LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736685.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-22 00:00:00 +01:00
parent 9ebca79372
commit 3f86e6e192
3 changed files with 60 additions and 32 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357992
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357992.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006357993
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357993.xml
---
###### Article L312-1
I. - Est justiciable de la Cour :<br />
I.-Est justiciable de la Cour :<br />
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;<br />
@ -25,8 +25,8 @@ régionale des comptes.<br />
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les
fonctions des personnes désignées ci-dessus.<br />
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
II.-Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
a) Les membres du Gouvernement ;<br />
@ -53,17 +53,44 @@ f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quan
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
de l'organe délibérant du groupement ;<br />
g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans
le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de
l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de
l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;<br />
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre
des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et
les ministres ;<br />
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités
territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;<br />
j) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
k) Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent
dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;<br />
l) Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils
agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les
vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;<br />
m) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes
de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant
dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance
assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des
comptes.<br />
Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour
Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour
lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions
législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction
principale.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357995
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357995.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357996
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357996.xml
---
###### Article L312-2
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à f de cet
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet
article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies
par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur
responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à
l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.
l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article
LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006358018
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358018.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358019
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358019.xml
---
###### Article L314-1
Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :<br />
- le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- le président du Sénat ;<br />
-le président du Sénat ;<br />
- le Premier ministre ;<br />
-le Premier ministre ;<br />
- le ministre chargé des finances ;<br />
-le ministre chargé des finances ;<br />
- les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
-les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;<br />
- la Cour des comptes ;<br />
-la Cour des comptes ;<br />
- les chambres régionales des comptes ;<br />
-les chambres régionales et territoriales des comptes ;<br />
- les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
-les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de
sa propre initiative.