diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md index 47ebc21a..2c24a9e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000046787991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml +Date de début: 2024-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049082078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082078.xml ---

Article R141-7

@@ -14,10 +14,23 @@ d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont -notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier -ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.
+Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des +gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au +moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet, +sous réserve de les en avertir au début de la procédure par un courrier leur +indiquant les modalités de connexion à cette application ou, à défaut, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre +contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen +permettant de s'assurer de leur date de réception.
+ +En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont +réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première +consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par +l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de cinq +jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition du document dans +l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les +destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un +message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, @@ -38,7 +51,7 @@ doivent respecter ces applications. @@ -49,7 +62,7 @@ doivent respecter ces applications. 1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1996-04-20
  • - 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01