From 836de7decde9cc91a1482cd84e2c2175baf0f82d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Nov 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202001-616=20du=2011=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2001=20relative=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000407771 NOR: INTX0000187L Ancien identifiant: 1LS001616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml --- .../premiere_partie/titre_v/README.md | 5 -- .../premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md | 75 ----------------- .../premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md | 82 ------------------- .../premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md | 73 ----------------- .../premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md | 68 --------------- .../premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md | 65 --------------- 6 files changed, 368 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md index 50e5b6ad..f8ea79a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md @@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148670 - [Article L250-1](article_l250-1.md) - [Article L250-2](article_l250-2.md) -- [Article L250-3](article_l250-3.md) -- [Article L250-4](article_l250-4.md) -- [Article L250-5](article_l250-5.md) -- [Article L250-6](article_l250-6.md) -- [Article L250-7](article_l250-7.md) - [Article L250-11](article_l250-11.md) - [Article L250-12](article_l250-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md deleted file mode 100644 index d6485943..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357477 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357477.xml ---- - -

Article L250-3

- -La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des -comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit -leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou -leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 -euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié -du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir -prépondérant de décision ou de gestion.
- -Elle peut assurer la vérification des comptes de filiales des établissements, -sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces -organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la -moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un -pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. - - -
- Références - -

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Article L250-4

- -Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés à -l'article L. 250-3, premier alinéa, ou leurs filiales visées à l'article L. -250-3, deuxième alinéa, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales -des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification -de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des -chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier -président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la -Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes -intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des -établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du -capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les -collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des -conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou -organismes relèvent n'est compétente. - - -
- Références - -

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Article L250-5

- -Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la -comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les -seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles -que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du -livre Ier du présent code. - - -
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Article L250-6

- -La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements, -sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5. -Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un -entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre -et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par -celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être -arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur -apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les -dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md deleted file mode 100644 index 1b0c9f42..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357486 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357486.xml ---- - -

Article L250-7

- -Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, -sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5 -sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet -à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours -financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs -instances de décision. - - -
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