diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 8295bc806..9ea412d53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164181 - [Article R224-1](article_r224-1.md) - [Article R224-2](article_r224-2.md) - [Article R224-3](article_r224-3.md) +- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md) - [Article R224-4](article_r224-4.md) - [Article R224-5](article_r224-5.md) - [Article R224-6](article_r224-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..d53645aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-3-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2014-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000025830731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/07/LEGIARTI000025830731.xml +--- + +###### Article R224-3-1 + +I. ― Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté +dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, +l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la +limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du +Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la +fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre +d'ancienneté dans le 7e échelon.
+ +II. ― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade +depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de +président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du +grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget +et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial +s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon.
+ +III. ― Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial +depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de +président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du +premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du +ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès +à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier +échelon spécial.