Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 2004-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006357424
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357424.xml
Date de début: 2004-08-12
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020342582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/25/LEGIARTI000020342582.xml
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###### Article L235-1
@ -14,7 +13,7 @@ Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales est régi par le
dispositions de l'article L. 1524-2 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :<br />
Art.L. 1524-2.-Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du
"Art.L. 1524-2.-Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du
conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales
d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la
charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs
@ -31,4 +30,10 @@ délibération contestée.<br />
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la
saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et
aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements, actionnaires ou garants.
groupements, actionnaires ou garants.<br />
Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1522-6, le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus
d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou
groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de leurs décisions et avis."