Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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République française 2007-09-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2007-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006358696
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358696.xml
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358697
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358697.xml
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<h1>Article R212-3</h1>
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Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des
personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens
matériels de ces juridictions. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et
matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général,
les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires
relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations
dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation
définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions
disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et
des recettes des chambres régionales des comptes.<br />
Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la
@ -39,7 +45,7 @@ président de la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +55,9 @@ président de la Cour des comptes.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000189877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -57,6 +66,9 @@ président de la Cour des comptes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000189877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes</a>
</li>
@ -64,7 +76,7 @@ président de la Cour des comptes.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02</a>