Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale

Placés sous la surveillance de la Cour des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC), créés en 1961, exercent le seul contrôle externe annuel portant sur l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Ils permettent notamment de formuler un avis préalable à l'approbation des comptes de ces organismes par les autorités de tutelle. Ils sont composés du trésorier-payeur général (TPG), qui en assure la présidence, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les résultats de ces contrôles sont centralisés et exploités par la Cour des comptes qui, notamment, présente chaque année, en application de l'art. LO132-3 du code des juridictions financières et dans le cadre du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Un comité de pilotage créé en 1995 par la Cour des comptes et qui associe les ministères concernés s'est fixé comme priorité la modernisation de l'animation de ce réseau: définition d'une véritable politique de contrôle concertée et efficace, création d'outils d'aide au contrôle, formation des vérifications notamment en matière comptable, publication d'un rapport d'activité annuel. Après 4 ans d'un fonctionnement expérimental qui a permis d'apporter des améliorations notables au dispositif de contrôle et d'enrichir le contenu du rapport annuel y mentionné, il semble souhaitable d'officialiser aujourd'hui l'existence et le rôle de ce comité.
Il est devenu nécessaire, afin d'améliorer le potentiel de contrôle, de régionaliser le dispositif, en remplaçant progressivement les CODEC par les COREC (comités régionaux de contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale), mentionnés par l'art. L134-2 du code des juridictions financières, issu de l'art. 101 de la loi 98-546 du 02-07-1998.
En conséquence, le présent décret précise la composition, le fonctionnement et les missions du comité de pilotage; confirme la compétence de contrôle des comités d'examen des comptes, leur rôle d'animation et de mise en œuvre de la politique de contrôle au niveau local; prévoit une association plus étroite des vérificateurs des comités d'examen des comptes aux décisions de ces derniers; fixe le rythme et la nature des contrôles des comités d'examen des comptes; expose les règles inhérentes à la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés; clarifie les conditions de mise en œuvre comme les suites d'une seconde vérification par la Cour des comptes.
Application des art. 66 et 68 du décret 63-379 du 06-04-1963; 44, 45, 46 et 47 du décret 85-199 du 11-02-1985.
Abroge le décret 86-967 du 08-08-1986. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des COREC, les CODEC exercent les compétences mentionnés au art. 5, 7 à 13 du présent décret.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580362
NOR: ECOZ9900014D
Ancien identifiant: 1DS9991155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580362.xml
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République française 2000-04-16 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148696
- [Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.](section_3/README.md)
- [Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.](section_5/README.md)
- [Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164169
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358283
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358283.xml
---
<h1>Article D134-6</h1>
Au comité prévu à l'article R. 134-5, dénommé comité de pilotage, le
représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la
comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de
la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la
politique sociale et de l'emploi.<br />
Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale
qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un
trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles, ou leur représentant.<br />
Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute
personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du
jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour
des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce
comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358284
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358284.xml
---
<h1>Article D134-7</h1>
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un
de ses membres. Il est convoqué par son président.<br />
Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de
pilotage, en assure le secrétariat.<br />
Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative,
les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à
l'occasion des contrôles mentionnés à l'article D. 134-18.<br />
Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels
la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par
l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les
contrôles.<br />
Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à
la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3.<br />
Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un
rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de
l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de
contrôle arrêtées par le comité de pilotage.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des
groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des
comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction
de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique
sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque
direction mentionnés à l'article R. 134-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164170
<h1>Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.</h1>
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-10](article_d134-10.md)
- [Article D134-11](article_d134-11.md)
- [Article D134-12](article_d134-12.md)
- [Article D134-13](article_d134-13.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358287
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358287.xml
---
<h1>Article D134-10</h1>
Le président et les membres des comités mentionnés à l'article D. 134-9 ont voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ
territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article D. 134-9
ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358288
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358288.xml
---
<h1>Article D134-11</h1>
Le président du comité d'examen des comptes en assure le secrétariat. Il est
chargé des relations, d'une part, entre la Cour des comptes et le comité,
d'autre part, entre les différents membres du comité d'examen des comptes.<br />
Au moins une fois par an, les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 sont
associés aux travaux du comité d'examen des comptes qui les a désignés.<br />
Le comité d'examen des comptes peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée
compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour et, notamment
lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni
du régime agricole, un représentant du ministre chargé du contrôle administratif
ou de la tutelle dudit organisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358289
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358289.xml
---
<h1>Article D134-12</h1>
Les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8 qui rapportent devant le
comité d'examen des comptes sont :<br />
- dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des
services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
- en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la
direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;<br />
- en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés
du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un
agent du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
- à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère
chargé de l'agriculture ;<br />
- à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés
du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un
agent du ministère chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358291
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358291.xml
---
<h1>Article D134-13</h1>
Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département,
de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité
sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription
territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des
affaires sociales et de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358286
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358286.xml
---
<h1>Article D134-9</h1>
I. - Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à
l'article L. 134-2 est créé dans chaque région administrative métropolitaine.<br />
Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité
est composé du trésorier-payeur général de région, ou de son représentant,
choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région,
président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son
représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de
son représentant.<br />
II. - En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du
trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de la
Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la
santé de la Corse et de la Haute-Corse ou de son représentant et du chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles ou de son représentant.<br />
III. - 1° Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de
Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la
Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux
des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité
sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de
l'agriculture.<br />
2° A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du
trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un
représentant du ministère chargé de l'agriculture.<br />
3° Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général
ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et
sociales ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de
l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357196?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358294?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358294?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357196?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164171
<h1>Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.</h1>
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article D134-15](article_d134-15.md)
- [Article D134-16](article_d134-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358293
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358293.xml
---
<h1>Article D134-15</h1>
Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations
annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article R. 134-5.<br />
A ce titre, ils sont notamment chargés :<br />
- d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;<br />
- de définir la politique de contrôle au niveau local ;<br />
- de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes,
au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux
articles R. 134-14 et D. 134-7 ;<br />
- de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à
l'article R. 134-8, en privilégiant les contrôles conjoints ;<br />
- de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure
contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19 ;<br />
- d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article R. 134-8.<br />
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 134-14, les comités
ont la charge :<br />
- d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue
des contrôles ;<br />
- de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à
l'article D. 134-19, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations
et rapports mentionnés à l'article R. 134-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981557?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806375?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981557?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358292?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358294
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358294.xml
---
<h1>Article D134-16</h1>
Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à
l'article R. 134-5, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent
l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article D.
134-9.<br />
Ils sont notamment chargés :<br />
- d'assurer la communication des informations utiles entre les différents
services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour
des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;<br />
- de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis
par le comité de pilotage ;<br />
- d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806375?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358282?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006164173
---
<h1>Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.</h1>
- [Article D134-17](article_d134-17.md)
- [Article D134-18](article_d134-18.md)
- [Article D134-19](article_d134-19.md)
- [Article D134-20](article_d134-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358302
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358302.xml
---
<h1>Article D134-17</h1>
Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de
sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité
sociale et à l'article 66 du décret n° 63-379 du décret du 6 avril 1963 relatif
aux opérations comptables et financières exécutées par les directeurs et les
agents comptables de la mutualité sociale agricole, sont adressés par ces
organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58, D.
613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963
susmentionné, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en
application des articles D. 134-9 et D. 134-15.<br />
Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle
des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces
organismes ont été, le cas échéant, soumis.<br />
Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité
d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents,
justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de
sa mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-22 au 2003-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-20 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-20 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000325019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358286?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358303
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358303.xml
---
<h1>Article D134-18</h1>
Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 fait l'objet d'un contrôle sur place
par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.<br />
Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble
des comptes et de la gestion desdits organismes.<br />
Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un
contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non
vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou
partie de la gestion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813074?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262931?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358304
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358304.xml
---
<h1>Article D134-19</h1>
Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes
contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le
contrôle.<br />
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les
vérificateurs.<br />
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification
définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358293?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358305?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358305
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358305.xml
---
<h1>Article D134-20</h1>
A la suite des contrôles prévus à l'article D. 134-18, les vérificateurs
mentionnés à l'article R. 134-8 ayant été entendus, les comités d'examen des
comptes formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de
l'approbation des comptes ainsi que leurs observations sur la gestion de
l'organisme, prenant en considération les remarques faites par ce dernier, dans
les conditions prévues à l'article D. 134-19.<br />
Cet avis est transmis aux autorités de tutelle compétentes pour approuver les
comptes. Il est, en même temps, communiqué à la Cour des comptes, au président
du conseil d'administration de l'organisme, au directeur dudit organisme ainsi
qu'à l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358303?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608477?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-19 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358303?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358285?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164172
- [Article R134-21](article_r134-21.md)
- [Article R134-22](article_r134-22.md)
- [Article R134-23](article_r134-23.md)
- [Article D134-24](article_d134-24.md)
- [Article D134-25](article_d134-25.md)
- [Article D134-26](article_d134-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358298
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358298.xml
---
<h1>Article D134-24</h1>
La décision de la Cour des comptes de procéder d'office à une seconde
vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la réception par la
Cour de l'avis du comité d'examen des comptes.<br />
Les demandes de seconde vérification des comptes prévues à l'article R. 134-23
doivent être formées par requêtes adressées au procureur général près la Cour
des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, dans un délai de trois
mois suivant la réception de l'avis émis par le comité d'examen des comptes.<br />
La décision de la Cour des comptes de procéder ou non à une seconde vérification
doit intervenir dans les trois mois suivant la date du réquisitoire du procureur
général.<br />
La Cour des comptes avise le requérant, ainsi que le président du conseil
d'administration et les autorités de tutelle concernées de sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358297?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358297?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R134-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358300
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358300.xml
---
<h1>Article D134-25</h1>
Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans
le délai prévu à l'article D. 134-24, l'autorité qualifiée pour approuver les
comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou
refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en
cause de la responsabilité de l'agent comptable.<br />
La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de
la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves
formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles
son avis n'a pas été suivi. Cette décision doit être accompagnée d'une copie de
l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis
a été transmis à l'autorité compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358298?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358298?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D134-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358301
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358301.xml
---
<h1>Article D134-26</h1>
L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est
adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de
tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget. Il est notifié en même temps au
président du conseil d'administration de l'organisme.<br />
Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par
l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.<br />
Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur
l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la
Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.<br />
Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les
réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son
avis n'a pas été suivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-06-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018980016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>