Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700269
Ancien identifiant: 1DX9771017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700269.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164164
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608196
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###### Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
- [Article R131-13](article_r131-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262359.xml
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###### Article R131-13
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, à
l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R.
142-12. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais
sans nouvelle réquisition du procureur général.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164165
###### Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608237.xml
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###### Article R131-12
Les comptables principaux de la direction générale des finances publiques
portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recettes
et de dépenses, les opérations concernant la Caisse des dépôts et consignations,
avec les imputations que lesdites opérations ont reçues définitivement dans les
bordereaux détaillés de pièces justificatives de recettes et de dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034648615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/86/LEGIARTI000034648615.xml
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###### Article R131-13
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre
chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux de la
direction générale des finances publiques à la Cour des comptes, pour l'année
expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de
dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux
détaillés ; les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du
fait matériel du paiement, sont conservées par la Caisse des dépôts et
consignations.