diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md
index 50e5b6ad..f8ea79a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md
@@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148670
- [Article L250-1](article_l250-1.md)
- [Article L250-2](article_l250-2.md)
-- [Article L250-3](article_l250-3.md)
-- [Article L250-4](article_l250-4.md)
-- [Article L250-5](article_l250-5.md)
-- [Article L250-6](article_l250-6.md)
-- [Article L250-7](article_l250-7.md)
- [Article L250-11](article_l250-11.md)
- [Article L250-12](article_l250-12.md)
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index d6485943..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357477
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357477.xml
----
-
-
Article L250-3
-
-La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des
-comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
-leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou
-leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500
-euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié
-du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
-prépondérant de décision ou de gestion.
-
-Elle peut assurer la vérification des comptes de filiales des établissements,
-sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces
-organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la
-moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un
-pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md
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index aca45207..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2003-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357479
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357479.xml
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-
-Article L250-4
-
-Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés à
-l'article L. 250-3, premier alinéa, ou leurs filiales visées à l'article L.
-250-3, deuxième alinéa, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales
-des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification
-de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des
-chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier
-président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la
-Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes
-intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des
-établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du
-capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les
-collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des
-conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou
-organismes relèvent n'est compétente.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md
deleted file mode 100644
index 7c71c3a9..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2003-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357482
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357482.xml
----
-
-Article L250-5
-
-Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la
-comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les
-seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles
-que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du
-livre Ier du présent code.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md
deleted file mode 100644
index c404ca73..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2003-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357484
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357484.xml
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-
-Article L250-6
-
-La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements,
-sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5.
-Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un
-entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre
-et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par
-celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être
-arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur
-apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les
-dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md
deleted file mode 100644
index 1b0c9f42..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2003-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357486
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357486.xml
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-Article L250-7
-
-Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements,
-sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5
-sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet
-à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours
-financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs
-instances de décision.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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