Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
Placés sous la surveillance de la Cour des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC), créés en 1961, exercent le seul contrôle externe annuel portant sur l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Ils permettent notamment de formuler un avis préalable à l'approbation des comptes de ces organismes par les autorités de tutelle. Ils sont composés du trésorier-payeur général (TPG), qui en assure la présidence, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Les résultats de ces contrôles sont centralisés et exploités par la Cour des comptes qui, notamment, présente chaque année, en application de l'art. LO132-3 du code des juridictions financières et dans le cadre du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Un comité de pilotage créé en 1995 par la Cour des comptes et qui associe les ministères concernés s'est fixé comme priorité la modernisation de l'animation de ce réseau: définition d'une véritable politique de contrôle concertée et efficace, création d'outils d'aide au contrôle, formation des vérifications notamment en matière comptable, publication d'un rapport d'activité annuel. Après 4 ans d'un fonctionnement expérimental qui a permis d'apporter des améliorations notables au dispositif de contrôle et d'enrichir le contenu du rapport annuel y mentionné, il semble souhaitable d'officialiser aujourd'hui l'existence et le rôle de ce comité. Il est devenu nécessaire, afin d'améliorer le potentiel de contrôle, de régionaliser le dispositif, en remplaçant progressivement les CODEC par les COREC (comités régionaux de contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale), mentionnés par l'art. L134-2 du code des juridictions financières, issu de l'art. 101 de la loi 98-546 du 02-07-1998. En conséquence, le présent décret précise la composition, le fonctionnement et les missions du comité de pilotage; confirme la compétence de contrôle des comités d'examen des comptes, leur rôle d'animation et de mise en œuvre de la politique de contrôle au niveau local; prévoit une association plus étroite des vérificateurs des comités d'examen des comptes aux décisions de ces derniers; fixe le rythme et la nature des contrôles des comités d'examen des comptes; expose les règles inhérentes à la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés; clarifie les conditions de mise en œuvre comme les suites d'une seconde vérification par la Cour des comptes. Application des art. 66 et 68 du décret 63-379 du 06-04-1963; 44, 45, 46 et 47 du décret 85-199 du 11-02-1985. Abroge le décret 86-967 du 08-08-1986. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des COREC, les CODEC exercent les compétences mentionnés au art. 5, 7 à 13 du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000580362 NOR: ECOZ9900014D Ancien identifiant: 1DS9991155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580362.xml
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partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148696
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- [Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.](section_3/README.md)
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- [Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.](section_5/README.md)
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- [Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.](section_4/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164169
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- [Article R134-3](article_r134-3.md)
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- [Article R134-4](article_r134-4.md)
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- [Article R134-5](article_r134-5.md)
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- [Article D134-6](article_d134-6.md)
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- [Article D134-7](article_d134-7.md)
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@ -0,0 +1,73 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358283
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358283.xml
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<h1>Article D134-6</h1>
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Au comité prévu à l'article R. 134-5, dénommé comité de pilotage, le
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représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la
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comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
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est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de
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la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la
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politique sociale et de l'emploi.<br />
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Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale
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qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la
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majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
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président est prépondérante.<br />
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Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un
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trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un
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directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service
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régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
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agricoles, ou leur représentant.<br />
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Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute
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personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du
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jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour
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des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce
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comité.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358284
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358284.xml
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<h1>Article D134-7</h1>
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Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un
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de ses membres. Il est convoqué par son président.<br />
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Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de
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pilotage, en assure le secrétariat.<br />
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Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative,
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les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à
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l'occasion des contrôles mentionnés à l'article D. 134-18.<br />
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Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels
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la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par
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l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les
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contrôles.<br />
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Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à
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la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3.<br />
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Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un
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rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de
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l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de
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contrôle arrêtées par le comité de pilotage.<br />
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Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des
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groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des
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comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction
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de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique
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sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque
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direction mentionnés à l'article R. 134-8.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164170
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<h1>Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.</h1>
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- [Article R134-8](article_r134-8.md)
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- [Article D134-9](article_d134-9.md)
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- [Article D134-10](article_d134-10.md)
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||||
- [Article D134-11](article_d134-11.md)
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- [Article D134-12](article_d134-12.md)
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||||
- [Article D134-13](article_d134-13.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358287
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358287.xml
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<h1>Article D134-10</h1>
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Le président et les membres des comités mentionnés à l'article D. 134-9 ont voix
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délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est
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prépondérante.<br />
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||||
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ
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territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article D. 134-9
|
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ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,80 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358288
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358288.xml
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<h1>Article D134-11</h1>
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||||
Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat. Il est
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||||
chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité,
|
||||
d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 sont
|
||||
associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.<br />
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||||
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||||
Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée
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||||
compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment
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||||
lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni
|
||||
du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif
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||||
ou de la tutelle dudit organisme.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358289
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358289.xml
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<h1>Article D134-12</h1>
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Les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 qui rapportent devant le
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||||
comité d'examen des comptes sont :<br />
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||||
- dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des
|
||||
services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires
|
||||
sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de
|
||||
l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
- en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la
|
||||
direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection
|
||||
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
- en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés
|
||||
du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un
|
||||
agent du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la
|
||||
direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère
|
||||
chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
- à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés
|
||||
du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un
|
||||
agent du ministère chargé de l'agriculture.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358291
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358291.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D134-13</h1>
|
||||
|
||||
Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département,
|
||||
de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité
|
||||
sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription
|
||||
territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des
|
||||
affaires sociales et de l'agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,121 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358286
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D134-9</h1>
|
||||
|
||||
I. - Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à
|
||||
l'article L. 134-2 est créé dans chaque région administrative métropolitaine.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité
|
||||
est composé du trésorier-payeur général de région, ou de son représentant,
|
||||
choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région,
|
||||
président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son
|
||||
représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de
|
||||
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de
|
||||
son représentant.<br />
|
||||
|
||||
II. - En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du
|
||||
trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de la
|
||||
Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la
|
||||
santé de la Corse et de la Haute-Corse ou de son représentant et du chef du
|
||||
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
|
||||
sociale agricoles ou de son représentant.<br />
|
||||
|
||||
III. - 1° Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de
|
||||
Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la
|
||||
Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux
|
||||
des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité
|
||||
sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
2° A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du
|
||||
trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur
|
||||
régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un
|
||||
représentant du ministère chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
|
||||
Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général
|
||||
ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et
|
||||
sociales ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357196?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358294?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358294?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357196?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164171
|
|||
<h1>Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
|
||||
- [Article D134-15](article_d134-15.md)
|
||||
- [Article D134-16](article_d134-16.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
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|
@ -0,0 +1,131 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358293
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D134-15</h1>
|
||||
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||||
Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations
|
||||
annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article R. 134-5.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, ils sont notamment chargés :<br />
|
||||
|
||||
- d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;<br />
|
||||
|
||||
- de définir la politique de contrôle au niveau local ;<br />
|
||||
|
||||
- de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes,
|
||||
au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux
|
||||
articles R. 134-14 et D. 134-7 ;<br />
|
||||
|
||||
- de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à
|
||||
l'article R. 134-8, en privilégiant les contrôles conjoints ;<br />
|
||||
|
||||
- de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure
|
||||
contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19 ;<br />
|
||||
|
||||
- d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article R. 134-8.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 134-14, les comités
|
||||
ont la charge :<br />
|
||||
|
||||
- d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue
|
||||
des contrôles ;<br />
|
||||
|
||||
- de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à
|
||||
l'article D. 134-19, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations
|
||||
et rapports mentionnés à l'article R. 134-14.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981557?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806375?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981557?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358294
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D134-16</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à
|
||||
l'article R. 134-5, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent
|
||||
l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article D.
|
||||
134-9.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont notamment chargés :<br />
|
||||
|
||||
- d'assurer la communication des informations utiles entre les différents
|
||||
services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour
|
||||
des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;<br />
|
||||
|
||||
- de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis
|
||||
par le comité de pilotage ;<br />
|
||||
|
||||
- d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806375?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,24 @@
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||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGISCTA000006164173
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<h1>Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.</h1>
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- [Article D134-17](article_d134-17.md)
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- [Article D134-18](article_d134-18.md)
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||||
- [Article D134-19](article_d134-19.md)
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||||
- [Article D134-20](article_d134-20.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,125 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358302
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D017XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358302.xml
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<h1>Article D134-17</h1>
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Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de
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sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité
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sociale et à l'article 66 du décret n° 63-379 du décret du 6 avril 1963 relatif
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||||
aux opérations comptables et financières exécutées par les directeurs et les
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||||
agents comptables de la mutualité sociale agricole, sont adressés par ces
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||||
organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58, D.
|
||||
613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963
|
||||
susmentionné, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en
|
||||
application des articles D. 134-9 et D. 134-15.<br />
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||||
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||||
Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle
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des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces
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organismes ont été, le cas échéant, soumis.<br />
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|
||||
Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité
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d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents,
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||||
justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de
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||||
sa mission.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-22 au 2003-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-20 au 2007-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-20 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1963-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,84 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358303
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358303.xml
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||||
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||||
<h1>Article D134-18</h1>
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Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 fait l'objet d'un contrôle sur place
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par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.<br />
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Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble
|
||||
des comptes et de la gestion desdits organismes.<br />
|
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||||
Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un
|
||||
contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non
|
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vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou
|
||||
partie de la gestion.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813074?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262931?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,80 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358304
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||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358304.xml
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<h1>Article D134-19</h1>
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Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes
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contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le
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contrôle.<br />
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A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze
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jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs
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remarques sur les constatations et observations formulées par les
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vérificateurs.<br />
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Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
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vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification
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définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,91 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
|
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Date de fin: 2008-06-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358305
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358305.xml
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<h1>Article D134-20</h1>
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A la suite des contrôles prévus à l'article D. 134-18, les vérificateurs
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mentionnés à l'article R. 134-8 ayant été entendus, les comités d'examen des
|
||||
comptes formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de
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l'approbation des comptes ainsi que leurs observations sur la gestion de
|
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l'organisme, prenant en considération les remarques faites par ce dernier, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article D. 134-19.<br />
|
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Cet avis est transmis aux autorités de tutelle compétentes pour approuver les
|
||||
comptes. Il est, en même temps, communiqué à la Cour des comptes, au président
|
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du conseil d'administration de l'organisme, au directeur dudit organisme ainsi
|
||||
qu'à l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358303?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358303?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164172
|
|||
- [Article R134-21](article_r134-21.md)
|
||||
- [Article R134-22](article_r134-22.md)
|
||||
- [Article R134-23](article_r134-23.md)
|
||||
- [Article D134-24](article_d134-24.md)
|
||||
- [Article D134-25](article_d134-25.md)
|
||||
- [Article D134-26](article_d134-26.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358298
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D134-24</h1>
|
||||
|
||||
La décision de la Cour des comptes de procéder d'office à une seconde
|
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vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la réception par la
|
||||
Cour de l'avis du comité d'examen des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de seconde vérification des comptes prévues à l'article R. 134-23
|
||||
doivent être formées par requêtes adressées au procureur général près la Cour
|
||||
des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, dans un délai de trois
|
||||
mois suivant la réception de l'avis émis par le comité d'examen des comptes.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la Cour des comptes de procéder ou non à une seconde vérification
|
||||
doit intervenir dans les trois mois suivant la date du réquisitoire du procureur
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
La Cour des comptes avise le requérant, ainsi que le président du conseil
|
||||
d'administration et les autorités de tutelle concernées de sa décision.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358297?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358297?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,74 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358300
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D025XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358300.xml
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<h1>Article D134-25</h1>
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Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans
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le délai prévu à l'article D. 134-24, l'autorité qualifiée pour approuver les
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comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou
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refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en
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cause de la responsabilité de l'agent comptable.<br />
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La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de
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la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves
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formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles
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son avis n'a pas été suivi. Cette décision doit être accompagnée d'une copie de
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l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis
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a été transmis à l'autorité compétente.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358298?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358298?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,71 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006358301
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358301.xml
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<h1>Article D134-26</h1>
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L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est
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adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de
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tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget. Il est notifié en même temps au
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président du conseil d'administration de l'organisme.<br />
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Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par
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l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.<br />
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Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur
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l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la
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Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.<br />
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Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les
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réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son
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avis n'a pas été suivi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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