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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-14
-Date de fin: 1998-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000027332154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332154.xml
+Date de début: 1998-03-09
+Date de fin: 2000-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000027332160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332160.xml
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 <h1>Article L232-1</h1>
@@ -14,7 +14,7 @@ collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans l
 conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première
 partie du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
 
-Art.L. 1612-1.- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
+Art.L. 1612-1.-Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
 été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
 de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
 de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
@@ -63,6 +63,9 @@ indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
 fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
 compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
 
+Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 4311-1-1.<br />
+
 Art.L. 1612-3.-En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale,
 l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de
 cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
@@ -184,6 +187,17 @@ doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
 Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
 contre son adoption.<br />
 
+Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
+délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
+tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou
+le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi
+par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
+comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
+compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux
+articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
+attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
+ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.<br />
+
 Art.L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat
 dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour
 son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.<br />
@@ -301,7 +315,7 @@ aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364541?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -315,7 +329,7 @@ aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
       1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
     </li>
     <li>
-      1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      1998-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364541?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357381?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>