Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
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République française 2012-06-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
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---
<h1>Article R212-8-1</h1>
Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le
président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette
fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.<br />
Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale
de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du
président de la chambre.<br />
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en
formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les
@ -21,12 +20,7 @@ délibéré.<br />
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu
délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées
par la chambre.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à
défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le
grade le plus élevé.
par la chambre.
<details>
@ -36,13 +30,7 @@ grade le plus élevé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049079536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026087156?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +49,7 @@ grade le plus élevé.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049079536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03</a>

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358713
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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026087129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087129.xml
---
<h1>Article R212-26</h1>
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président de la
chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et les présidents de section
disposent du service du greffe de la chambre.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les
présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.<br />
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et
@ -36,16 +34,13 @@ produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000189877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
</li>
@ -60,14 +55,11 @@ produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000189877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358528?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27</a>

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358401
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXBA
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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087145.xml
---
<h1>Article R212-47-1</h1>
Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats
exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les
candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat
titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au
titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.<br />
exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale
des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom
d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à
pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.<br />
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président
de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France. Ils constituent un collège électoral unique.<br />
ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un
collège électoral unique.<br />
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats
@ -36,7 +34,13 @@ président de la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532819?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +59,13 @@ président de la Cour des comptes.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532819?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358733
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358733.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087140.xml
---
<h1>Article R212-47</h1>
@ -16,8 +15,7 @@ suppléant.<br />
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de
congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les
fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.<br />
fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.<br />
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité
d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection,
@ -42,13 +40,31 @@ l'article R. 212-45 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-06 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533374?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358721?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-28 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358720?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034609192?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788525?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358399?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2010-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243791?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,23 +79,29 @@ l'article R. 212-45 sont applicables.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358716?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358720?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358399?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2010-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358736?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533374?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2012-06-30
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R001XXAA
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Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026087156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087156.xml
---
<h1>Article R227-1</h1>
Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président
de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés
exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.
212-7 et R. 212-8-1.
Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des
comptes, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont
respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1.
<details>
@ -23,7 +21,31 @@ exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030841028?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608990?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049081875?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358378?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358374?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026087126?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262659?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +64,16 @@ exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358374?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358378?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026087161?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01</a>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006358443
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358443.xml
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087161.xml
---
<h1>Article R227-2</h1>
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.<br />
L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
comporte six échelons.<br />
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à
l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les
2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.<br />
Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des
comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à
celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la
limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur
nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.<br />
Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de
chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal
ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon
de leur grade.<br />
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à
l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils
@ -36,7 +35,22 @@ détiennent dans leur grade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358441?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2012-06-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034609389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715182?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026087156?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2015-07-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,11 +69,14 @@ détiennent dans leur grade.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036490244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034609389?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a>
</li>