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des
-un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des
affaires sociales ;<br />
- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
-un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques
-deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques
désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et
par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;<br />
-une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des
finances ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires
-une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires
sociales ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
-une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
-une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée
nationale chargée des finances ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
-une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale
après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des
affaires sociales ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
-une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des
finances ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
-une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du
président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique et
social.<br />
-une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique,
social et environnemental.<br />
Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le
Président du Sénat ou le Président du Conseil économique et social ne peuvent
appartenir à l'une de ces assemblées.
Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et
environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
<details>
@ -75,24 +74,16 @@ appartenir à l'une de ces assemblées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265041?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265102?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265049?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044445269?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-08 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358059?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L351-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358060?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L351-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +91,10 @@ appartenir à l'une de ces assemblées.
<ul>
<li>
1995-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières</a>
2010-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a>
</li>
<li>
2016-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265049?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
@ -108,6 +102,9 @@ appartenir à l'une de ces assemblées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265041?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265102?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358059?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L351-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-01 au 2017-05-01</a>
</li>