diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md index 50e5b6ad..f8ea79a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/README.md @@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148670 - [Article L250-1](article_l250-1.md) - [Article L250-2](article_l250-2.md) -- [Article L250-3](article_l250-3.md) -- [Article L250-4](article_l250-4.md) -- [Article L250-5](article_l250-5.md) -- [Article L250-6](article_l250-6.md) -- [Article L250-7](article_l250-7.md) - [Article L250-11](article_l250-11.md) - [Article L250-12](article_l250-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md deleted file mode 100644 index d6485943..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-3.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357477 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357477.xml ---- - -

Article L250-3

- -La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des -comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit -leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou -leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 -euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié -du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir -prépondérant de décision ou de gestion.
- -Elle peut assurer la vérification des comptes de filiales des établissements, -sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa ci-dessus, lorsque ces -organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la -moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un -pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md deleted file mode 100644 index aca45207..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-4.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357479 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357479.xml ---- - -

Article L250-4

- -Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés à -l'article L. 250-3, premier alinéa, ou leurs filiales visées à l'article L. -250-3, deuxième alinéa, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales -des comptes, la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification -de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des -chambres régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier -président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la -Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes -intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des -établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du -capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les -collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des -conditions telles qu'aucune des chambres régionales dont ces collectivités ou -organismes relèvent n'est compétente. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md deleted file mode 100644 index 7c71c3a9..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-5.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357482 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357482.xml ---- - -

Article L250-5

- -Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la -comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les -seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles -que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du -livre Ier du présent code. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md deleted file mode 100644 index c404ca73..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-6.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357484 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357484.xml ---- - -

Article L250-6

- -La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements, -sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5. -Les observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un -entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre -et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par -celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être -arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur -apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes les -dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md deleted file mode 100644 index 1b0c9f42..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_v/article_l250-7.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357486 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357486.xml ---- - -

Article L250-7

- -Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, -sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5 -sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet -à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours -financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs -instances de décision. - - -
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