LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 8-1, 3 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2, après l'article 33 de l'article 33-1. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : abrogation de l'article 58. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code électoral. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954097
NOR: IOCO0910290L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/40/JORFTEXT000020954097.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180731
- [Article L262-9](article_l262-9.md)
- [Article L262-10](article_l262-10.md)
- [Article L262-11](article_l262-11.md)
- [Article L262-11-1](article_l262-11-1.md)
- [Article LO262-12](article_lo262-12.md)
- [Article L262-13](article_l262-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020960306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960306.xml
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###### Article L262-11-1
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis
du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre
territoriale intéressée.