diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md
index 7fef2edd..0374a5e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2008-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357624
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L26AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357624.xml
+Date de début: 2008-10-30
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000019704587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/45/LEGIARTI000019704587.xml
---
Article L262-26
@@ -13,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357624.xml
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut
être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une
chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué
-dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du
-président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président
-de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est
-mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le
-premier président.
+dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de
+la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour
+des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à
+cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier
+président.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -41,13 +40,13 @@ premier président.
-
- 1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
+ 2008-10-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
+ 2016-10-13 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1999-12-28 MODIFICATION source LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l272-26.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l272-26.md
index ec9e2ad8..c65ade8c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l272-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2008-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006357852
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L26AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357852.xml
+Date de début: 2008-10-30
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000019704575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/45/LEGIARTI000019704575.xml
---
Article L272-26
@@ -13,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357852.xml
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut
être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une
chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué
-dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du
-président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président
-de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est
-mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le
-premier président.
+dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de
+la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour
+des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à
+cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier
+président.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -41,13 +40,13 @@ premier président.
-
- 1982-07-10 CONCORDANCE source Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
+ 2008-10-28 MODIFIE cible LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
+ 2016-10-13 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1999-12-28 MODIFICATION source LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L272-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01