Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036038850
NOR: PRMX1727998D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608050 Identifiant: LEGIARTI000036060173
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###### Article R120-3 ###### Article R120-3
@ -17,7 +17,7 @@ de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une
procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.<br /> procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.<br />
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations à l'article L. 120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations
complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034540796 Identifiant: LEGIARTI000036060179
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###### Article R143-23 ###### Article R143-23
@ -18,7 +18,7 @@ les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.<br />
Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et
personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des
communications prévues par les articles R. 143-13 et R. 143-14, accompagnées des communications prévues par les articles R. 143-19 et R. 143-20, accompagnées des
éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note
d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts
par le secret des délibérations.<br /> par le secret des délibérations.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610396 Identifiant: LEGIARTI000036060232
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###### Article R254-2 ###### Article R254-2
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie
du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3. du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section
3.<br />
Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de
l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article
L. 111-15.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034611455 Identifiant: LEGIARTI000036060237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/14/LEGIARTI000034611455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060237.xml
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###### Article R272-40 ###### Article R272-40
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de
l'article L. 272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du l'article L. 272-37, statue sur une amende pour retard dans la production du
compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère
public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70. public et dans les conditions prévues aux articles R. 272-59 à R. 272-70. Le
taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611667 Identifiant: LEGIARTI000036060248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060248.xml
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###### Article R272-77 ###### Article R272-77
@ -12,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611667.xml
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes.<br /> greffe de la chambre territoriale des comptes.<br />
En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034594518 Identifiant: LEGIARTI000036060253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/45/LEGIARTI000034594518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060253.xml
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###### Article R272-112 ###### Article R272-112
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/45/LEGIARTI000034594518.xml
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au Le président de la chambre territoriale des comptes communique au
haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction
générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations
définitives auquel sont jointes les réponses reçues. Les réponses adressées à la définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
chambre en application de l'article R. 272-59 sont jointes au rapport.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034535100 Identifiant: LEGIARTI000036060194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/51/LEGIARTI000034535100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060194.xml
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###### Article D231-5 ###### Article D231-5
@ -13,6 +13,6 @@ Les seuils financiers prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréci
tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier
compte administratif. Pour les établissements publics de coopération compte administratif. Pour les établissements publics de coopération
intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont
considérées comme nulles. Les seuils financiers prévu au 4° de l'article L. considérées comme nulles. Le seuil financier prévu au 4° de l'article L. 211-2
211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du
base du dernier compte financier. dernier compte financier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034545909 Identifiant: LEGIARTI000036060220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/59/LEGIARTI000034545909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060220.xml
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###### Article D242-40 ###### Article D242-40
@ -17,5 +17,5 @@ public.<br />
Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son
intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils
statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application
du deuxième alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces du premier alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces
ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés. ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.