diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md index d6b4a68ff..857f54f1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033262400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262400.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046813078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813078.xml --- ###### Article L111-7 @@ -12,8 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262400.xml Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut -contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou -médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et -des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées -par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à -l'article L. 134-1 du présent code. +contrôler les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, +social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action +sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et +financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes +mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au +titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments +qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui +exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les +établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent +article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes +délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir +prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.