diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-1.md
index 73d18c294..4e7fac300 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043251.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618148.xml
---
###### Article D144-1
@@ -15,5 +15,6 @@ directement aux personnes mentionnées aux articles R. 141-11 et R. 141-20.
-Le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation
-des arrêts relatifs aux débets et amendes.
+Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux
+débets et amendes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-4.md
index 37e0d6acf..6d559da19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_d144-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043257.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618146.xml
---
###### Article D144-4
@@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043257.xml
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne
peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes
-adresse l'arrêt ou l'ordonnance au trésorier-payeur général du département ou du
-territoire dans lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.
+adresse l'arrêt ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant,
+régional des finances publiques du département ou du territoire dans lequel se
+trouve le dernier domicile connu ou déclaré.
-Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le trésorier-payeur général fait
-procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du
-Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
+Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à
+personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé
+et en dresse procès-verbal.
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile
indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_d145-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_d145-2.md
index 31df07a39..50fff6531 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_d145-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_d145-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043261.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618202.xml
---
###### Article D145-2
@@ -20,11 +20,11 @@ originales. Dans ce dernier cas, le président de la chambre décide la
communication et fixe le délai de réintégration des pièces ; dans les autres
cas, le secrétaire général fixe les modalités de communication des pièces.
-Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les
-trésoriers-payeurs généraux peuvent être communiquées par ces comptables aux
-personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les
-conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre
-chargé du budget.
+Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les directeurs
+départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent être
+communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au premier
+alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées
+par instruction du ministre chargé du budget.
Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du
demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md
index 0c878d0d2..67ee2f10b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r253-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/23/LEGIARTI000024272368.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000026618215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618215.xml
---
###### Article R253-1
@@ -14,7 +14,7 @@ L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des
références à la chambre territoriale des comptes ;
-2° Au dernier alinéa, les mots : " des trésoriers-payeurs généraux et des
-receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du
-représentant de la direction générale des finances publiques dans ces
-collectivités ".
+2° Au dernier alinéa, les mots : " des directeurs départementaux ou, le cas
+échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des
+finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction
+générale des finances publiques dans ces collectivités ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d253-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d253-5.md
index 61792eb39..01b00124f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d253-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d253-5.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/21/LEGIARTI000024272179.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2014-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000026618183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618183.xml
---
###### Article D253-5
Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables. Pour l'application de ces
-articles aux chambres territoriales des comptes, les références aux
-trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux
-receveurs des finances sont remplacées par des références aux représentants de
-la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
+articles aux chambres territoriales des comptes, les références aux directeurs
+départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, aux
+receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux
+représentants de la direction générale des finances publiques dans ces
+collectivités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
index a83bc3b83..be43c6775 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272231.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618157.xml
---
###### Article R254-1
@@ -41,9 +41,10 @@ par les dispositions suivantes :
" La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au
premier alinéa de l'article R. 241-21. ” ;
-6° Pour l'application de l'article R. 241-23, les mots : " trésorier-payeur
-général ” sont remplacés par les mots : " représentant de la direction générale
-des finances publiques ” ;
+6° Pour l'application de l'article R. 241-23, les mots : " directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont
+remplacés par les mots : " représentant de la direction générale des finances
+publiques ” ;
7° Pour l'application de l'article R. 241-24, les mots : " les missions prévues
à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_d254-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_d254-5.md
index 0c69ede18..734738d3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_d254-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_d254-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272258.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618186.xml
---
###### Article D254-5
@@ -15,6 +15,7 @@ Les articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables. Pour leur application :
-2° Les références aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers
-des finances sont remplacées par des références aux représentants de la
-direction générale des finances publiques.
+2° Les références aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux
+des finances publiques et aux receveurs particuliers des finances sont
+remplacées par des références aux représentants de la direction générale des
+finances publiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_d254-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_d254-6.md
index 9332c570c..e747a2bcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_d254-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_d254-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272262.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618121.xml
---
###### Article D254-6
@@ -19,6 +19,6 @@ territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat ;
-3° La référence au trésorier-payeur général est remplacée par la référence au
-représentant de la direction générale des finances publiques dans ces
-collectivités.
+3° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques est remplacée par la référence au représentant de la
+direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md
index a8d3d88e8..717757dec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000024272268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/22/LEGIARTI000024272268.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618176.xml
---
###### Article D256-1
@@ -13,7 +13,7 @@ Les articles D. 247-1 et D. 247-2 sont applicables. Pour leur application, les
références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des
comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres
territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes. Pour
-l'application de ces articles, les références aux trésoriers-payeurs généraux,
-aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs des finances sont
-remplacées par des références aux représentants de la direction générale des
-finances publiques dans ces collectivités.
+l'application de ces articles, les références aux directeurs départementaux ou,
+le cas échéant, régionaux des finances publique , aux receveurs particuliers des
+finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction
+générale des finances publiques dans ces collectivités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
index 513abcf09..866943b9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r262-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020042902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042902.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618218.xml
---
###### Article R262-18
@@ -24,11 +24,12 @@ cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
-trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur
-général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations
-faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres
-informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de
-l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
+directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ,
+des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des
+comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle
+de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il
+dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion
+dans les fonctions de comptable public.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md
index 29ee3731e..eb9db37cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r262-78.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020042940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042940.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618172.xml
---
###### Article R262-78
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant
-de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives
-arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité
-territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux
-règles de la comptabilité publique.
+de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques les observations définitives arrêtées par la chambre lors de
+l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement
+public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité
+publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md
index 3e5212d41..6c24dba7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-23.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000036025294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/52/LEGIARTI000036025294.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618169.xml
---
###### Article R241-23
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de
-l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d' observations
-définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une
-collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non
-soumis aux règles de la comptabilité publique. Les réponses adressées à la
-chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport.
+l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre
+lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un
+établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la
+comptabilité publique. Les réponses adressées à la chambre en application de
+l'article R. 241-16 sont jointes au rapport.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md
index ed23b796f..4adc7e470 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043280.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618118.xml
---
###### Article D244-1
-Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances
-notifient aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception les
-arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des communes, des groupements de
-communes et de leurs établissements publics dont ils assurent l'apurement
-administratif. Ils les adressent simultanément au ministère public près la
-chambre régionale des comptes.
+Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
+publiques et les receveurs particuliers des finances notifient aux comptables
+par lettre recommandée avec avis de réception les arrêtés qu'ils prennent sur
+les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements
+publics dont ils assurent l'apurement administratif. Ils les adressent
+simultanément au ministère public près la chambre régionale des comptes.
Les receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications
qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article D.
-246-1 et l'adressent au trésorier-payeur général. Les récépissés et avis de
-réception sont conservés à la trésorerie générale.
+246-1 et l'adressent au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques . Les récépissés et avis de réception sont conservés à la
+trésorerie générale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md
index f268186c0..42d1233dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043283.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618138.xml
---
###### Article D244-3
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un
-trésorier-payeur général ou un receveur particulier des finances doit être
-déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des
-comptes.
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou
+un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le
+requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le
délai de six mois prévu à l'article L. 231-9.
@@ -23,11 +23,12 @@ nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui conce
les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
Le greffe près la chambre régionale des comptes communique le recours au
-trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux autres
-intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à
-l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le
-département où a été prise la décision attaquée.
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou
+au receveur particulier des finances et aux autres intéressés visés à l'article
+D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres
+intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été
+prise la décision attaquée.
Lorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des
-finances, le greffe avise en outre le trésorier-payeur général du dépôt du
-recours.
+finances, le greffe avise en outre le directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques du dépôt du recours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md
index 7eb5813a0..06b10a0f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/article_d244-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043287.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618135.xml
---
###### Article D244-4
-Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances établit dans
-le délai d'un mois sur les faits et les motifs invoqués dans le recours un
-rapport qu'il adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci
-le notifie au requérant et aux autres intéressés.
+Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+ou le receveur particulier des finances établit dans le délai d'un mois sur les
+faits et les motifs invoqués dans le recours un rapport qu'il adresse au greffe
+près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux
+autres intéressés.
Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent
prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md
index aaa21809b..a8930f841 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043294.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618194.xml
---
###### Article D246-1
@@ -15,13 +15,14 @@ dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une
ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de
la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D.
246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables
-patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui
-adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux
-comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit
-par les soins des receveurs particuliers des finances.
+patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas
+échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze
+jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec
+avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs
+particuliers des finances.
-Les trésoriers-payeurs généraux constatent par procès-verbal, à la fin de chaque
-période de deux mois, l'envoi des jugements et ordonnances. Les procès-verbaux,
-auxquels sont annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis
-de réception, sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des
-comptes.
+Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
+publiques constatent par procès-verbal, à la fin de chaque période de deux mois,
+l'envoi des jugements et ordonnances. Les procès-verbaux, auxquels sont annexés
+les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception, sont
+adressés au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-5.md
index ac31bb37b..361405d8b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043302.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618129.xml
---
###### Article D246-5
@@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043302.xml
Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses
héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne
peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre
-régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au trésorier-payeur
-général du département du dernier domicile connu ou déclaré.
+régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département
+du dernier domicile connu ou déclaré.
-Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le trésorier-payeur général fait
-procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du
-Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
+Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à
+personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé
+et en dresse procès-verbal.
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile
indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-6.md
index 2cc30d543..100c09def 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043304.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618124.xml
---
###### Article D246-6
@@ -18,5 +18,6 @@ articles D. 246-4 et D. 246-5 du présent code.
Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au
comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi
-qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le trésorier-payeur général
-reçoit ampliation desdits jugements.
+qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le directeur départemental ou,
+le cas échéant, régional des finances publiques reçoit ampliation desdits
+jugements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-8.md
index 5ef86ab69..3fe923d15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vi/article_d246-8.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043310.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618127.xml
---
###### Article D246-8
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au
ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il
-est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au
-trésorier-payeur général qui assure l'exécution du recouvrement.
+est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui assure
+l'exécution du recouvrement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vii/article_d247-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vii/article_d247-1.md
index f65171d8a..d27a122f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vii/article_d247-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_vii/article_d247-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2012-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020043312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/33/LEGIARTI000020043312.xml
+Date de début: 2012-11-11
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026618192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618192.xml
---
###### Article D247-1
@@ -27,11 +27,12 @@ régionale des comptes décide la communication et fixe le délai de réintégra
des pièces ; dans les autres cas, le président de la chambre fixe les modalités
de communication des pièces.
-Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les
-trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent
-être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au
-quatrième alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont
-précisées par instruction du ministre chargé du budget.
+Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les directeurs
+départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les
+receveurs particuliers des finances peuvent être communiquées par ces comptables
+aux personnes ou juridictions visées au quatrième alinéa du présent article ;
+les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre
+chargé du budget.
Les communications, quelles qu'en soient les formes, s'effectuent aux frais du
demandeur.