Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2023-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357122 Identifiant: LEGIARTI000047863936
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###### Article L121-1 ###### Article L121-1
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont
nommés par décret pris en Conseil des ministres. nommés par décret pris en Conseil des ministres.<br />
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions
de premier président et de président de chambre.