LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239725
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- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/47/LEGIARTI000046874740.xml
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###### Article L141-5
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et
traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services
et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses
attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi
puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret
protégé par la loi.<br />
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent
code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des
comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.