Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2023-01-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-27
Identifiant: LEGIARTI000043633496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633496.xml
Date de début: 2023-01-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047058967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/89/LEGIARTI000047058967.xml
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<h1>Article R221-3</h1>
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du
lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.<br />
lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut.<br />
Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur
une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont
prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes.<br />
Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier
président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier
président de la Cour des comptes.<br />
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les
intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme
@ -33,7 +33,7 @@ plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047056419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047056419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358409?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16</a>