Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018686331
- [TITRE Ier : Missions et organisation.](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS](titre_iii)
- [TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006134874
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##### TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006148717
---
###### CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- [Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.](section_3)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006164203
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###### Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
- [Article R232-4](article_r232-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006358831
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X232R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358831.xml
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###### Article R232-4
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :<br />
a) Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées
à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être
arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br />
b) Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées,
relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
chapitre.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134870
- [TITRE Ier : Missions et organisation](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions statutaires](titre_ii)
- [TITRE III : Compétences et attributions](titre_iii)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148707
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##### TITRE III : Compétences et attributions
- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164186
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###### CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
- [Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement](section_3)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006180769
---
###### Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006358467
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X232R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358467.xml
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###### Article R232-3
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de
rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de
rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le
vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf
si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux
e et f de l'article L. 232-4.<br />
Le budget des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale
est transmis dès qu'il est adopté ou réglé à l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006358468
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X232R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358468.xml
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###### Article R232-5
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-1 du code
général des collectivités territoriales, il peut, en cas de nécessité, être tenu
compte, après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée
scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.