diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 7fbd109da..df9c7d0dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134868 - [CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Communication des observations](chapitre_v) - [CHAPITRE VI : Rapport public](chapitre_vi) +- [CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f3d99d341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148699 +--- + +##### CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale + +- [Article R137-1](article_r137-1.md) +- [Article R137-2](article_r137-2.md) +- [Article R137-3](article_r137-3.md) +- [Article R137-4](article_r137-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md new file mode 100644 index 000000000..b0d2e903f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358320 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358320.xml +--- + +###### Article R137-1 + +Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi +organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l'article LO 132-2-1, les résultats +provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux préparatoires à +la certification, être transmis aux autorités administratives concernées, à fin +de validation de ces résultats ou d'information de ces autorités. Cette +transmission est effectuée, préalablement à l'examen de ces travaux par la +formation compétente de la Cour des comptes, par des magistrats, des conseillers +maîtres en service extraordinaire ou des rapporteurs extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-2.md new file mode 100644 index 000000000..d4e13162d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358321 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358321.xml +--- + +###### Article R137-2 + +Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, +communiquer aux autorités administratives concernées ceux des résultats +provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications +déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une +action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-3.md new file mode 100644 index 000000000..1ba328153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358322 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358322.xml +--- + +###### Article R137-3 + +I. - Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de +l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu +des vérifications sont examinés par la formation compétente.
+ +Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et +directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités +administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à +l'article L. 135-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix +jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de +leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité +publique.
+ +II. - La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification +de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes +nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de +l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1. Le +projet est adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la +sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ce qui +le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces +directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité +sociale.
+ +III. - Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du +rapport public et des programmes conformément à l'article R. 136-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-4.md new file mode 100644 index 000000000..1168186e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358324 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X137R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358324.xml +--- + +###### Article R137-4 + +I. - Après leur examen par le comité du rapport public et des programmes et +avant la transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en +vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° +2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont adressés au +ministre chargé du budget.
+ +II. - La même procédure s'applique au projet de rapport de certification prévu +par l'article LO 132-2-1. Ce projet est adressé au ministre chargé de la +sécurité sociale, au ministre chargé du budget et, chacun pour la partie qui le +concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général de sécurité +sociale. Ces derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la +sécurité sociale.
+ +III. - Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 135-4, le +délai de réponse prévu à l'article R. 136-1 peut être ramené à dix jours.