diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md index 7fef2edd..0374a5e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2008-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006357624 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L26AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357624.xml +Date de début: 2008-10-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019704587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/45/LEGIARTI000019704587.xml ---

Article L262-26

@@ -13,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357624.xml L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué -dans les fonctions de commissaire du Gouvernement, désigné sur proposition du -président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président -de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est -mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le -premier président. +dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de +la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour +des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à +cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier +président.
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@@ -41,13 +40,13 @@ premier président.