LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
##### CHAPITRE Ier : Missions
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-3-1 A](article_l111-3-1_a.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357075
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357075.xml
---
###### Article L111-2
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357078
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357078.xml
---
###### Article L111-4
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des
entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de
l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de
l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357079
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357079.xml
---
###### Article L111-5
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033235418
###### Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262417.xml
---
###### Article L111-2
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la
régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du
bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes
relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262464.xml
---
###### Article L111-4
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262457.xml
---
###### Article L111-5
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262406.xml
---
###### Article L111-6
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours
financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement
obligatoire au sens de l'article L. 133-4.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
- [Section 3 : Rapporteurs extérieurs](section_3)
- [Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4)
- [Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4_bis)
- [Section 5 : Conseillers experts](section_5)
- [Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_6)
- [Section 7 : Magistrats honoraires](section_7)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033262519
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262512.xml
---
###### Article L112-3
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en
audience solennelle.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357105
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357105.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262531.xml
---
###### Article L112-4
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en
audience solennelle.
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des
personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat
ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être
nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour
des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être
supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262491
---
###### Section 5 : Conseillers experts
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443016.xml
---
###### Article L112-8
Il est institué un conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Ce conseil comprend :<br />
1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;<br />
2° Le procureur général près la Cour des comptes ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des
juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées
pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;<br />
4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à
l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
extérieurs.<br />
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de
section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou
de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son
suppléant.<br />
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice
de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier
président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033262489
###### Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262482.xml
---
###### Article L112-8
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard
des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée
à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le
grade de conseiller maître.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236491
---
###### Section 7 : Magistrats honoraires
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357117
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357117.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/24/LEGIARTI000033262476.xml
---
###### Article L112-9

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148657
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495641.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262673.xml
---
###### Article L122-2
Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers
référendaires.<br />
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de
1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des
comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et
justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est
attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis
du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres
régionales des comptes.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale
des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant
plusieurs noms est présentée par le premier président.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262670.xml
---
###### Article L122-3
I. Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres
sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au
moins en cette qualité.<br />
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller
maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.<br />
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de
conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
II. Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en
application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre
régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de
cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics
effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil
supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales
des comptes.<br />
Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en
application du précédent alinéa s'effectue hors tour.

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@ -1,50 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443049.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262658.xml
---
###### Article L122-5
Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires sont
attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des
magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
ci-après.<br />
I. Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers
référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe,
d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les
conditions fixées par le II du présent article.<br />
Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou
deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
II. Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes
un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade
de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date
de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller référendaire s'effectue hors tour.<br />
III. En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre
régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut
être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à
la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de
services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des
comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé
conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de
nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services
dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées
au premier alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des
Les nominations de conseillers référendaires intervenant en application du
précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des
rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
trois ans.<br />
Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en
qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller
référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième
alinéa.<br />
IV. Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois
années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire. Cette
nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les
nominations effectuées au titre du III du présent article.<br />
Les nominations prononcées en application des trois alinéas précédents ne
peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier
président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à
exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité
donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de
V. Les nominations prononcées en application des III et IV ne peuvent
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357138
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357138.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262646.xml
---
###### Article L122-6
@ -23,6 +22,5 @@ L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade
de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du
deuxième alinéa de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de
conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L.
122-2.
II de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître
prononcées en application du II de l'article L. 122-3.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148655
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md)
- [Article L120-4](article_l120-4.md)
- [Article L120-5](article_l120-5.md)
- [Article L120-6](article_l120-6.md)
- [Article L120-7](article_l120-7.md)
@ -18,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148655
- [Article L120-10](article_l120-10.md)
- [Article L120-11](article_l120-11.md)
- [Article L120-12](article_l120-12.md)
- [Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes](section_1)
- [Section 2 : Normes professionnelles et déontologie](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357118
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357118.xml
---
###### Article L120-1
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et
demeurent inamovibles.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032441828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441828.xml
---
###### Article L120-4
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br />
Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.<br />
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du
chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L.
141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033237487
---
###### Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262561.xml
---
###### Article L120-1
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et
demeurent inamovibles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357119
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357119.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262556.xml
---
###### Article L120-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357120
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357120.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262550.xml
---
###### Article L120-3

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033237489
---
###### Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
- [Article L120-4](article_l120-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262604.xml
---
###### Article L120-4
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à
5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans
l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le
premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
##### CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- [Article LO132-2-1](article_lo132-2-1.md)
- [Article LO132-3-1](article_lo132-3-1.md)
- [Article L132-3-2](article_l132-3-2.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967122.xml
---
###### Article L132-4
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les
commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la
gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres
régionales ou territoriales des comptes.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239099
###### Section 2 : Certification des comptes
- [Article LO132-2-1](article_lo132-2-1.md)
- [Article L132-2-2](article_l132-2-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357177
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357177.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000033262895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262895.xml
---
###### Article LO132-2-1

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239122
###### Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
- [Article LO132-3](article_lo132-3.md)
- [Article LO132-3-1](article_lo132-3-1.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262850.xml
---
###### Article L132-4
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des
comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation
comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut
public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO
132-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357182
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357182.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000033262870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262870.xml
---
###### Article LO132-3-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357194
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357194.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033262931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/29/LEGIARTI000033262931.xml
---
###### Article L134-1
@ -19,4 +18,5 @@ le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;<br />
b) De prestations familiales.<br />
Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont
soumises au même contrôle.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023264213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264213.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263739.xml
---
###### Article L250-2
Le présent titre est applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
qu'à leurs établissements publics.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967173.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263742.xml
---
###### Article L251-1
Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les
références aux chambres territoriales des comptes et les références aux
départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est
remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
des dispositions du chapitre II du présent titre.

View file

@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180684
###### Section 1 : Missions
- [Article LO252-2](article_lo252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article LO252-5](article_lo252-5.md)
- [Article L252-6](article_l252-6.md)
- [Article L252-7](article_l252-7.md)
- [Article LO252-8](article_lo252-8.md)
- [Article L252-9](article_l252-9.md)
- [Article LO252-10](article_lo252-10.md)
- [Article L252-11](article_l252-11.md)
- [Article L252-12](article_l252-12.md)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques](sous-section_4)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357505
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357505.xml
---
###### Article L252-11
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes
et de leurs établissements publics dans les conditions définies au chapitre III
du présent titre.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357506
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357506.xml
---
###### Article L252-12
Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au
contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par
les articles L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9 et L. 252-11, dès
lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre
territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié
des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357496
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357496.xml
---
###### Article L252-3
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables
publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes
des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357497
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357497.xml
---
###### Article L252-4
Sous réserve des dispositions des articles L. 231-8 et L. 231-9, font l'objet
d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :<br />
1° Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population
n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant
au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euros ainsi que ceux de
leurs établissements publics ;<br />
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale
regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ;<br />
3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de
remembrement.<br />
A compter de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-224
du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer, le montant des recettes ordinaires fixé au 1° du
présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357500
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357500.xml
---
###### Article L252-6
Pour assurer le jugement effectif des comptes du comptable des communes et de
leurs établissements publics en application de l'article L. 252-3, la chambre
territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des
recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle
s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357501
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357501.xml
---
###### Article L252-7
Les dispositions des articles L. 133-3 à L. 133-5 et L. 211-4 à L. 211-6 sont
applicables, sous réserve du remplacement des références à la chambre régionale
des comptes par celles à la chambre territoriale des comptes.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357503
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357503.xml
---
###### Article L252-9
La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs
établissements publics.<br />
Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et
organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L.
133-3 à L. 133-5, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du
premier président de la Cour des comptes.<br />
Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes ou des établissements
publics mentionnés au premier alinéa.<br />
Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes,
vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont
produits aux autorités délégantes.<br />
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033248046
---
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes
- [Article LO252-2](article_lo252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263778.xml
---
###### Article L252-3
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables
publics des communes et de leurs établissements publics.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263770.xml
---
###### Article L252-4
La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt
public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes
soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent
séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants
ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357495
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357495.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263784.xml
---
###### Article LO252-2

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033248048
---
###### Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
- [Article LO252-5](article_lo252-5.md)
- [Article L252-6](article_l252-6.md)
- [Article L252-7](article_l252-7.md)
- [Article LO252-8](article_lo252-8.md)
- [Article L252-9](article_l252-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263757.xml
---
###### Article L252-6
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et
procède à un examen de la gestion.<br />
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses
décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle
s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.<br />
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.<br />
La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur
demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes
ou des établissements publics concernés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263808.xml
---
###### Article L252-7
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs
établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263801.xml
---
###### Article L252-9
La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public,
dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre
territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié
du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357498
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357498.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263765.xml
---
###### Article LO252-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357502
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357502.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263752.xml
---
###### Article LO252-8

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033248050
---
###### Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
- [Article LO252-10](article_lo252-10.md)
- [Article L252-11](article_l252-11.md)
- [Article L252-12](article_l252-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263819.xml
---
###### Article L252-11
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires
des communes et de leurs établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263816.xml
---
###### Article L252-12
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires
des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les
collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des
comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les
organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357504
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357504.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263825.xml
---
###### Article LO252-10

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033248052
---
###### Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
- [Article L252-14](article_l252-14.md)
- [Article L252-15](article_l252-15.md)
- [Article L252-16](article_l252-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263874.xml
---
###### Article L252-14
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public
conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs
établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à
la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe
l'autorité signataire de la convention.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263864.xml
---
###### Article L252-15
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une
société d'économie mixte créée par une ou plusieurs collectivités mentionnées à
l'article L. 250-1 ou par leurs groupements est de nature à augmenter gravement
la charge financière d'une ou plusieurs de ces collectivités ou de leurs
groupements actionnaires ou le risque encouru par la ou les collectivités ou
leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la
société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la
délibération, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en
informer simultanément la société et l'exécutif de la collectivité. La saisine
de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le
conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de
la délibération contestée.<br />
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société, à
l'exécutif et à l'assemblée délibérante de la collectivité, aux groupements et
aux actionnaires ou garants.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263867.xml
---
###### Article L252-16
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés
d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs
groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général
des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des
comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180685
###### Section 2 : Organisation
- [Article L252-18](article_l252-18.md)
- [Article L252-20](article_l252-20.md)
- [Sous-section 1 : Organisation de la juridiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263856.xml
---
###### Article L252-18
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par
des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263848.xml
---
###### Article L252-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

View file

@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192079
###### Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
- [Article L252-13](article_l252-13.md)
- [Article L252-14](article_l252-14.md)
- [Article L252-15](article_l252-15.md)
- [Article L252-16](article_l252-16.md)
- [Article L252-17](article_l252-17.md)
- [Article L252-18](article_l252-18.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357508
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357508.xml
---
###### Article L252-14
Les articles L. 212-1 à L. 212-4 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des
comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres
territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes et la
référence au conseil régional est remplacée par la référence à la collectivité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357509
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357509.xml
---
###### Article L252-15
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par
des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357510
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357510.xml
---
###### Article L252-16
Les articles L. 212-6 à L. 212-11 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des
comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres
territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357512
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357512.xml
---
###### Article L252-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192080
###### Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- [Article L252-19](article_l252-19.md)
- [Article L252-20](article_l252-20.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357514
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357514.xml
---
###### Article L252-20
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la
chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à
l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357515
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X252L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357515.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/38/LEGIARTI000033263842.xml
---
###### Article L252-21
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
sont applicables aux chambres territoriales des comptes mentionnées à l'article
L. 252-1.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection
des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192081
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263937.xml
---
###### Article L253-5
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure
le commis d'office d'y procéder.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033263944
###### Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357521
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357521.xml
---
###### Article L253-5
Les décisions d'apurement en application de l'article L. 252-4, assorties le cas
échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable,
sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale
des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la
chambre territoriale des comptes.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357522
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357522.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263928.xml
---
###### Article L253-6
Les articles L. 231-8 et L. 231-9 sont applicables. Pour leur application, les
références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références
à la chambre territoriale des comptes.
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les
commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à
l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357524
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357524.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263921.xml
---
###### Article L253-7
Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. Pour leur application, les
références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références
à la chambre territoriale des comptes.
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes,
est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.<br />
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période
d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la
chambre territoriale des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs
du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033263975
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement](sous-section_4)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023264216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264216.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263972.xml
---
###### Article L253-13
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes de
la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics
s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI
de la première partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les
conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales.<br />
Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357531
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357531.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263965.xml
---
###### Article L253-14
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la
chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires,
des pouvoirs définis aux articles L. 241-3 et L. 241-4.
des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033263963
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357534
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X253L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357534.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263952.xml
---
###### Article L253-17

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192087
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
- [Article L253-17](article_l253-17.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357557
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357557.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/40/LEGIARTI000033264033.xml
---
###### Article L261-2
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base
des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée
d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux
résultats du contrôle de la chambre territoriale.
des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux
moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357559
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357559.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033264027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/40/LEGIARTI000033264027.xml
---
###### Article L261-3
La Cour des comptes informe les communes, les provinces et le territoire des
observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport
public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées
à la suite des observations de la Cour des comptes.
La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les
autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion
qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part
de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la
Cour des comptes.

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@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180731
###### Section 1 : Missions
- [Article LO262-5](article_lo262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)
- [Article L262-7](article_l262-7.md)
- [Article L262-11](article_l262-11.md)
- [Article L262-11-1](article_l262-11-1.md)
- [Article L262-13](article_l262-13.md)
- [Sous-section 1 : Jugement des comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357588
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357588.xml
---
###### Article L262-11
Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des
établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article,
lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou
ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357592
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357592.xml
---
###### Article L262-13
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes
et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 2
du chapitre III du présent titre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357574
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357574.xml
---
###### Article L262-6
Pour les communes et leurs établissements publics dont elle assure le jugement
effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article
L. 262-3, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité
des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle
s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357578
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357578.xml
---
###### Article L262-7
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements
publics ou les établissements publics nationaux, dont le contrôle lui a été
délégué en application de l'article L. 111-9, apportent un concours financier
supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans
lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou
des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033250989
###### Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
- [Article L262-6](article_l262-6.md)
- [Article L262-7](article_l262-7.md)
- [Article L262-8](article_l262-8.md)
- [Article L262-9](article_l262-9.md)
- [Article L262-10](article_l262-10.md)
- [Article L262-11](article_l262-11.md)

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