diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000046787991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml
+Date de début: 2024-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049082078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082078.xml
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Article R141-7
@@ -14,10 +14,23 @@ d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
-Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont
-notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
-ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.
+Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des
+gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au
+moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet,
+sous réserve de les en avertir au début de la procédure par un courrier leur
+indiquant les modalités de connexion à cette application ou, à défaut, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
+contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen
+permettant de s'assurer de leur date de réception.
+
+En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont
+réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première
+consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par
+l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de cinq
+jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition du document dans
+l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
+destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un
+message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
@@ -38,7 +51,7 @@ doivent respecter ces applications.
@@ -49,7 +62,7 @@ doivent respecter ces applications.
1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1996-04-20
- 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01