Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-4 ###### Article R141-4
@ -19,10 +19,11 @@ documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;<br />
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;<br /> utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;<br />
3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de 3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications
architecture et à sa documentation.<br /> numériques, à leur architecture et à sa documentation.<br />
La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les
administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de
modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608771 Identifiant: LEGIARTI000047772272
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###### Article R143-3 ###### Article R143-3
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur
donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation
compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans
délai au procureur général.