Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030222970
NOR: PRMX1424636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/29/JORFTEXT000030222970.xml
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République française 2015-02-13 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027259868 Identifiant: LEGIARTI000030225130
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###### Article R142-8 ###### Article R142-8
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/98/LEGIARTI000027259868.xml
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br /> jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br /> de transmission sur support papier, la notification est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br /> Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260034 Identifiant: LEGIARTI000030225134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225134.xml
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###### Article R142-15 ###### Article R142-15
@ -13,10 +13,11 @@ I. - Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en
produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance.<br /> produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée La requête en révision est adressée au premier président. En cas de transmission
avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le
l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br /> requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué
et des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
II. - La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une II. - La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une
ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260211 Identifiant: LEGIARTI000030225137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225137.xml
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###### Article D142-17 ###### Article D142-17
@ -13,7 +13,8 @@ Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés
directement aux personnes mentionnées aux articles R. 142-3 et R. 142-12.<br /> directement aux personnes mentionnées aux articles R. 142-3 et R. 142-12.<br />
La notification prévue à l'article R. 142-12 est effectuée par le secrétaire La notification prévue à l'article R. 142-12 est effectuée par le secrétaire
général de la Cour des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.<br /> général de la Cour des comptes. En cas de transmission sur support papier, la
notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260192 Identifiant: LEGIARTI000030225146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/01/LEGIARTI000027260192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225146.xml
--- ---
###### Article D142-19 ###### Article D142-19
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/01/LEGIARTI000027260192.xml
Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui
cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa
libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de
remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour, par lettre remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour de tout
recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile.<br /> changement ultérieur de son domicile. En cas de transmission sur support papier,
le secrétaire général est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des
comptables. comptables.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260197 Identifiant: LEGIARTI000030225150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/01/LEGIARTI000027260197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225150.xml
--- ---
###### Article D142-20 ###### Article D142-20
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou
peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général
adresse l'arrêt ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant, de la Cour des comptes adresse l'arrêt ou l'ordonnance au directeur
régional des finances publiques du département ou du territoire dans lequel se départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département
trouve le dernier domicile connu ou déclaré.<br /> ou du territoire dans lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.<br />
Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027260217 Identifiant: LEGIARTI000030225154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/02/LEGIARTI000027260217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225154.xml
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###### Article D142-21 ###### Article D142-21
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables
de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour. En cas de
recommandée avec avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit
ampliation desdits arrêts.<br /> ampliation desdits arrêts.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618215 Identifiant: LEGIARTI000030225304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/53/LEGIARTI000030225304.xml
--- ---
###### Article R253-1 ###### Article R253-1
@ -14,7 +14,4 @@ L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des
références à la chambre territoriale des comptes ;<br /> références à la chambre territoriale des comptes ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " des directeurs départementaux ou, le cas 2° (Supprimé)
échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des
finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction
générale des finances publiques dans ces collectivités ".

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272234
des comptes des comptables patents](paragraphe_1) des comptes des comptables patents](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Voies de recours](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Voies de recours](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes](paragraphe_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027274721
###### Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances ###### Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
- [Article R254-7](article_r254-7.md)
- [Article D254-6](article_d254-6.md) - [Article D254-6](article_d254-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030224354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/43/LEGIARTI000030224354.xml
---
###### Article R254-7
Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des
références aux chambres territoriales des comptes.

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@ -32,4 +32,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020043010
- [Article R262-79](article_r262-79.md) - [Article R262-79](article_r262-79.md)
- [Article R262-80](article_r262-80.md) - [Article R262-80](article_r262-80.md)
- [Article R262-81](article_r262-81.md) - [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Article R262-81-1](article_r262-81-1.md)
- [Article R262-82](article_r262-82.md) - [Article R262-82](article_r262-82.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042994 Identifiant: LEGIARTI000030225233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225233.xml
--- ---
###### Article R262-62 ###### Article R262-62
@ -13,7 +13,8 @@ Les personnes visées à l'article L. 262-46 que la chambre territoriale des
comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br /> comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br />
Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de chambre ou la section concernée. En cas de transmission sur support papier,
cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030224391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/43/LEGIARTI000030224391.xml
---
###### Article R262-81-1
Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des
références aux chambres territoriales des comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043035 Identifiant: LEGIARTI000030225243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225243.xml
--- ---
###### Article R262-82-7 ###### Article R262-82-7
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043035.xml
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br /> jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br /> l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br /> Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274776 Identifiant: LEGIARTI000030225259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225259.xml
--- ---
###### Article R262-95 ###### Article R262-95
@ -13,11 +13,12 @@ I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br /> justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre La requête en révision est adressée au président de la chambre. Elle doit
recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être
moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des
de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se justifications sur lesquelles elle se fonde. En cas de transmission sur support
fonde.<br /> papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un
jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double

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@ -35,3 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020668025
- [Article R272-68](article_r272-68.md) - [Article R272-68](article_r272-68.md)
- [Article R272-69](article_r272-69.md) - [Article R272-69](article_r272-69.md)
- [Article R272-70](article_r272-70.md) - [Article R272-70](article_r272-70.md)
- [Article R272-70-1](article_r272-70-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020668008 Identifiant: LEGIARTI000030225268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/80/LEGIARTI000020668008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225268.xml
--- ---
###### Article R272-48 ###### Article R272-48
@ -13,7 +13,8 @@ Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des
comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br /> comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br />
Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de chambre ou la section concernée. En cas de transmission sur support papier, la
convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020668231 Identifiant: LEGIARTI000030225273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/82/LEGIARTI000020668231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225273.xml
--- ---
###### Article R272-64 ###### Article R272-64
Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020668224 Identifiant: LEGIARTI000030225276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/82/LEGIARTI000020668224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225276.xml
--- ---
###### Article R272-66 ###### Article R272-66
.-La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à
l'article L. 272-56-1 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la l'article L. 272-56-1 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la
communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à
toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir
@ -22,9 +22,10 @@ qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification
d'erreur ou d'omission de ce rapport peut être adressée au greffe de la chambre d'erreur ou d'omission de ce rapport peut être adressée au greffe de la chambre
par les personnes mentionnées à l'article L. 272-56-1.<br /> par les personnes mentionnées à l'article L. 272-56-1.<br />
La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est
réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit
accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br /> comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des
justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en
rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030224492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224492.xml
---
###### Article R272-70-1
Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des
références aux chambres territoriales des comptes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020668270 Identifiant: LEGIARTI000030225285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/82/LEGIARTI000020668270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225285.xml
--- ---
###### Article R272-77 ###### Article R272-77
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/82/LEGIARTI000020668270.xml
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br /> jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br /> l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br /> Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274893 Identifiant: LEGIARTI000030225288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225288.xml
--- ---
###### Article R272-87 ###### Article R272-87
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
lettre recommandée au greffe de la chambre territoriale des comptes.<br /> greffe de la chambre territoriale des comptes.<br />
En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274877 Identifiant: LEGIARTI000030225291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225291.xml
--- ---
###### Article R272-94 ###### Article R272-94
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274888 Identifiant: LEGIARTI000030225294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225294.xml
--- ---
###### Article R272-95 ###### Article R272-95
@ -13,11 +13,12 @@ I. ― Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br /> justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre La requête en révision est adressée au président de la chambre. Elle doit
recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être
moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des
de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se justifications sur lesquelles elle se fonde. En cas de transmission sur support
fonde.<br /> papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
II. ― La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un II. ― La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un
jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020668346 Identifiant: LEGIARTI000030225297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/83/LEGIARTI000020668346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225297.xml
--- ---
###### Article R273-31 ###### Article R273-31
Les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la
recommandée avec demande d'avis de réception. présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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@ -38,3 +38,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164189
- [Article R241-28](article_r241-28.md) - [Article R241-28](article_r241-28.md)
- [Article R241-29](article_r241-29.md) - [Article R241-29](article_r241-29.md)
- [Article R241-31](article_r241-31.md) - [Article R241-31](article_r241-31.md)
- [Article R241-32](article_r241-32.md)
- [Article R241-33](article_r241-33.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036025120 Identifiant: LEGIARTI000030225166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/51/LEGIARTI000036025120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225166.xml
--- ---
###### Article R241-22 ###### Article R241-22
Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036025824 Identifiant: LEGIARTI000030225169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/58/LEGIARTI000036025824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225169.xml
--- ---
###### Article R241-31 ###### Article R241-31
@ -22,9 +22,10 @@ qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification
d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre
par les personnes mentionnées à l'article L. 245-4 du présent code.<br /> par les personnes mentionnées à l'article L. 245-4 du présent code.<br />
La demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est
réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit
accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.<br /> comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des
justifications sur lesquelles elle se fonde.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en
rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225180.xml
---
###### Article R241-32
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, à l'exception de ceux qui présentent un
caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de
classification en application de l'article 413-9 du code pénal, la chambre
régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou,
à défaut, par courrier sur support papier.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Elles garantissent également la traçabilité de ces transmissions
électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de
la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation
par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces
caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les
utilisateurs de ces applications.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030225176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225176.xml
---
###### Article R241-33
L'identification de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes, selon
les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-32, vaut
signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois,
lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature
électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil,
l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de
celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa
signature manuscrite.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036021892 Identifiant: LEGIARTI000030225161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/18/LEGIARTI000036021892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225161.xml
--- ---
###### Article R241-7 ###### Article R241-7
@ -13,7 +13,8 @@ Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des compte
décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br /> décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.<br />
Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la
chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de chambre ou la section concernée. En cas de transmission sur support papier,
cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262206 Identifiant: LEGIARTI000030225186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/22/LEGIARTI000027262206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225186.xml
--- ---
###### Article R242-7 ###### Article R242-7
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/22/LEGIARTI000027262206.xml
Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de
jugement en accord avec le ministère public.<br /> jugement en accord avec le ministère public.<br />
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du Toute partie est avertie du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas
jour où l'affaire est appelée à l'audience.<br /> de transmission sur support papier, cette notification se fait par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br /> Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.<br />

View file

@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027267824 Identifiant: LEGIARTI000030225190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/78/LEGIARTI000027267824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225190.xml
--- ---
###### Article R242-17 ###### Article R242-17
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.<br /> greffe de la chambre régionale des comptes. En cas de transmission sur support
papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027268272 Identifiant: LEGIARTI000030225194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/82/LEGIARTI000027268272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225194.xml
--- ---
###### Article R242-25 ###### Article R242-25
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35
et D. 242-36. et D. 242-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027267874 Identifiant: LEGIARTI000030225199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/78/LEGIARTI000027267874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225199.xml
--- ---
###### Article R242-26 ###### Article R242-26
@ -13,11 +13,12 @@ I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des
délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des
justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br /> justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.<br />
La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre La requête en révision est adressée au président de la chambre. Elle doit
recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être
moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des
de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se justifications sur lesquelles elle se fonde. En cas de transmission sur support
fonde.<br /> papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement
ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-22 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028965284 Identifiant: LEGIARTI000030225207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225207.xml
--- ---
###### Article D242-30 ###### Article D242-30
@ -26,5 +26,6 @@ requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la cha
régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre
connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.<br /> connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.<br />
Les notifications et transmissions prévues à l'article D. 242-29 et au présent En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions
article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception. prévues à l'article D. 242-29 et au présent article sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027268875 Identifiant: LEGIARTI000030225212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/88/LEGIARTI000027268875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225212.xml
--- ---
###### Article D242-33 ###### Article D242-33
@ -14,6 +14,6 @@ les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L.
131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire
général de la chambre.<br /> général de la chambre.<br />
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de transmission sur support papier, cette notification est effectuée par
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation du jugement
de la Cour des comptes. ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-22 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028965291 Identifiant: LEGIARTI000030225216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225216.xml
--- ---
###### Article D242-36 ###### Article D242-36
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou
peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général
régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur de la chambre régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
du dernier domicile connu ou déclaré.<br /> département du dernier domicile connu ou déclaré.<br />
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027269240 Identifiant: LEGIARTI000030225219
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###### Article D242-37 ###### Article D242-37
Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes
déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la
chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.<br /> chambre régionale des comptes. En cas de transmission sur support papier, la
notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux
articles D. 242-35 et D. 242-36 du présent code.<br /> articles D. 242-35 et D. 242-36 du présent code.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027268910 Identifiant: LEGIARTI000030225224
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###### Article D242-38 ###### Article D242-38
Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes
produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par
le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de établissement
public par lettre recommandée avec avis de réception.<br /> public. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son
intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027269555 Identifiant: LEGIARTI000030225228
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###### Article R244-3 ###### Article R244-3
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent
recommandée avec demande d'avis de réception. chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.