Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
This commit is contained in:
République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
parent de34418de3
commit 4ad6842da2
4 changed files with 33 additions and 31 deletions

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357082
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357082.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357083
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357083.xml
---
###### Article L111-7
La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions fixées par voie
La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours
financier de l'Etat ou d'une autre personne soumise à son contrôle.
financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la
Communauté européenne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357106
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357106.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357107
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357107.xml
---
###### Article L112-5
@ -15,5 +15,5 @@ tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des
responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises
publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en
vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées
aux articles L. 133-1 et L. 133-2. Ils ne peuvent exercer aucune activité
d'ordre juridictionnel.
aux articles L. 111-2 à L. 111-8 Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre
juridictionnel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357158
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357158.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357159
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357159.xml
---
###### Article L131-2
@ -18,5 +18,5 @@ Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont
délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables
de fait. Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions
définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des
gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des
requérants.
gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants
et des autres parties intéressées.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357219
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357219.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357220
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357220.xml
---
###### Article L140-2
Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les
commissaires aux apports, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent
; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents
établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements
sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire
communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des
commissaires aux comptes de sociétés.