Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085911
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier) - [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii) - [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE III : Cour d'appel financière](livre_iii) - [LIVRE III : Cour d'appel financière](livre_iii)
- [LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires](livre_iv)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148686
##### CHAPITRE Ier : Missions ##### CHAPITRE Ier : Missions
- [Article R111-1](article_r111-1.md) - [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md) - [Article R111-3](article_r111-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607671.xml
---
###### Article R111-2
Lorsque le jugement des comptes d'un organisme mentionné à l'article R. 111-1
est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour des
comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des deniers
dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes
relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un
organisme mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou territoriale
des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.

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@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527887
###### Sous-section 2 : Procureur général ###### Sous-section 2 : Procureur général
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md) - [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md) - [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md) - [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md) - [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md) - [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md) - [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md) - [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607791.xml
---
###### Article R112-13
Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers
près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il adresse à ces
derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607821.xml
---
###### Article R112-8
Le procureur général veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et
exerce l'action publique. Il peut être assisté ou représenté par un autre membre
du parquet général.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes ###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-23](article_r112-23.md) - [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Sous-section 1 : La chambre du contentieux](sous-section_1) - [Sous-section 1 : La chambre du contentieux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782110
---
###### Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-26-1](article_r112-26-1.md)
- [Article R112-26-2](article_r112-26-2.md)
- [Article R112-26-3](article_r112-26-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000046827590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/75/LEGIARTI000046827590.xml
---
###### Article R112-26-1
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après
avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.<br />
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section
compte au moins trois conseillers maîtres.<br />
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.<br />
Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
renvoyer une affaire à la chambre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/22/LEGIARTI000046782257.xml
---
###### Article R112-26-2
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de
l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à
l'article R. 141-1.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607932 Identifiant: LEGIARTI000046782259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/22/LEGIARTI000046782259.xml
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###### Article R112-26 ###### Article R112-26-3
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en
section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787937.xml
---
###### Article R112-26
Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un
président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.<br />
Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et
référendaires en service extraordinaire, auditeurs, conseillers experts, agents
contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.<br />
Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein
d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être
maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période
maximale de deux ans.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527416 Identifiant: LEGIARTI000046787980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787980.xml
--- ---
###### Article R112-34 ###### Article R112-34
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en
en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en
sections réunies. sections réunies.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531062 Identifiant: LEGIARTI000046787977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787977.xml
--- ---
###### Article R112-39 ###### Article R112-39
@ -18,12 +18,13 @@ de ses membres sont présents ;<br />
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br /> 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président ;<br /> des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du
conseil ;<br />
4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;<br /> réponses des administrations et des organismes concernés ;<br />
5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil 5° Les magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du
ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des
le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils
participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative. président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531011 Identifiant: LEGIARTI000046787975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787975.xml
--- ---
###### Article R112-40 ###### Article R112-40
@ -14,4 +14,4 @@ membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une
commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent
la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du
premier président. premier président. Le scrutin peut être organisé par voie électronique.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046787964
- [Article R112-41](article_r112-41.md) - [Article R112-41](article_r112-41.md)
- [Article R112-42](article_r112-42.md) - [Article R112-42](article_r112-42.md)
- [Article R112-43](article_r112-43.md) - [Article R112-43](article_r112-43.md)
- [Article R112-44](article_r112-44.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531298 Identifiant: LEGIARTI000046787973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/12/LEGIARTI000034531298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787973.xml
--- ---
###### Article R112-41 ###### Article R112-41
I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des
plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales
année, par arrêté du premier président. des comptes qui y sont affectés.

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@ -1,29 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531300 Identifiant: LEGIARTI000046787970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787970.xml
--- ---
###### Article R112-42 ###### Article R112-42
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre
composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus
chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de
les conseillers maîtres de chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est section, la présidence est assurée par le plus âgé.<br />
élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné
ci-dessus.<br />
Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est
d'une chambre.<br /> présidée par le magistrat le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale
de plusieurs magistrats, la présidence est assurée par le plus âgé.
Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement
délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. Elles formulent
un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier
président.<br />
Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président
en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière. Le
premier président n'est pas tenu d'y procéder.

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@ -1,36 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531302 Identifiant: LEGIARTI000046787966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787966.xml
--- ---
###### Article R112-43 ###### Article R112-43
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents
sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour est inférieur à six.<br />
désigné par le premier président.<br />
Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où
du président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42.<br /> ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en
faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section,
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la formation désigné par le président de la chambre.
restreinte est suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 112-42 ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les autres membres de la
formation restreinte sont remplacés par leur suppléant.<br />
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br />
Le premier président peut renvoyer à la formation plénière une affaire relevant
de la formation restreinte.<br />
Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer
que si cinq au moins de leurs membres sont présents.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531304.xml
---
###### Article R112-44
Dans chacune des deux formations des chambres réunies :<br />
a) Le premier président ou, par délégation, le président de la formation
restreinte désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes
;<br />
b) Dans les procédures non juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le contre-rapporteur
parmi les membres des chambres réunies ;<br />
c) Dans les procédures juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le réviseur, lorsque
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies ;<br />
d) Dans les procédures juridictionnelles, les décisions sont prises à la
majorité des voix. Dans les autres cas, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510312 Identifiant: LEGIARTI000046787984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/03/LEGIARTI000043510312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787984.xml
--- ---
###### Article R112-45 ###### Article R112-45
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant
service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires
à la chambre y ont accès avec voix consultative. et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788311
##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes ##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md) - [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020042621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042621.xml
---
###### Article R131-1
La Cour des comptes, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres
régionales et territoriales des comptes, juge les comptes des comptables
publics, déclare et apure les gestions de fait, prononce des condamnations à
l'amende dans les conditions fixées par le présent code, statue sur les recours
en révision et, en appel, sur les jugements et ordonnances rendus par les
chambres régionales et territoriales des comptes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164164
---
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608196
---
###### Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-5](article_d131-5.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527441.xml
---
###### Article D131-3
A la clôture de chaque exercice, les comptables secondaires du réseau de la
direction générale des douanes et droits indirects dressent, chacun en ce qui le
concerne, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des
droits dont la perception leur incombe.<br />
A la même époque, ils dressent également un état récapitulatif des réductions et
annulations de droits et des admissions en non-valeur.<br />
Ils produisent au soutien de ces états les décisions et pièces justificatives
des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur, ainsi
que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures prévues à l'article 50 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
A la même époque, ils dressent aussi un état nominatif des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier, qui restent à recouvrer, en
application des articles 1er et 4 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières.<br />
Ces états et pièces sont adressés au comptable centralisateur compétent, qui les
annexe aux comptes qu'il rend à la Cour des comptes en y joignant, le cas
échéant, l'expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui
auraient été émis contre les comptables secondaires en application des articles
429 et suivants de l'annexe 3 au code général des impôts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527452.xml
---
###### Article D131-4
La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent,
statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les
comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale
ou d'un même service à compétence nationale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527456.xml
---
###### Article D131-5
Les arrêts rendus en application de l'article D. 131-4 sont notifiés par la Cour
des comptes aux comptables secondaires qui étaient mis en cause, au comptable
centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et
des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.<br />
Les ordonnances sont notifiées par la Cour des comptes au comptable
centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et
des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.<br />
Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional ou interrégional
des douanes et des droits indirects notifie les ordonnances aux comptables
concernés. Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en
justifiant de leur réception par les intéressés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164165
---
###### Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608237.xml
---
###### Article R131-12
Les comptables principaux de la direction générale des finances publiques
portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recettes
et de dépenses, les opérations concernant la Caisse des dépôts et consignations,
avec les imputations que lesdites opérations ont reçues définitivement dans les
bordereaux détaillés de pièces justificatives de recettes et de dépenses.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034648615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/86/LEGIARTI000034648615.xml
---
###### Article R131-13
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre
chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux de la
direction générale des finances publiques à la Cour des comptes, pour l'année
expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de
dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux
détaillés ; les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du
fait matériel du paiement, sont conservées par la Caisse des dépôts et
consignations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608223.xml
---
###### Article R131-14
Les décisions de décharge et de quitus rendues par la Cour des comptes après
apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux de la
direction générale des finances publiques s'appliquent également à eux en leur
qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608218.xml
---
###### Article R131-17
Outre les communications auxquelles elles peuvent donner lieu en application des
articles R. 143-11 à R. 143-14, les observations ou les suggestions
d'amélioration et de réforme présentées par la Cour des comptes sont portées à
la connaissance de la commission de surveillance et du directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations ainsi que, le cas échéant, des ministres
intéressés.<br />
S'il y a lieu, elles font l'objet de communications particulières au Président
de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées
parlementaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413310.xml
---
###### Article R131-6
Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux
de la direction générale des finances publiques en qualité de préposés de la
Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion
annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux
articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608318
---
###### Section 3 : Apurement administratif des comptes
- [Article D131-18](article_d131-18.md)
- [Article D131-19](article_d131-19.md)
- [Article D131-20](article_d131-20.md)
- [Article D131-21](article_d131-21.md)
- [Article D131-22](article_d131-22.md)
- [Article D131-23](article_d131-23.md)
- [Article D131-24](article_d131-24.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527463.xml
---
###### Article D131-18
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des
conditions fixées par les articles D. 131-20 à D. 131-24 les comptes mentionnés
à l'article L. 131-4, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes,
exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-2. Le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en
est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.<br />
Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que
pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. La Cour peut
aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des
pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à
la gestion évoquée.<br />
Les décisions d'apurement administratif prises par les directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent faire l'objet de
réformation par la Cour des comptes sur réquisition du ministère public dans les
conditions fixées à l'article R. 142-5.<br />
La Cour juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à
l'apurement administratif des directeurs départementaux ou, le cas échéant,
régionaux des finances publiques. Dans ce cas, les comptes du comptable patent
portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont
transmis d'office à la Cour.<br />
La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels
les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné
lieu leurs vérifications. Ces rapports sont accompagnés des états récapitulatifs
des décisions rendues.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034875721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/57/LEGIARTI000034875721.xml
---
###### Article D131-19
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes
culturels à l'étranger visés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août
1976.<br />
Cette compétence s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà
d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les
subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période
considérée.<br />
Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527476.xml
---
###### Article D131-20
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques ou les autres comptables principaux chargés de l'apurement
administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de
produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois,
toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.<br />
Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune
observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent
prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de
fonctions, le même arrêté le déclare quitte.<br />
Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les
observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de
tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable
aux observations et injonctions.<br />
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 142-5 à R.
142-16.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034876255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/62/LEGIARTI000034876255.xml
---
###### Article D131-21
Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la
notification des arrêtés.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034876795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/67/LEGIARTI000034876795.xml
---
###### Article D131-22
Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze
jours.<br />
Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de
quinze jours aux ordonnateurs intéressés.<br />
Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres
intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des
établissements publics.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034876875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/68/LEGIARTI000034876875.xml
---
###### Article D131-23
Les comptables, les représentants légaux des établissements ainsi que les
ministres intéressés peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des
décisions d'apurement prises par les comptables supérieurs, dans un délai de
quatre mois à dater de la notification de la décision.<br />
Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes
publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la
Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur,
omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R.
142-19. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions
prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été
déférée à la Cour.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-07
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034876933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/69/LEGIARTI000034876933.xml
---
###### Article D131-24
Les recours visés à l'article précédent doivent être remis ou adressés au
comptable supérieur. En cas de transmission sur support papier, ils sont
adressés sous pli recommandé au comptable supérieur, qui en accuse réception.<br />
Le recours doit, à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé des pièces
établissant la notification du recours au comptable supérieur, de tous les
documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et d'une
ampliation de la décision attaquée.<br />
Les intéressés, autres que le requérant, visés à l'article D. 131-23 sont
informés du dépôt du recours par le comptable supérieur, qui leur adresse à cet
effet éventuellement par pli recommandé les copies du recours remises par le
requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés
sont représentés par le représentant de l'Etat compétent.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608369
---
###### Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article D131-25](article_d131-25.md)
- [Article D131-26](article_d131-26.md)
- [Article D131-27](article_d131-27.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034876972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/69/LEGIARTI000034876972.xml
---
###### Article D131-25
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7,
le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de
l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 200 euros par
compte et par mois de retard.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/83/LEGIARTI000034608357.xml
---
###### Article D131-26
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7,
le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne
relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à
l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est
fixé à 60 euros par compte et par mois de retard.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/83/LEGIARTI000034608371.xml
---
###### Article D131-27
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7,
le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les
comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant,
régionaux des finances publiques pour retard dans la production de ses comptes,
est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164166
---
###### Section 5 : Jugement des appels
- [Article R131-28](article_r131-28.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034877024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/70/LEGIARTI000034877024.xml
---
###### Article R131-28
I. L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.<br />
II. Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut
ordonner, à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la
décision attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions
fixées à l'article R. 242-17. Elle expose les raisons pour lesquelles
l'exécution du jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un
préjudice grave et difficilement réparable. Le président de la formation de
jugement, ou le magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur
cette requête.<br />
III. Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement ou d'une
ordonnance rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes, le
magistrat chargé de l'instruction peut demander la production des comptes jugés
dans le jugement ou l'ordonnance attaqué ainsi que de toutes pièces qu'il estime
nécessaires à l'établissement de son rapport. Ces pièces sont versées au
dossier.<br />
IV. L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties. La
notification mentionne le nom du magistrat instructeur. Le ministère public en
est informé. Les autres règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16
s'appliquent à l'appel.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034535514
###### Section 3 : Suite des contrôles ###### Section 3 : Suite des contrôles
- [Article R134-7](article_r134-7.md) - [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608477.xml
---
###### Article R134-8
La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la
responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-1.<br />
Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la
responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de
la décision adoptée dans le mois de cette décision.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034535960
- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md) - [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608501.xml
---
###### Article R141-3
Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de
nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le
procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la
République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour
de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver
l'intervention de cette juridiction.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034536159
###### Section 3 : Dématérialisation des échanges ###### Section 3 : Dématérialisation des échanges
- [Article R141-7](article_r141-7.md) - [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md) - [Article R141-9](article_r141-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608549.xml
---
###### Article R141-8
Les transmissions prévues aux articles D. 131-5, D. 131-21, D. 131-26, R. 141-7,
R. 142-9, R. 142-20, D. 142-22, D. 142-26 et D. 142-27, R. 143-8 qui ne sont pas
faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788020
- [Section 2 : Instruction](section_2) - [Section 2 : Instruction](section_2)
- [Section 3 : Jugement](section_3) - [Section 3 : Jugement](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours et révisions](section_4) - [Section 4 : Voies de recours et révisions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788018
###### Section 1 : Suites données aux déférés ###### Section 1 : Suites données aux déférés
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse](sous-section_1) - [Article R142-1-1](article_r142-1-1.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784309.xml
---
###### Article R142-1-1
Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans
un délai de deux mois :<br />
1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne
dénommée ou non dénommée ;<br />
2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler
à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.<br />
Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034536327
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608582.xml
---
###### Article D142-2
Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-4, le contrôle
est notifié aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
finances publiques et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze
jours de la réception de la notification, en assurent la transmission aux
responsables en fonctions des services de la direction générale des finances
publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux receveurs des
douanes en fonctions, chacun en ce qui le concerne.<br />
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette
notification au greffe de la chambre compétente de la Cour des comptes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608592.xml
---
###### Article R142-1
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction des
finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le
contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et,
pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux
ministres intéressés.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des
magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou
des vérificateurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608579.xml
---
###### Article R142-3
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.<br />
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 112-10.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527482.xml
---
###### Article R142-4
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
au magistrat délégué à cet effet.<br />
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu par l'article L. 142-1-1,
le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet,
décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne
subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti
de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée aux
comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction
générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, l'ordonnance est notifiée aux comptables concernés, au ministre
chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, aux ministres intéressés.<br />
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034536390
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608636.xml
---
###### Article R142-10
A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du
représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler,
soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.<br />
A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis
en cause ou à leurs conseils.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608633.xml
---
###### Article R142-11
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les
connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement, à produire
des observations sur les points qu'elle détermine.<br />
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.<br />
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608626.xml
---
###### Article R142-13
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence
du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.<br />
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur
ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. Les décisions sont prises à la
majorité des voix.<br />
Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant
assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608612.xml
---
###### Article R142-14
La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées
ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait
application.<br />
L'arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les
observations des parties auxquelles il a été notifié. En appel, il statue sur
les moyens soulevés et, s'il y a lieu, ceux d'ordre public.<br />
Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les parties à l'instance
ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms
des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience
publique et au délibéré y sont mentionnés.<br />
L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été
prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives
et réglementaires dont il est fait application.<br />
La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.<br />
Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.<br />
La Cour statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608605.xml
---
###### Article R142-15
Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au
ministère public ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables
principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires
et comptables ministériels, au ministre chargé du budget et, pour les comptes
des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres
intéressés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527492.xml
---
###### Article R142-16
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une
ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision
rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y
apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après
avis du ministère public.<br />
La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en
cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br />
Une partie peut demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance
lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas
précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du
délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608651.xml
---
###### Article R142-5
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L.
142-1-2, le réquisitoire du ministère public, le nom du ou des magistrats
chargés de l'instruction et d'en faire rapport ainsi que, le cas échéant, du ou
des vérificateurs sont notifiés à chacun des comptables mis en cause, ainsi qu'à
l'ordonnateur en fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction
générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables
ministériels, le réquisitoire est notifié aux comptables mis en cause, au
ministre chargé du budget, ainsi que, pour les comptes des contrôleurs
budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527488.xml
---
###### Article R142-6
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié
peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la Cour des comptes leurs
observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres
parties. Ces pièces sont versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents
produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des
autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des
éléments nouveaux.<br />
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci,
accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel
est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander
au greffe copie de pièces du dossier.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608645.xml
---
###### Article R142-7
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents
produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à leur
donner dans un rapport à fin d'arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au
ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10.<br />
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt
l'instruction et de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la
possibilité de consulter ces pièces.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608642.xml
---
###### Article R142-8
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour de
la formation compétente statuant en audience publique.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608639.xml
---
###### Article R142-9
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins
sept jours avant l'audience dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la
Cour.<br />
Un réviseur est désigné parmi les membres de la formation de jugement par le
président.<br />
Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au
dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le
jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de
jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces
pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

View file

@ -6,5 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788016
###### Section 2 : Instruction ###### Section 2 : Instruction
- [Article R142-17](article_r142-17.md) - [Article R142-2-1](article_r142-2-1.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md) - [Article R142-2-2](article_r142-2-2.md)
- [Article R142-2-3](article_r142-2-3.md)
- [Article R142-2-4](article_r142-2-4.md)
- [Article R142-2-5](article_r142-2-5.md)
- [Article R142-2-6](article_r142-2-6.md)
- [Article R142-2-7](article_r142-2-7.md)
- [Article R142-2-8](article_r142-2-8.md)
- [Article R142-2-9](article_r142-2-9.md)
- [Article R142-2-10](article_r142-2-10.md)
- [Article R142-2-11](article_r142-2-11.md)
- [Article R142-2-12](article_r142-2-12.md)
- [Article R142-2-13](article_r142-2-13.md)
- [Article R142-2-14](article_r142-2-14.md)
- [Article R142-2-15](article_r142-2-15.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034889087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/90/LEGIARTI000034889087.xml
---
###### Article R142-17
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle
applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.<br />
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par
ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une
comptabilité de fait.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034889476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/88/94/LEGIARTI000034889476.xml
---
###### Article R142-18
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, au
vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition
du procureur général.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784322.xml
---
###### Article R142-2-1
Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou
plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de
plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784419.xml
---
###### Article R142-2-10
Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au
président de la chambre du contentieux. Ce dernier désigne un autre magistrat
chargé de le remplacer.<br />
La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la
chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la
notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement
qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par
acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les
motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.<br />
Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de
récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, ce
dernier s'abstient de poursuivre l'instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est
désigné pour procéder aux opérations nécessaires.<br />
Les actes accomplis par le magistrat récusé avant qu'il ait eu connaissance de
la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br />
Le président de la chambre du contentieux se prononce sur la demande de
récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant la
Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784430.xml
---
###### Article R142-2-11
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la
gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des
droits de la défense.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784441.xml
---
###### Article R142-2-12
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans
laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les
éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur
donner.<br />
L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.<br />
Elle n'est pas susceptible de recours.<br />
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en
cause.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784451.xml
---
###### Article R142-2-13
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans
délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois :<br />
1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée
peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un
mémoire écrit ;<br />
2° Soit de demander un complément d'instruction ;<br />
3° Soit de classer l'affaire.<br />
Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi
qu'à la personne mise en cause.<br />
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au
dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du
contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784464.xml
---
###### Article R142-2-14
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre
la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux
autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la
possibilité de les consulter avant l'audience.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784480.xml
---
###### Article R142-2-15
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est
motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé
de cette instruction complémentaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784331.xml
---
###### Article R142-2-2
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire
introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784335.xml
---
###### Article R142-2-3
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.<br />
L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.<br />
L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.<br />
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du
réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784339.xml
---
###### Article R142-2-4
Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou
par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande
ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou
susceptibles de l'être.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784343.xml
---
###### Article R142-2-5
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au
dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce
titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.<br />
Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction.<br />
Elles peuvent être assistées par un avocat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784347.xml
---
###### Article R142-2-6
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de
l'affaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/43/LEGIARTI000046784351.xml
---
###### Article R142-2-7
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure
de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784401.xml
---
###### Article R142-2-8
Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la
Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des
auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service
extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter
leur concours au magistrat chargé de l'instruction.<br />
Ce dernier peut également être assisté par des conseillers experts ou par des
vérificateurs affectés à la chambre du contentieux, désignés dans les mêmes
conditions.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784409.xml
---
###### Article R142-2-9
Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur
proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la
personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il
soit procédé, avant dire droit, à une expertise.<br />
Il désigne toute personne de son choix.<br />
Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer
son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours.<br />
Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la
décision qui le commet. Il annexe à celle-ci la formule du serment que l'expert
prête par écrit et qu'il dépose au greffe dans les trois jours pour être joint
au dossier de l'affaire. Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa
mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.<br />
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en
est désigné un autre à sa place.<br />
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont
tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, d'en informer le
président de la chambre du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.<br />
L'expert peut être récusé dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-10
concernant le magistrat chargé de l'instruction.<br />
Le rapport est déposé au greffe de la chambre du contentieux.<br />
L'expert a droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
débours. Il joint à son rapport un état de ses vacations, frais et débours.<br />
Le président arrête sur justificatifs le montant des honoraires, frais et
débours qui seront remboursés à l'expert.

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@ -6,5 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788014
###### Section 3 : Jugement ###### Section 3 : Jugement
- [Article R142-19](article_r142-19.md) - [Article R142-3-1](article_r142-3-1.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md) - [Article R142-3-2](article_r142-3-2.md)
- [Article R142-3-3](article_r142-3-3.md)
- [Article R142-3-4](article_r142-3-4.md)
- [Article R142-3-5](article_r142-3-5.md)
- [Article R142-3-6](article_r142-3-6.md)
- [Article R142-3-7](article_r142-3-7.md)
- [Article R142-3-8](article_r142-3-8.md)
- [Article R142-3-9](article_r142-3-9.md)
- [Article R142-3-10](article_r142-3-10.md)
- [Article R142-3-11](article_r142-3-11.md)
- [Article R142-3-12](article_r142-3-12.md)
- [Article R142-3-13](article_r142-3-13.md)
- [Article R142-3-14](article_r142-3-14.md)
- [Article R142-3-15](article_r142-3-15.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034890014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/00/LEGIARTI000034890014.xml
---
###### Article R142-19
I. Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en
produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au premier président. En cas de transmission
sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le
requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué
et des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
II. La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une
ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou
sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa
propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres
intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements
concernés.<br />
III. Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat
délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de
révision et d'en faire rapport. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui
disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.<br />
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.<br />
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une
ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du
recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034890150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/01/LEGIARTI000034890150.xml
---
###### Article R142-20
Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres
ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des
collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs
intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au
Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la
loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes.<br />
Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux
mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/44/LEGIARTI000046784492.xml
---
###### Article R142-3-1
Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la
formation plénière et des sections, après avis du ministère public.<br />
Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une
affaire en formation plénière.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608629 Identifiant: LEGIARTI000046784569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/45/LEGIARTI000046784569.xml
--- ---
###### Article R142-12 ###### Article R142-3-10
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/45/LEGIARTI000046784583.xml
---
###### Article R142-3-11
Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au
ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/45/LEGIARTI000046784594.xml
---
###### Article R142-3-12
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du
magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le
réviseur.<br />
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il
se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.<br />
Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience
publique.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046784603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/46/LEGIARTI000046784603.xml
---
###### Article R142-3-13
La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé.<br />
L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6. Dans ce
dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors
la présence du public.<br />
Mention est également faite que la ou les personnes renvoyées ou leurs avocats
ont été entendus et que le représentant du ministère public a présenté ses
réquisitions. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont
participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.<br />
L'arrêt mentionne la date de l'audience et celle à laquelle il a été prononcé,
les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et
réglementaires dont il est fait application.<br />
La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.<br />
Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.<br />
La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision
d'arrêt.

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