Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006357180
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357180.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023099567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099567.xml
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<h1>Article LO132-3</h1>
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur
la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos
présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport
présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de
sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis
émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est
remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce
rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes
de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et
avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport
est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes.<br />
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au
@ -32,16 +29,13 @@ rapport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089503?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878024?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,7 +54,7 @@ rapport.
1996-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000548068?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089503?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041809068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>