Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034607716 Identifiant: LEGIARTI000036060150
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###### Article R112-2 ###### Article R112-2
@ -17,4 +17,5 @@ chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des
programmes. programmes. Il peut présider les séances de chambre, des formations
interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2017-11-19
Date de fin: 2017-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607701 Identifiant: LEGIARTI000036060156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060156.xml
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###### Article R112-3 ###### Article R112-3
@ -19,9 +19,4 @@ Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avi
prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.<br /> prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires
généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.<br /> généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations
formulées par la Cour.