Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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@ -7,16 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607699
###### Section 1 : Magistrats
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R*112-2-1](article_r112-2-1.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R*112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-10-1](article_r112-10-1.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Sous-section 1 : Premier président](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procureur général](sous-section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358125
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R010XXAA
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---
###### Article R*112-10
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou
les conseillers référendaires, après avis du procureur général.<br />
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après
avis du procureur général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840845.xml
---
###### Article R112-2
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier
avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840874.xml
---
###### Article R112-3
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux
de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation
plénière et la conférence des présidents et le comité du rapport public et des
programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations
interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations
formulées par la Cour.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358114
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R006XXAB
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---
###### Article R*112-6
Le premier président est assisté par un secrétaire général et des secrétaires
généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général
et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres
ou les conseillers référendaires.<br />
Le premier président peut aussi désigner parmi les magistrats de la Cour un ou
plusieurs chargés de mission.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262324.xml
---
###### Article R112-7
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous
l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des
comptes et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les
matières définies à l'article R. 112-3 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa
signature.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en
assure la notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au
greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment
professionnel devant le premier président.<br />
Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840879.xml
---
###### Article R112-8
I.-Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de
conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il
veille à l'application de la loi.<br />
II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience
solennelle.<br />
III.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en
cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de
gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé du budget,
des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions, la
collectivité territoriale de Corse, les départements ou les collectivités
d'outre-mer, des procureurs de la République, des directeurs départementaux ou,
le cas échéant, régionaux des finances publiques et des autres comptables
principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la Cour des
comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.<br />
Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.<br />
S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de
jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses
conclusions et prend part au débat.<br />
IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui
sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
juridictions. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.<br />
Il peut assister ou se faire représenter aux séances des formations prévues aux
articles R. 112-15 à R. 112-21-1 et y présenter des observations orales. Il ne
prend pas part au délibéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262327.xml
---
###### Article R112-9
Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.<br />
Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein
de la Cour.<br />
Il communique avec les administrations.<br />
Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités
judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.<br />
Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des
procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034526771
---
###### Sous-section 1 : Premier président
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034607716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607716.xml
---
###### Article R112-2
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux
de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des
programmes.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034607701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607701.xml
---
###### Article R112-3
Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du
procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à
l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23
décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de
certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avis
prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.<br />
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations
formulées par la Cour.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262319.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607737.xml
---
###### Article R112-4
Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des
magistrats et des personnels affectés à cette juridiction.<br />
Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés
à cette juridiction et administre les services de la Cour.<br />
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion
et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions
@ -23,9 +23,4 @@ Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de
la Cour des comptes.<br />
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour
des comptes.<br />
Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté,
dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires
et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du
secrétariat général.
des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607728.xml
---
###### Article R*112-6
Le premier président est assisté par un secrétaire général et des secrétaires
généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général
et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres
et les conseillers référendaires.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607722.xml
---
###### Article R112-7
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous
l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour des
comptes et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les
matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa
signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires
affectés à des services relevant du secrétariat général.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des
ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et
copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut
déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non
titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et
agents prêtent serment devant le premier président.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034527887
---
###### Sous-section 2 : Procureur général
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607813.xml
---
###### Article R112-10
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports
sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine
de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
procureur de la République.<br />
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part
au débat.<br />
En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont
communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, des
chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R.
112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607791.xml
---
###### Article R112-13
Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers
près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il adresse à ces
derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607774.xml
---
###### Article R*112-14
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du
procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat
général, d'avocat général et de substitut général.<br />
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou
les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et
du procureur général.<br />
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, sur
proposition conjointe du premier président et du procureur général.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607821.xml
---
###### Article R112-8
Le procureur général veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et
exerce l'action publique. Il peut être assisté ou représenté par un autre membre
du parquet général.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607816.xml
---
###### Article R112-9
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de
conclusions ou d'avis.<br />
Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas
de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le
fondement des informations portées à sa connaissance.<br />
Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de
gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette
dernière ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de
besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la Cour des
comptes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607847
###### Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
- [Article R112-12-2](article_r112-12-2.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034607839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607839.xml
---
###### Article R112-15
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant
d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion
d'une audience solennelle.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607854
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358136
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358136.xml
---
###### Article R112-13
Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier
président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire
instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications
exercent leurs fonctions à temps plein.<br />
Un arrêté du premier président fixe leur affectation.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358138
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358138.xml
---
###### Article R112-14
Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la
Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Dans la
limite des attributions fixées à l'article L. 112-7, les rapporteurs participent
dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes aux
activités de ladite cour. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et
pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils
doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret
professionnel.<br />
Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux
ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général. Ceux
qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont mis à disposition. Les
autres sont recrutés par contrat.<br />
Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps
partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou
officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas
précédents.<br />
Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier
président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par
contrat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034607868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607868.xml
---
###### Article R112-17
Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les
magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des
comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs
attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034607857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607857.xml
---
###### Article R112-18
Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent
serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

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@ -6,20 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607903
###### Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
- [Article R112-17-2](article_r112-17-2.md)
- [Article R112-17-3](article_r112-17-3.md)
- [Article R112-17-4](article_r112-17-4.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)
- [Article R112-19](article_r112-19.md)
- [Article R112-20](article_r112-20.md)
- [Article R112-21](article_r112-21.md)
- [Article R112-21-1](article_r112-21-1.md)
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-24-1](article_r112-24-1.md)
- [Article D112-20-1](article_d112-20-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025581707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581707.xml
---
###### Article R112-15
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
par chambre ou section de chambre, soit en formation interchambres dans les
conditions prévues à l'article R. 112-21.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025581711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581711.xml
---
###### Article R112-17
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation
ordinaire.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840884.xml
---
###### Article R112-18
I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation
plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque
année, par arrêté du premier président.<br />
Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier
président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en
formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder.<br />
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se
composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une
chambre de la cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et
les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit deux
suppléants.<br />
Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement
délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte se
composent d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui les
préside et est désigné par le premier président ainsi que des conseillers
maîtres membres, titulaires ou suppléants, de la formation plénière. En cas
d'absence ou d'empêchement, le président de la formation restreinte est suppléé
par un magistrat exerçant ou ayant exercé la présidence d'une chambre de la cour
désigné par le premier président.<br />
Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer
que si cinq au moins de leurs membres sont présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des
comptes. Il désigne le greffier des chambres réunies.<br />
Dans les cas de procédure non juridictionnelle, il désigne le contre-rapporteur
parmi les membres des chambres réunies.<br />
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.<br />
II.-Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur
les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.<br />
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br />
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
restreinte à la formation plénière qui les juge.<br />
III.-Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci
remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à
l'article D. 112-20-1.

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@ -1,30 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042619.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607900.xml
---
###### Article R112-19
La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de
chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. La
répartition des magistrats entre les chambres est faite par le premier
président.<br />
Des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs
peuvent être affectés aux chambres.<br />
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
service extraordinaire. Sauf dans le cas de procédure juridictionnelle, le
rapporteur a voix délibérative.<br />
Un arrêté du premier président, pris sur proposition du président de la chambre
et après avis du procureur général, peut créer au sein de chaque chambre une ou
plusieurs sections comptant au moins trois conseillers maîtres et pouvant
comprendre un ou deux conseillers maîtres en service extraordinaire. Un arrêté,
pris dans les mêmes conditions, fixe la composition de chaque section et en
désigne le président parmi les conseillers maîtres.
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent,
sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux
missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans
les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer
aucune activité juridictionnelle.

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@ -1,27 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358151
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358151.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607888.xml
---
###### Article R112-20
Chaque président de chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de
l'article R. 112-3, répartit les travaux entre les magistrats, les conseillers
maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs affectés à la chambre.<br />
Il fixe en tant que de besoin les attributions des sections et détermine les
affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre ;
il peut présider les séances des sections.<br />
Sous l'autorité du président de chambre, le greffier prépare l'ordre du jour des
séances, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il
assiste le président dans l'administration de la chambre. Le greffe de la
chambre est aussi celui des sections.<br />
Les greffiers de chambre prêtent le serment professionnel devant le premier
président.
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment
devant le premier président.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840890.xml
---
###### Article R112-21
Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs
chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par
arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des
présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au
moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de
chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa
composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président
nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait
appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le
rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358157
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358157.xml
---
###### Article R112-22
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur
à six, une section si ce nombre est inférieur à trois. Au cas où ce dernier
quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en
faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le
président de celle-ci.<br />
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358158
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358158.xml
---
###### Article R112-23
En cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est remplacé par le plus
ancien des présidents de chambre, chaque président de chambre par le président
de section le plus ancien de la chambre ou, à défaut, par le conseiller maître
le plus ancien, chaque président de section par le conseiller maître le plus
ancien de la section.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358161
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358161.xml
---
###### Article R112-24
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président,
du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre et du rapporteur général de ce comité.<br />
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant
le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.<br />
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de
président de chambre ou de conseiller maître.<br />
La conférence des présidents est composée du premier président, du procureur
général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception
des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre
1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains
fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Le premier président consulte la conférence des présidents, notamment pour
rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile
d'évoquer.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607905
###### Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
- [Article R112-21](article_r112-21.md)
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-26-1](article_r112-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607918.xml
---
###### Article R112-21
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et
la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux
relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607908.xml
---
###### Article R112-22
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des
juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-27-1](article_r112-27-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607947.xml
---
###### Article R112-23
La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de
chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.<br />
Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et
référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs
extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et
vérificateurs.<br />
Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein
d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être
maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période
maximale de deux ans.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607935.xml
---
###### Article R112-24
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après
avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.<br />
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section
compte au moins trois conseillers maîtres.<br />
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.<br />
Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
renvoyer une affaire à la chambre.

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148694
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608192
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608186.xml
---
###### Article R131-2
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces
requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage
électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur
support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le greffe constate la production des comptes.<br />
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui
sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du
comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.<br />
Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général,
décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives
afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192125
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R131-2](article_r131-2.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618091.xml
---
###### Article R131-2
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces
générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et les instructions prises pour son application. La Cour procède à la
vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables
et pour assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l'Etat, la Cour des comptes
reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses
effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes
spéciaux du Trésor.<br />
Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les
pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par
arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président et
du procureur général.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164165
###### Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608247.xml
---
###### Article R131-6
Le compte annuel du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
est jugé par la Cour des comptes.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux
de la direction générale des finances publiques en qualité de préposés de la
Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion
annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux
articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608243.xml
---
###### Article R131-7
Le caissier général et les comptables principaux de la direction générale des
finances publiques préposés de la Caisse des dépôts ne sont responsables envers
la Cour des comptes que de la justification du fait matériel de l'encaissement
ou du paiement. Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives,
qu'il est seul habilité à payer, le caissier général est responsable des
dépassements de crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation
préalable du ministre chargé des finances.<br />
Le détail des pièces justificatives que le caissier général et les préposés sont
tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre chargé des
finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608318
###### Section 3 : Apurement administratif des comptes
- [Article D131-26](article_d131-26.md)
- [Article D131-27](article_d131-27.md)
- [Article D131-28](article_d131-28.md)
- [Article D131-29](article_d131-29.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262367.xml
---
###### Article D131-26
Les comptables supérieurs du Trésor arrêtent par des décisions d'apurement
administratif prises dans des conditions fixées par les articles D. 131-32 à D.
131-36 les comptes mentionnés à l'article L. 131-5, sous réserve du droit
d'évocation de la Cour des comptes, exercé dans les conditions fixées au premier
alinéa de l'article R. 112-3. Le comptable supérieur en est informé par le
secrétaire général de la Cour des comptes.<br />
Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que
pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le comptable
supérieur. La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement,
des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les
gestions antérieures à la gestion évoquée.<br />
Les décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs
peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes sur réquisition du
ministère public dans les conditions fixées à l'article R. 142-4.<br />
La Cour juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à
l'apurement administratif des comptables supérieurs. Dans ce cas, les comptes du
comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la
gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.<br />
La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels
les comptables supérieurs compétents exposent les principales observations
auxquelles ont donné lieu leurs vérifications. Ces rapports sont accompagnés des
états récapitulatifs des décisions rendues.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608369
###### Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
- [Article D131-26](article_d131-26.md)
- [Article D131-37](article_d131-37.md)
- [Article D131-38](article_d131-38.md)
- [Article D131-39](article_d131-39.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/83/LEGIARTI000034608357.xml
---
###### Article D131-26
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7,
le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne
relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à
l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est
fixé à 60 euros par compte et par mois de retard.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840924.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608409.xml
---
###### Article R133-1
Pour les organismes définis à l'article L. 133-1, la Cour des comptes fait
porter ses contrôles sur les opérations de chaque exercice. Elle peut, à cet
effet, grouper plusieurs exercices.<br />
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5
porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.<br />
La décision de la Cour, prise après avis du procureur général, de contrôler un
organisme en application de l'article L. 133-2, est portée à la connaissance du
ministre chargé des finances et des ministres dont relève l'activité de cet
organisme. Cette décision est notifiée aux dirigeants de ce dernier.
Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque
le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses
déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de
l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours
financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le
contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148696
- [Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier](section_1)
- [Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations](section_2)
- [Section 3 : Suite des contrôles](section_3)

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608427
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358277
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358277.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608429.xml
---
###### Article R134-1
La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés
à l'article L. 134-1.<br />
La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la
personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou
plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce
quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.<br />
Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et IV du
présent livre, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme
vérifié.<br />
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
comptes et de la gestion.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358281
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358281.xml
---
###### Article R134-4
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières,
contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L.
134-1 et à l'article R. 134-2, le président de la chambre de la Cour des comptes
compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut
demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de
tutelle ou aux corps de contrôle.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608445
###### Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608456.xml
---
###### Article R134-4
Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des
comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale
réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre
chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la
protection sociale agricole.<br />
Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les
organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1. Il arrête les
orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant
pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion
paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de
chaque administration et en suit l'exécution.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018806373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806373.xml
---
###### Article R134-8
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à
compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les
vérificateurs.<br />
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification
définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des
comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034535514
---
###### Section 3 : Suite des contrôles
- [Article R134-8](article_r134-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608477.xml
---
###### Article R134-8
La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la
responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-1.<br />
Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la
responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de
la décision adoptée dans le mois de cette décision.

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@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148700
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-8-1](article_r141-8-1.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de communication](section_2)
- [Section 3 : Dématérialisation des échanges](section_3)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262489.xml
---
###### Article R141-1
Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers maîtres, à
des conseillers maîtres en service extraordinaire, à des conseillers
référendaires, à des auditeurs ou à des rapporteurs mentionnés aux articles R.
112-13 et R. 112-14 chargés d'en faire rapport devant les chambres réunies, une
chambre, une section de chambre ou une formation interchambres.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262485.xml
---
###### Article R141-2
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes
investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci
comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes
ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262482.xml
---
###### Article R141-3
Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des services et organismes
contrôlés et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande
aux rapporteurs de la Cour des comptes ayant ou non la qualité de magistrat tous
documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services
et organismes soumis au contrôle de la Cour.<br />
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes contrôlés. Les
responsables de ces services prennent toutes dispositions pour que les
rapporteurs aient connaissance des écritures et documents tenus et, en
particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes,
l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les rapporteurs se
font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes
électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture,
documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout
traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins
du contrôle.<br />
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans
les patrimoines de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public et
organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes
vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les
constructions.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262479.xml
---
###### Article R141-4
La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur
général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262472.xml
---
###### Article R141-6
L'audition par la Cour des personnes mentionnées à l'article L. 141-9, pour les
opérations dont elles ont ou ont eu la responsabilité, a lieu sur décision du
premier président ou du président de la chambre compétente, sous réserve des
dispositions de l'article R. 133-3.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840943.xml
---
###### Article R141-7
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un
rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.<br />
A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de
chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au
conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de
chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général.<br />
En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour
les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle ; cet accord
est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été
communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la
séance.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840946.xml
---
###### Article R141-8
Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont
examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 112-15 à R.
112-24. Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le rapporteur présente son rapport devant la formation compétente. Le
contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions
formulées.<br />
Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des
conclusions de ce dernier. Lorsque le représentant du ministère public assiste à
la séance il présente ses conclusions et prend part au débat.<br />
La formation délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement
l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service
extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de
leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix
est prépondérante.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225124.xml
---
###### Article R141-9
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, à l'exception de ceux qui présentent un
caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de
classification en application de l'article 413-9 du code pénal, la Cour des
comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par
courrier sur support papier.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Elles garantissent également la traçabilité de ces transmissions
électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de
la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation
par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces
caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les
utilisateurs de ces applications.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034535960
---
###### Section 1 : Principes généraux
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608514.xml
---
###### Article R141-1
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à
des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts
chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les
activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608507.xml
---
###### Article R141-2
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et
sur place.<br />
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par
l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous
la responsabilité des rapporteurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608501.xml
---
###### Article R141-3
Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de
nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le
procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la
République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour
de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver
l'intervention de cette juridiction.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034536062
---
###### Section 2 : Exercice du droit de communication
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034608538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608538.xml
---
###### Article R141-4
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs
peuvent demander :<br />
1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des
documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;<br />
2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;<br />
3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur
architecture et à sa documentation.<br />
La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les
administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les
modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes
d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608534.xml
---
###### Article R141-5
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont
propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la
Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures,
les matériels, les travaux et les constructions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608524.xml
---
###### Article R141-6
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur
général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034536159
---
###### Section 3 : Dématérialisation des échanges
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608566.xml
---
###### Article R141-7
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et
d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier
sur support papier.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour
l'application du présent livre. Les applications garantissent également la
traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du
premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que
doivent respecter ces applications.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608549.xml
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###### Article R141-8
Les transmissions prévues aux articles D. 131-5, D. 131-21, D. 131-26, R. 141-7,
R. 142-9, R. 142-20, D. 142-22, D. 142-26 et D. 142-27, R. 143-8 qui ne sont pas
faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608544.xml
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###### Article R141-9
Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027259729
###### Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
@ -19,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027259729
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse](sous-section_1)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840960.xml
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###### Article R142-1
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le
contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et
aux ministres intéressés.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
magistrats rapporteurs.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840965.xml
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###### Article R142-3
Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est
saisi.<br />
A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres
personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de
production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction dans un
délai fixé par ce dernier et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant
la réception de cette demande.<br />
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au
ministère public dans les conditions prévues au III de l'article R. 112-8.<br />
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
au magistrat délégué à cet effet.<br />
Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues
au II de l'article L. 142-1.<br />
Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à
cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II
de l'article L. 142-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions.<br />
A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné,
le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet,
décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux
comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des
comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034536327
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608592.xml
---
###### Article R142-1
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction des
finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le
contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et,
pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux
ministres intéressés.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des
magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou
des vérificateurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608579.xml
---
###### Article R142-3
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.<br />
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 112-10.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608757
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

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@ -1,54 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028419217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419217.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034626634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/66/LEGIARTI000034626634.xml
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###### Article R143-1
La Cour des comptes fait connaître ses observations :<br />
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation
commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux
dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à
leurs autorités de tutelle.<br />
Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en
application de l'article L. 143-6 ;<br />
Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions
prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code
et à l' article L. 6145-16 du code de la santé publique ;<br />
Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de
l'article L. 143-3 ;<br />
Par référés du premier président aux ministres.<br />
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des
communications du procureur général aux autorités compétentes.<br />
Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres
d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités
compétentes.<br />
Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier
président au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'aux dirigeants
de l'organisme contrôlé.<br />
Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 sont
rendues publiques par le premier président.<br />
Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le
premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en
cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois
ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-5. Ces réponses
engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.<br />
La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au
premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse
applicable.<br />
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en
application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 sont, le cas échéant,
simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités et
établissements publics locaux concernés.
Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est
envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.

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@ -1,24 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262530.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/87/LEGIARTI000034608740.xml
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###### Article R143-2
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une
ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.<br />
Les ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de deux mois. Ils
envoient simultanément copie de leur réponse au ministre chargé des finances.<br />
Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus
d'y répondre dans le délai fixé par la Cour, délai qui ne peut être inférieur à
un mois.<br />
Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l'administration centrale, dont la
désignation est notifiée à la Cour des comptes, est chargé de veiller à la suite
donnée aux référés.
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître
son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L.
111-11 et L. 133-2 à L. 133-5. La notification précise les exercices sur
lesquels portera le contrôle.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262527.xml
---
###### Article R143-3
Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de
nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, elle en informe le procureur
général près la Cour des comptes, qui saisit le garde des sceaux, ministre de la
justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre chargé des
finances.<br />
Elle saisit le procureur général, ministère public près la Cour de discipline
budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette
juridiction.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608760
###### Section 2 : Délibérations
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034608771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/87/LEGIARTI000034608771.xml
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###### Article R143-3
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur
donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation
compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.