LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Modification du code électoral, du code des juridictions financières.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
- Création : de l’article 72-1 après l’article 72, des articles 69, 105, 116, 121, 156, de l’article 156-1 après l’article 156, de l’article 157-1 après l’article 157, de l’article 166, de l’article 9-1 après l’article 9, de l’article 28-1 après l’article 28, de l’article 49, de l’article 129-1 après l’article 129, des articles 157-2 et 157-3 après l’article 157, des articles 76, 124, d’une section 3 au chapitre V du titre IV comprenant l’article 159-1, de l’article 164, de l’article 170-1 après l’article 170, des articles 144-1 et 144-2 après l’article 144, de l’article 145, de l’article 172-2 après l’article 172, de l’article 173-1 après l’article 173, du chapitre V au titre VI comprenant les articles 186-1 et 186-2.
- Modification : des articles 73, 80, 62, 78, 87, 107, 72, 122, 127, 159,  157, 7, 9, 13, 54, 17, 32, 25, 29, 64, 90, 91, 144, 74, 75, 111, 112, 119, 123, 126, 195, 128, 143, 131, 140, 141, 142, 151, 152, 159, 165, 174, 171, 144, 175, 144.
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
- Modification : de l’article 9.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000017576150
NOR: IOCX0766250L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/61/JORFTEXT000017576150.xml
This commit is contained in:
République française 2008-02-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,26 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006357817
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357817.xml
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000017854757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/47/LEGIARTI000017854757.xml
---
<h1>Article LO272-12</h1>
La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses
établissements publics.<br />
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française
et de ses établissements publics. Elle examine en outre celle des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics
apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans
lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou
des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté
du premier président de la Cour des comptes.<br />
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité
délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes
qu'ils ont produits aux autorités délégantes.<br />
Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur
demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française,
du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public.<br />
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces
derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la
moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un
pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.<br />
Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante,
vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont
produits aux autorités délégantes.<br />
L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie
des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne
peut faire l'objet d'observations.
<details>
@ -30,21 +46,7 @@ objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399523?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,16 +54,7 @@ objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
<ul>
<li>
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1984-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2004-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399523?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020668191?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2017-05-01</a>

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180753
<h1>Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française</h1>
- [Article LO273-1](article_lo273-1.md)
- [Article LO273-2](article_lo273-2.md)
- [Article LO273-3](article_lo273-3.md)
- [Article LO273-4](article_lo273-4.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000017854749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/47/LEGIARTI000017854749.xml
---
<h1>Article LO273-1</h1>
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du
territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15
novembre.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes
et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la
dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne
exécutoire. "<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous
réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du
territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après
avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des
comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle
s'écarte de l'un au moins de ces avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399481?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10</a>
</li>
<li>
2007-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000017854747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/47/LEGIARTI000017854747.xml
---
<h1>Article LO273-2</h1>
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente
jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de
l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes
demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.<br />
La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un
délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre
territoriale des comptes.<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci
s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384729?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384729?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399481?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10</a>
</li>
<li>
2007-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000017854745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/47/LEGIARTI000017854745.xml
---
<h1>Article LO273-3</h1>
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette
dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire
demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si, dans les quinze
jours de la demande de seconde lecture, l'assemblée territoriale n'a pas rétabli
les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre
territoriale des comptes.<br />
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que
la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a été
pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de
l'assemblée territoriale.<br />
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette
dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la
dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du
gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a
été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384732?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384732?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399481?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10</a>
</li>
<li>
2007-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006357945
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357945.xml
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017854751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/47/LEGIARTI000017854751.xml
---
<h1>Article LO273-4</h1>
Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O. 273-1 à L.O. 273-3, la
chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires,
des pouvoirs définis aux articles L.O. 272-40, L.O. 272-41, L. 272-44 et L.
272-50.<br />
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour
l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 272-40,
L. O. 272-41, L. 272-44 et L. 272-50.<br />
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le
secret de ses investigations.
@ -26,18 +26,52 @@ secret de ses investigations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741835?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357893?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357892?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357884?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357906?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357907?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017854725?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438613?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438617?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017854741?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017854727?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 185-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357882?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357883?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357885?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357886?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +79,28 @@ secret de ses investigations.
<ul>
<li>
1982-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES</a>
2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (V)
</li>
<li>
1994-12-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000368561?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)
</li>
<li>
2007-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (V)
</li>
<li>
2007-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017639387?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357892?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357906?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L272-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357882?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357885?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO272-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>