Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-17 00:00:00 +02:00
parent 94efe81c92
commit 8f1c3556ae
8 changed files with 72 additions and 67 deletions

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358188
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358188.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006358189
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358189.xml
---
###### Article R*122-5
Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers
référendaires de 1re classe à la Cour des comptes en application de l'article L.
221-2 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine.
référendaires à la Cour des comptes en application de l'article L. 221-2 sont
classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine.<br />
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de
l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette
nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un
avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur
accession à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent
grade.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358756
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358756.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358757
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358757.xml
---
###### Article R221-8
Chaque année, le ministre chargé des finances détermine le nombre des emplois de
conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date
limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au
président de la commission instituée par l'article L. 221-7.<br />
Chaque année, le Premier ministre détermine le nombre des emplois de conseiller
à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt
des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la
commission instituée par l'article L. 221-7.<br />
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent
les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358413
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X222R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358413.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358414
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X222R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358414.xml
---
###### Article R222-3
Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un
mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité
par arrêté du ministre chargé des finances.
par arrêté du Premier ministre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358419
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X223R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358419.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358420
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X223R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358420.xml
---
###### Article R223-1
@ -15,7 +15,7 @@ motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la
chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.<br />
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
ministre chargé des finances.<br />
Premier ministre.<br />
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358798
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358798.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358799
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358799.xml
---
###### Article R226-1
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir une période
dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 2004-708 du 16
juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.<br />
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité
statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole
nationale d'administration.<br />
Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des
fonctions :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358432
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358432.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358433
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358433.xml
---
###### Article R226-4
@ -14,12 +14,11 @@ Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres
régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à
prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après accord
du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par
arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé des finances et du
ministre intéressé.<br />
arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.<br />
A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est
prononcée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il
appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve de l'existence

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358435
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358435.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358436
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358436.xml
---
###### Article R226-6
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé
par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé des finances et du
ministre intéressé.<br />
par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.<br />
Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du
président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président
du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Le détachement est renouvelé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations. Il est mis fin au
Le détachement est renouvelé par arrêté conjoint du Premier ministre et du
ministre intéressé pris après les mêmes consultations. Il est mis fin au
détachement par arrêté pris dans les mêmes formes.<br />
La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358438
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358438.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358439
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358439.xml
---
###### Article R226-7
@ -15,7 +15,7 @@ Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 27 et
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, la disponibilité est prononcée par
arrêté du ministre chargé des finances, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
arrêté du Premier ministre, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes.<br />
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.