Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Détachement](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Discipline](chapitre_vii) - [CHAPITRE VII : Discipline](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608107 Identifiant: LEGISCTA000049081872
--- ---
##### CHAPITRE IV : Détachement ##### CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
- [Article R124-1](article_r124-1.md) - [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md) - [Article R124-2](article_r124-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609316 Identifiant: LEGIARTI000049081934
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###### Article R221-2 ###### Article R221-2
@ -15,7 +15,5 @@ chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la Républiq
française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste
d'aptitude établie au titre de l'année suivante.<br /> d'aptitude établie au titre de l'année suivante.<br />
La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents
nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.
conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée
d'un an.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274248 Identifiant: LEGIARTI000049082021
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###### Article R222-6 ###### Article R222-6
Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur
admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à
l'article L. 222-7. l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne
peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la
chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du
collège de déontologie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715167 Identifiant: LEGIARTI000049081924
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###### Article R224-1 ###### Article R224-1
@ -19,7 +19,7 @@ pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;<br />
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de 2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun ;<br /> dix-huit mois chacun ;<br />
3° Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de 3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de
dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section
inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend
trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.<br /> trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715165 Identifiant: LEGIARTI000049081932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081932.xml
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###### Article R224-4 ###### Article R224-4
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au
moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués
dans les fonctions de procureur financier. dans les fonctions de procureur financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715159 Identifiant: LEGIARTI000049081920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081920.xml
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###### Article R224-5 ###### Article R224-5
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :<br /> Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :<br />
1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant
atteint au moins le cinquième échelon ;<br /> atteint au moins le cinquième échelon ;<br />
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au
moins le sixième échelon.<br /> moins le sixième échelon.<br />
Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services
effectifs dans le corps et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1. effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable
et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715156 Identifiant: LEGIARTI000049081917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/51/LEGIARTI000047715156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081917.xml
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###### Article R224-6 ###### Article R224-6
@ -14,13 +14,13 @@ comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui
ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils
conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.<br /> conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.<br />
Les présidents de section sont classés, lors de leur promotion, au premier Les conseillers présidents sont classés, lors de leur promotion, au premier
échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable, échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable,
ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise
dans le précédent échelon.<br /> dans le précédent échelon.<br />
Les présidents de section nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. Les conseillers présidents nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut 220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de
classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le

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@ -1,22 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034609368 Identifiant: LEGIARTI000049081927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081927.xml
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###### Article R224-8 ###### Article R224-8
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.<br /> Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public,
les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de
section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste
établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas
ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.<br />
Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au
moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant
un délai de trois ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527496 Identifiant: LEGIARTI000049082015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082015.xml
--- ---
###### Article R226-3 ###### Article R226-3
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de
direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au
contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être
avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction. laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de
déontologie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358433 Identifiant: LEGIARTI000049082007
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082007.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358433.xml
--- ---
###### Article R226-4 ###### Article R226-4
@ -21,8 +20,8 @@ prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur
chambres régionales des comptes.<br /> chambres régionales des comptes.<br />
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il
appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve de l'existence appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions
d'un emploi vacant et des dispositions de l'article R. 226-3.<br /> de l'article R. 226-3.<br />
S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est
prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358439 Identifiant: LEGIARTI000049082051
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X226R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358439.xml
--- ---
###### Article R226-7 ###### Article R226-7
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 27 et La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre.<br />
47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, la disponibilité est prononcée par
arrêté du Premier ministre, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes.<br />
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.